Installation classée à Crevecoeur-le-Grand (60360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site ne disposait pas de dispositif permettant de retenir les eaux incendie et qu'une partie du stockage de bois était effectuée à moins de 5 mètres des limites de l'établissement. Il est donc proposé au préfet de mettre en demeure la société de corriger ces points. Il est également, demandé à l'exploitant de justifier du bon positionnement et de la suffisance des débits des poteaux incendie. Par ailleurs, un point a été fait sur la situation administrative de l’établissement. En conséquence, il est proposé de donner acte de la mise à jour du classement administratif du site.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 3 poteaux incendie, sur le domaine public, à proximité de l'établissement. Au vu de leur emplacement, la distance inférieure à 100 mètres entre tout point de l'installation et les poteaux incendie ne peut être assurée de visu. De plus, l'exploitant ne disposait pas de plan permettant de s'assurer du respect de cette distance maximale de 100 mètres. Concernant le débit des poteaux, l'exploitant a transmis un courrier de 2008 indiquant des pressions supérieures à 60 m3/h pour chacun de ces 3 poteaux. Il a indiqué ne pas disposer de document plus récent. L'exploitant ne dispose donc pas d'élément permettant de s'assurer que le débit des poteaux incendie est bien supérieur à 60 m3/h actuellement. Concernant les extincteurs, l'exploitant a transmis le compte rendu de vérification périodique des extincteurs du 29/10/2025 indiquant que l'installation est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments démontrant que tout point de la limite de l'installation soumise à la rubrique 2410 se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 de l'annexe I
Comme indiqué au point de contrôle n°2, il a été constaté la présence de 3 poteaux incendie, sur le domaine public, à proximité de l'établissement. Cependant, le juste positionnement et la suffisance du débit de ces poteaux vis-à-vis des exigences de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 n'ont pas pu être démontrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments démontrant que tout point du stockage de bois se trouve à moins de 400 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
8/9 L'exploitant actuel a indiqué qu'il a récemment fait l'acquisition de la scierie et qu'il était en cours de remise en conformité de l'ensemble du site. Il a indiqué qu'actuellement aucun dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, n'était présent sur le site. Du fait de la reprise récente des installations par le nouvel exploitant et de l’ampleur des travaux de mise en conformité à réaliser, l’exploitant sollicite un délai d’un an Il est proposé de répondre favorablement à cette demande. Non-conformité (faits significatifs) : aucun dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, n'est présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en place un dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, sous 1 an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.1 de l'annexe I
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un stockage de bois situé à moins de 5 mètres des limites de l'établissement. Non conformité (faits significatifs) : une partie du stockage de bois est à moins de 5 mètres des limites de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de stocker son bois à une distance minimale de 5 mètres des limites de l'établissement sous 2 mois. 9/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 511-9
Un point sur la situation administrative a été réalisé. L'exploitant dispose d'un récépissé de déclaration du 23/04/1986 pour les activités suivantes : - atelier où l'on travaille le bois, la puissance des machines est de 630 kW. Cette activité correspond actuellement à la rubrique 2410 sous le régime de l'enregistrement, - dépôt de bois : la quantité de matériaux stockés est entre 1 000 et 5 000 m3. Cette activité correspond actuellement à la rubrique 1532 sous le régime de la déclaration. L'exploitant dispose donc du bénéfice des droits acquis pour : - une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2410 pour une puissance de 630 kW - une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 1532 pour un volume maximal de 5000 m3. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la puissance des machines étaient toujours de 630 kW et que son stock de bois maximal était toujours de 5000 m3. De plus, il a déclaré qu'il ne mettait pas en œuvre de produits de préservation de bois et qu'il ne disposait pas d'atelier de charge. Il n'est donc pas soumis aux rubriques 2415 et 2925. Par ailleurs, il a indiqué qu'il disposait d'une cuve de gasoil non routier de 6 m3 associé à une station service interne qui distribue environ 20 m3/an. Ces activités sous soumises aux rubriques 4734 et 1435 mais ne dépassent pas les seuils de la déclaration pour ces deux rubriques. L'exploitant a également indiqué qu'il disposait d'une chaudière biomasse de 3,2 MW. Cette chaudière est soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910. Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas de récépissé relatif à une déclaration au titre de cette rubrique. Suite à l'inspection, l'exploitant a réalisé une télédéclaration pour son installation de combustion. Il a fourni la preuve de dépôt du 29/06/2026. Afin de clarifier la situation administrative du site, un donner acte du classement administratif du site est annexé au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
L'exploitant a transmis le compte rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18) du 29/04/2026 indiquant que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion. Il est à noter qu'aucune non-conformité n'est relevée dans ce rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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