Installation classée à La Grigonnais (44170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle des écarts majeurs à la réglementation applicable notamment l’exploitation d’une installation classée relevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées au seuil de l’enregistrement sans l’enregistrement nécessaire. Pour ces non-conformités, il est proposé un projet d’arrêté de mise en demeure. Les parcelles où sont exercées ces activités sont situées en zone agricole selon le PLU de la commune de La Grigonnais et de la commune de Marsac-sur-Don qui n’admettent pas de telles activités. L’exploitant est donc invité à arrêter immédiatement l’entreposage de tout nouveau véhicule hors d’usage et de faire évacuer, suivant les filières autorisées, les VHU présents lors de la visite ainsi que les déchets associés (pneus, moteurs, ...).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/11/2025, article L.512-7
Dans le cadre d'un comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), l’inspection des installations classées a réalisé une visite sur le garage exploité au lieu-dit "La Noë de Vay", sur la commune de La Grigonnais en présence de la gendarmerie et de agents de l'office français de la biodiversité (OFB). Lors de l’inspection, le gérant du Garage du Don indique exploiter un garage de réparation automobile depuis environ 5 ans à proximité de son domicile. Auparavant, il exploitait un garage sur la commune de Marsac-sur-Don. Sur les parcelles ZK 0022 et ZK 0049 de la commune de la Grigonnais, il est constaté la présence des véhicules suivants : Véhicules (Marque-Modèle) Immatriculation Statut Peugeot 306 AJ-279-JP VHU BMW 858-ZL-49 Roulant Volkswagen Golf BJ-253-TK Roulant Austin Mini 530-AYR-44 Roulant Audi TT DW-790-FW Roulant Volkswagen Golf BD-453-SQ Roulant Peugeot 205 CS-619-GP Roulant Peugeot Partner BY-406-NM Roulant Volkswagen Transporter FF-013-CZ Roulant Jeep Wrangler DD-825-FB Roulant Audi Q7 FC-789-WW Roulant Voiturette Simpa 456-AVN-44 VHU Renault 4L 7024-VX-49 Roulant (véhicule de collection) Citroën C15 BC-141-RN VHU Peugeot J9 1774-TD-44 VHU Peugeot - camion dépannage EG-606-QS Roulant Peugeot 205 Absence immatriculation VHU Peugeot 205 Absence immatriculation VHU Citroën camping-car FW-512-TG Roulant Citroën C4 Picasso CS-157-YQ Roulant Volkswagen Transporter Absence immatriculation Roulant Volkswagen New Beetle CD-927-AM Roulant Audi A3 DD-576-KY VHU Opel Zafira CF-187-ER Roulant Citroën C4 BB-564-HF Roulant Citroën C4 BJ-233-TS VHU Peugeot 206 CC CX-408-HY Roulant Volkswagen Sharan ER-556-RM VHU Volkswagen Multivan FP-089-RC Roulant Renault Scenic AG-054-GB VHU Peugeot 106 6229-RY-53 VHU Volkswagen Passat BC-163-TL Roulant Citroën C2 CL-140-SB Roulant Renault Master BQ-918-YH Roulant Renault Clio EM-468-LS Roulant Peugeot Boxer CV-115-JM Roulant Citroën DS4 Absence immatriculation VHU Mercedes Vito CD-524- HS VHU Audi A4 LU-502-M VHU (véhicule étranger) Citroën Berlingo AA-330-FN VHU Renault Espace AN-911-JP Roulant Mercedes GLA EC-878-ZD Roulant Ford AB-413-EQ VHU Iveco EA-287-DT Roulant Peugeot 206 BX-305-YY VHU Peugeot 406 AN-451-EA VHU Renault Trafic AA-481-YD Roulant Citroën jumper AA-046-EY Roulant Peugeot 307 43-BZY-44 Roulant BMW Serie 100 AH-477-HD Roulant Peugeot 206 DG-819-WG Roulant Peugeot 308 AC-135-EG Roulant Renault Trafic EM-230-DP VHU Jeep AJ-475-QP VHU Renault Twingo BV-147-XF VHU Volkswagen Scirocco DX-192-KD Roulant
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Obligation de contractualisation pour la gestion de VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L.541-10-26
L’exploitant ne dispose pas de contrat signé avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement. En l’absence de contrat signé avec un éco-organisme ou un système individuel agréé, l’exploitant n’est pas autorisé à gérer des VHU, par conséquent, ces derniers doivent être évacués vers un centre VHU autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire évacuer l’ensemble des véhicules hors d’usage dans un centre VHU autorisé et transmettre, à l’inspection des installations classées, les certificats de destruction correspondants.11/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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