Installation classée à Les Maillys (21130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 03 juin 2025 a mis en évidence que le site est exploité sans l'enregistrement requis au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature ICPE pour l'entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage de véhicules hors d’usage. L’activité d’entreposage de véhicules hors d’usage est susceptible d’occasionner une pollution des terrains sur lesquels est exercée cette activité. Or l’exploitant ne prend aucune disposition particulière : les véhicules non dépollués sont entreposés sur des surfaces non imperméabilisées et des traces de pollution sont d’ailleurs visibles sur le site. L'exploitant doit régulariser sa situation administrative ICPE (en déposant un dossier ICPE complet et régulier ou en évacuant l’ensemble des véhicules hors d’usage vers des filières autorisées), évacuer l’ensemble des autres déchets vers les filières autorisées et respecter les prescriptions réglementaires applicables à son activité, dans un objectif de prévention des risques d'accident, de pollution et de nuisances.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Classement ICPE 2712
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/09/2021, article R511-9, L512-1, L512-7 & L512-8
Le site contrôlé se situe aux Maillys(21130), sis 2 bis Grande Rue (parcelle cadastré n°0046 - section BD). La parcelle a une superficie d'environ 1947 m². L'exploitant n'est pas enregistré au registre national des entreprises, il exerce son activité en tant que personne physique. Lors de la visite, en présence de l’exploitant, l’Inspection a constaté : 27 véhicules de type voiture particulière et 3 fourgonnettesdont 21 qui peuvent être qualifiés de véhicules hors d’usage entreposés : véhicules présentant un critère d'irréparabilité technique, véhicules n'étant plus aptes à remplir l'usage pour lequel ils étaient destinés sans d’importants travaux de remise en état, véhicules remis à un tiers pour destruction (indication sur la carte grise). ◦ un stock de pièces détachées issues de l’exercice de l’activité de démantèlement de ces VHU (12 moteurs dispersés dans la cour et 4 sous le hangar, environ 230 pneus répartis sur le site...) ; ◦ des activités de démontage, de dépollution des véhicules hors d’usage;◦ la présence d’un hangar d’environ 50 m² qui sert d'atelier de démontage et d'entreposage des pièces, d'entreposage de VHU ; ◦ La surface globaledédiée au stockage des véhicules avant leur démontage, auxzones de démontage et/ou de cisaillage, ainsi qu’auxzones affectées au stockage des déchets issus de ces activités est d’environ 150 m² . Par ailleurs, il est noté que le site est à l'entrée du village, à proximité immédiate de tiers. L’exploitant précise qu’il récupère les VHU auprès de particuliers. L'exploitant dispose de deux cartes grises des véhicules présents sur le site. Les documents confirment bien la cessation pour destruction. NON-CONFORMITE MAJEURE n° 1: La surface dédiée à l’activité « centre VHU » (qui regroupe les activités d’entreposage et/ou dépollution et/ou démontage et/ou découpage de VHU), est supérieure à 100 m². En conséquence, le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2712.1 de la nomenclature des installations classées. Or, à ce jour, l'exploitant ne dispose pas de l’enregistrement préfectoral requis pour l’exploitation d’un centre VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où l'exploitant souhaiterait poursuivre son activité en la régularisant, il devra : => s'assurer que son site répond aux distances d'éloignement minimales, à savoir au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme => constituer un d
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont imperméables et ni munis de rétention, des traces de tâches d'huile et d'hydrocarbure sont visibles dans la cour non revêtue.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le jour de l'inspection, les moyens de lutte contre l'incendie, en nombre insuffisant, sont disponibles sur le site (1 extincteur). NON-CONFORMITE n°2 L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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