Installation classée à Bressey-sur-Tille (21560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a cessé l'activité de transit, tri et regroupement de déchets sur le site de Bressey-sur- Tille. A ce titre, il lui est demandé de notifier sa cessation d'activité auprès du Préfet de la Côte D'Or et d'établir les attestations nécessaires. L'exploitant a également fait évacuer l'ensemble des déchets qui étaient entreposés sur le site. La visite d'inspection a permis de constater que cette activité d'entreposage n'est plus réalisée. Cependant, l'exploitant n'a pas pleinement satisfait à la mise en demeure du préfet de la Côte d'Or édictée par arrêté préfectoral n° 1298 du 20 août 2025. Il réalise toujours la rupture de traçabilité des déchets collectés, sans disposer de l'autorisation prévue à l'article 10 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, et ne remplit pas correctement les bordereaux de suivi de déchets. Il devra proposer des actions correctives sous un mois. Enfin, le travail engagé sur le stockage des produits incompatibles n'est pas arrivé à terme : l'exploitant travaille encore sur des solutions techniques pouvant être mises en œuvre, qui devraient rapidement aboutir.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/01/2026, article R.512-75-1 (et R.512-39- 1 à R.512-39-3)
Le site est soumis à autorisation pour la rubrique 2718-1 de la nomenclature des ICPE, au bénéfice de l'antériorité. Selon les déclarations de l'exploitant et les constats réalisés, les activités exercées sur le site ne relèvent plus de la réglementation ICPE. Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit répondre aux obligations imposées par les articles R.512-39-1 à R.512-39-3. Ainsi, il devra fournir a minima : une ATTES-SECUR,• une ATTES-MEMOIRE.• Selon les conclusions de l'ATTES-MEMOIRE, il fournira une ATTES-TRAVAUX dans l'hypothèse où des travaux seraient à réaliser. En l'absence de nécessité de travaux, cet ATTES-TRAVAUX se sera pas nécessaire, en application du R.512-39-3 du code de l'environnement qui dispose "V.- Lorsque le mémoire de réhabilitation exigé au I conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée au même I confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. L'attestation mentionnée au I vaut alors pour l'attestation mentionnée au III." Ces attestations sont établies par un prestataire SSP (sites et sols pollués) certifié réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au Préfet sa cessation d'activité et faire établir les attestations nécessaires (ATTES- SECUR, ATTES-MEMOIRE et si besoin ATTES-TRAVAUX) conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 de code de l'environnement. Ces attestations doivent être établies par un prestataire SSP (sites et sols pollués) certifié réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article L.541-1-II-3
Pour mémoire, l'inspection du 10/04/2025 avait donné lieu à la non conformité suivante : Non conformité 20250410-04 : L'exploitant identifiera les produits chimiques et déchets incompatibles en prenant en compte les mentions de dangers, et mettra en place un stockage respectant les règles d'incompatibilité. Le jour de l'inspection du 20/01/2026, l'exploitant a transmis un tableau d'incompatibilité des produits chimiques. Ce tableau n'est pas affiché dans les ateliers et n'a pas fait l'objet d'une information spécifique auprès des salariés. Ainsi, le stockage de diluant, étiqueté "inflammable", ne répond pas aux exigences des règles de compatibilité avec les produits stockés à proximité (étiquetés "dangereux pour l'environnement"). L'exploitant a précisé qu'une armoire permettant de stocker de manière isolée les solvants serait prochainement mise en place. Post inspection par mail du 05/02/2026, l'exploitant a adressé le bon de commande pour l'achat d'un conteneur isolé équipé de parois coupe-feu 2 heures, d'une rétention de 4 x1080 litres, de 4 clapets coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La non conformité formulée lors de l'inspection du 10/04/2025 est maintenue : Non conformité 20250410-04 : L'exploitant identifiera les produits chimiques et déchets incompatibles en prenant en compte les mentions de dangers, et mettra en place un stockage respectant les règles d'incompatibilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Prévention et gestion des déchets
Contenu des registres déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
Pour mémoire, l'inspection du 10/04/2025 avait donné lieu à la non conformité suivante : Non conformité 20250410-05 : L'exploitant n'est pas autorisé à réaliser de perte de traçabilité sur les déchets qu'il collecte. Il doit cesser cette pratique. Il doit compléter son dossier de porter à connaissance (voir non conformité 20250410-01) avec une analyse de la conformité réglementaire à l'arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. Cette non conformité a fait l'objet de la mise en demeure n°1298 du 20/08/2025, article 2, alinéa 6. Le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu'il a cessé l'activité de mélange de déchets dangereux sur site. Les déchets sont collectés auprès des clients, et envoyés directement pour traitement vers la société SETEO basée à Saint-Appolinaire (21). Le jour de l'inspection, un des camions de collecte a été inspecté : le camion contenait uniquement des récipients vides, utilisés pour la collecte des émulsions et solvants auprès des clients. Post inspection, les bordereaux de suivi de déchets (BSD) suivants ont été vérifiés (choisis au hasard) :12/14 BSD-20260123-JP76WGDZN et BSD-20260108-S2RVME6Y1 :• Pour ces 2 BSD, la société SKF située à Bressey-sur-Tille est identifiée comme étant : - case 2 : l'installation de destination ou d’entreposage ou de reconditionnement. L'opération de traitement prévue est identifiée avec le code R13 (opération de stockage de déchets). A noter que l'utilisation de ce code R13 ne permet pas la rupture de traçabilité ; - case 10 : l'entreprise qui réceptionne le déchet ; - case 11 : l'entreprise qui réalise une opération de stockage de déchets, et réalise la rupture de traçabilité "autorisée par arrêté préfectoral" ; - case 12 : l'entreprise de destination finale du déchet, avec un code de traitement du déchet R13. Concernant la case 8 relative à l’identification du collecteur - transporteur, la société SKF Services basée à Saint -Denis (93200) est identifiée. Conformément aux déclarations de l'exploitant et aux constats réalisés le jour de la visite d'inspection (cf point de contrôle n°1), l’exploitant ne réalise plus d'opération de stockage et de transit sur le site de Bressey-sur-Tille, ce qui est n'est pas cohérent avec 2 les BSD ayant fait l'objet d'une vérification. Il ne peut en conséquence pas s'identifier comme étant à la fois l'installation de réception du dé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article annexe au R.511-9
Pour mémoire, l'inspection du 10/04/2025 avait donné lieu à la non conformité suivante : Non conformité 20250410-01 : L'exploitant doit adresser à l'Inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance dans lequel il établit : 1. l'analyse de la conformité réglementaire de ses installations en tant qu'ICPE soumise à autorisation pour la rubrique 2718-1 de la nomenclature des ICPE. En particulier, il visera les arrêtés ministériels suivants : du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ; • du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation ; • du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ; • du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, •6/14 regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des ICPE ; 2. l'analyse réglementaire de ses installations au regard de la nomenclature des ICPE pour toute autre rubrique pertinente (stockage de liquides inflammables, autres produits chimiques associés à une mention de danger, etc); 3. en fonction de son analyse, il doit réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. L'inspection du 20/01/2026 a permis de constater : 1. l'absence de déchets dangereux entreposés sur le site de Bressey-sur-Tille : la visite des deux bâtiments et de la zone extérieure, a permis de constater que les déchets entreposés lors de la visite du 10/04/2025 ne sont plus présents. L'exploitant déclare ne plus exercer l'activité de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, soumise à autorisationpour la rubrique 2718-1 de la nomenclature des ICPE. Il précise que, suite à la visite d'inspection du 10/04/2025, il a cessé cette activité : désormais, les déchets collectés dans les entreprises sont directement envoyés vers l'installation SETEO située à Saint-Apollinaire (21) (installation dûment autorisée à exercer l'activité 2718-1), et ne transitent plus sur le site Safety Kleen France de Bressey-sur-Tille. Enfin, l'exploitant préci
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article R.541-II-3
Pour mémoire, l'inspection du 10/04/2025 avait donné lieu à la non conformité suivante : Non conformité 20250410-02 : L'exploitant doit évacuer les déchets dangereux entreposés sur son site pour tous ceux qui ne peuvent pas être entreposés dans des conditions permettant de garantir la prévention des risques pour l'eau, l'air et les sols. Pour les déchets et produits liquides qu'il souhaite stocker sur site, il met en place les rétentions adaptées pour le stockage des produits chimiques liquides et des déchets liquides dangereux, conformément aux prescriptions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE, soumises à autorisation. Cette non conformité a fait l'objet de la mise en demeure n°1298 du 20/08/2025, article 2, 3e alinéa. Les constats réalisés sur site lors de l'inspection du 20/01/2026 ont permis de vérifier que les déchets dangereux présents sur site lors de l'inspection du 10/04/2025 ont été évacués (cf point précédent). L'exploitant ne stocke plus de déchets sur son site de Bressey-sur-Tille.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockage des déchets dangereux
Prévention des risques et des nuisances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article L.541-1-II-3
Pour mémoire, l'inspection du 10/04/2025 avait donné lieu à la non conformité suivante : Non conformité 20250410-03 :10/14 L'exploitant ne doit accepter en entrée sur son site que des lots de déchets pour lesquels il dispose d'une zone d'entreposage libre permettant un entreposage dans des conditions permettant de garantir la santé humaine et la prévention des risques pour l'eau, l'air et les sols. Cette non conformité a donné lieu à la mise en demeure n° 1298 du 20/08/2025, article 2, alinéa 4. L'inspection du 20/01/2026 a permis de constater que l'exploitant n'accepte plus de déchets sur son site, et ne réalise plus d'entreposage de ces derniers (cf points précédents).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Prévention et gestion des déchets
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Pour mémoire, l'inspection du 10/04/2025 avait donné lieu à la non conformité suivante : Non conformité 20250410-06 : L'exploitant doit : tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées ; • disposer avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent. • Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté son inventaire des produits susceptibles d'être présents dans l'installation. Ce tableau identifie :14/14 le nom commercial des solvants et lessiviels,• les mentions de dangers associées,• éventuellement, la rubrique ICPE correspondante,• la quantité de produit susceptible d'être présente sur le site.•
Thèmes : Risques accidentels · Etat des matières stockées et fiches de données de sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites