Installation classée à Le Pont-de-Claix (38800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400075
Commune
Le Pont-de-Claix (38800)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 9 février 2024
SIRET
44032544700066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Cette inspection a permis de constater que les installations étaient à l'arrêt technique le jour de l'inspection et en cours de mise en sécurité dans le cadre d'un arrêt définitif. Une notification de cessation d'activité des installations est à transmettre rapidement à Mme la préfète de l'Isère.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Notification de cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-39-1
Un courrier du 20/01/2025 de « porter à connaissance » relatif à l’arrêt technique de la production d’hydrogène et de monoxyde de carbone suite au redressement judiciaire de Vencorex a été transmis à l’Inspection. Ce courrier précise que les installations sont en arrêt technique jusqu’à nouvel ordre. Lors de la visite du site, l’exploitant indique son intention de mise à l’arrêt définitif de ses installations avec une mise en sécurité effective pour septembre 2025. Dans ce cadre une notification formelle avec une date d’arrêt définitive est à transmettre. Cette notification doit comporter un échéancier des mesures prises ou prévues à détailler dans la cadre de l’arrêt définitif. Une observation est faite sur ce point. Pour information, l’exploitant indique ne pas être propriétaire du sous-sol mais uniquement des installations industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : l’exploitant doit transmettre sa notification de cessation d’activité en juin 2025 pour un arrêt de ses installations prévu en septembre 2025.
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-39-1
L’exploitant a indiqué, lors de la visite d’inspection, avoir choisi le bureau d’étude APAVE afin qu’il procède à la délivrance de l’ATTES secur. Il indique également qu’une ATTES mémoire est prévue. L’exploitant indique que l’ATTES secur serait vraisemblablement être délivrée en septembre 2025. L’Inspection indique que l'attestation de mise en sécurité doit respecter le modèle prévu à l'article 83 de l'arrêté du 9 février 2022. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement si les mesures pour assurer la mise en sécurité ont été mises en œuvre. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-39-2
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 5/07/2012 prescrit, en cas d’arrêt des activités : la notification au préfet de l’arrêt, une mise en sécurité des installations, l’avis du maire et propriétaire sur l’usage futur et un mémoire de réhabilitation du site. L’usage futur n’est pas imposé. Les articles 1.7 et 1.8 de l’arrêté cadre de 2001 prévoient les mêmes prescriptions. Lors de la visite, l’exploitant indique que l’usage futur serait de type industriel. L’exploitant doit transmettre au maire et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.7/13 Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. Ceci devait être fait au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1. L’exploitant doit procéder à cette déclaration, une observation est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : L’exploitant doit procéder, au moment de la notification de cessation d’activité, à la proposition d’usage(s) futur(s) prévue au II de l'article R. 512-39-2 auprès du maire de la commune de Pont-de-Claix et du propriétaire des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de sa ou ses proposition(s).
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-75-1
L’arrêt du site est dû à la liquidation judiciaire du client unique de la société : VENCOREX. Le site se trouve sur le carreau H2 au sein d’une plateforme chimique industrielle de 120 hectares (ha) au sein de la ville de Pont-De-Claix. Au niveau de l’accès au site et des installations, une clôture avec gardiennage fait le tour de la plateforme. L’exploitant en charge du fonctionnement de la plateforme (PDC - Borsodchem), maintient un gardiennage permanent. Cependant, une clôture périphérique aux installations d’ALFI est à mettre en place. Une observation est faite sur ce point. L’exploitant indique qu’il prévoit la mise en place d’une clôture autour de son carreau d’exploitation et qu’en attendant la fin de la mise en sécurité, il a mis en place une vidéo surveillance autonome. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : L’exploitant doit procéder à la mise en place d’une clôture autour de ses installations dès la mise en sécurité de ses installations effectuée.
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.1°
La méthodologie de la mise en sécurité des installations a été explicitée. Elle se déroule en 3 phases : 1 - arrêt technique des installations (composée notamment de la purge des réseaux et des capacités) 2 - étude de l’analyse des risques afin de déterminer l’ordre des mises en sécurité et les points d’attention (mise en place d’un tableau de suivi : voir détail ci-dessous) 3 - isolation des installations avec les utilités extérieures Concernant la phase n°2, un tableau reprenant l’ensemble des équipements a été établi. Il décompose le site en 16 zones, rattachées aux rubriques ICPE. Pour chacun des équipements, les actions de mise en sécurité sont définies, les documents justificatifs de la mise en sécurité cités et une échéance fixée. Le tableau a été consulté lors de la visite. De plus, l’exploitant précise que le cheminement des gaz dans les installations a été retracé via les schémas PID et les lignes et capacités retranscrites dans le tableau de suivi. Ceci permet de bien vérifier que chacune des lignes a été mise en sécurité. Il a été pris, par sondage, des équipements afin de contrôler leur mise en sécurité. Dans un second temps, ces équipements ont été vus sur site. Il en résulte pour ces équipements : Unité de fabrication de monoxyde de carbone et d’hydrogène (POX) L’exploitant indique que l’ensemble des tuyauteries contenant du gaz process ont été soufflées, inertées et platinées en concertation avec les différents acteurs de la plateforme. La production résiduelle de l’unité POX a été brûlée à la torche pendant la phase d'inertage. Sur le tableau de suivi, le réacteur de POX est détaillé via la ligne relative à la chaudière (puisque ce dernier est en contact direct avec). La vidange est indiquée comme « à planifier » car il reste un fond d’eau. Le dégazage et l'inertage ont été réalisés le 22/11/2024. Le document décrivant les manipulations effectuées est signé par le responsable de production. Le dossier « batterie limite » a été consulté. Ce dossier détail et liste toutes les coupures d’utilité en limite d’unité POX, il précise également toutes les consignations. Unité SMR Le dossier « batterie limite » a été consulté. Ce dossier détail et liste toutes les coupures d’utilité en limite d’unité SMR, il précise également toutes les consignations. Stockage d’amine L’exploitant précise que les réseaux contenant des amines ont été purgés dans la cuve de stockage d’amine, puis inertés. Le stock à ensuite été pris en charge par Suez au sein de la pl
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.2°
Voir constat 4 pour la clôture. Concernant la fermeture à clé du seul bâtiment (la salle de contrôle), l’exploitant indique que la clé sera remise au chef d’exploitation de l’usine de Jarrie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque supplémentaire sur ce point.
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.3°
Au moment de la visite l’exploitant indique que les utilités ne sont pas coupées car nécessaires aux opérations de mise en sécurité (azote, air comprimé, électricité, eaux de process). Les dates des coupures d’alimentation des équipements sont ou seront les suivantes :12/13 - unités de production de CO et d’H2 (POX et SMR) : 15/11/2024 pour le POX et 2016 pour le SMR - TAR : novembre 2024 - salle de contrôle : prévue pour juin 2025 - gaz coupé (méthane) : novembre 2024 - vapeur coupée : novembre 2024 - alimentation en eau : novembre 2024 et platinée en avril 2025 Concernant les transformateurs, l’exploitant indique qu’il en dispose de 2, sans PCB. La mise en sécurité est à prévoir, une observation est faite sur ce point. Concernant les piézomètres, l’exploitant indique en disposer de 2 ou 3 sur son carreau (H2) qu’il ne savait pas localiser. L’Inspection informe l’exploitant que si la présence de piézomètres est avérée, une mise en sécurité de ces derniers est à effectuer, une observation est faite sur ce point. Enfin, sur site il a été constaté la présence de matériels de lutte contre l’incendie tel que des extincteurs et des bonbonnes contenant des produits d’extinction. Ces équipements sont à évacuer ou éliminer dans une filière adaptée, une observation est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°11:l’exploitant doit procéder à la mise en sécurité des 2 transformateurs. Observation n°12:l’exploitant doit procéder à la mise en sécurité des piézomètres éventuellement présents sur le carreau H2. Observation n°13:l’exploitant doit procéder à l’évacuation ou l’élimination dans une filière adaptée du matériel de lutte contre l’incendie.
Référence contrôlée : Autre du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.4°
13/13 Concernant la surveillance des sols et des eaux souterraines, l’Inspection a connaissance des nombreux impacts de la plateforme en aval de cette dernière. Cependant, l’impact des activités de la société Air Liquide n’a pas été défini précisément. Dans le cadre de la mise en sécurité, un diagnostic des sols et des eaux souterraines est attendu dans le cadre de la délivrance de l’ATTES mémoire. L’exploitant indique qu’il prévoit bien la réalisation d’une ATTES mémoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque supplémentaire sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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