Installation classée à Le Pont-de-Claix (38800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107527
Commune
Le Pont-de-Claix (38800)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
24 depuis 29 mars 2022
SIRET
44418788400044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le contrôle a mis en évidence une mise en sécurité globalement satisfaisante pour la majorité des installations contrôlées. Les ateliers ANITA, DNT, TDA et les électrolyses des chaînes 2 et 3 ont été vidés, déconnectés et sécurisés, conformément aux prescriptions réglementaires. Bien que ne faisant pas l’objet d’une fiche de constat spécifique, il a été observé, au fil de la visite, que la gestion des déchets dangereux issus des opérations de mise en sécurité des installations industrielles de l’ensemble du site était maîtrisée. Des zones d’entreposage dédiées ont été définies, permettant d’identifier, reconditionner et évacuer les déchets vers des filières autorisées. Ces opérations sont en cours et devraient être achevées au 30 juin 2026. Cependant, certains points nécessitent une attention immédiate : • L’unité DS, arrêtée en 2017 , présente un encrassement important (organiques – CCl₄), imposant une décontamination ou un démantèlement afin de finaliser la mise en sécurité du secteur chlore/soude. • Le sulfate de calcium, stocké dans les magasins MM1 et MM2 , bien que non dangereux, est considéré comme un déchet en raison de l’ absence de valorisation effective depuis plusieurs années. Ce déchet ainsi que les déchets banals (big bags, plastiques...) constatés dans les tas de terres d’excavation doivent être éliminés. Concernant les ATTES, elles pourront être étendues aux secteurs arrêtés avant le 1 juin 2022, afinᵉʳ de : • Répondre à la demande de remise d’un dossier de cessation d’activité pour les unités du secteur chlore/soude arrêtées en 2017 (électrolyses chaînes , unité DS, dessalage, soude 2). • Apporter les compléments attendus concernant les diagnostics sur la pollution des sols et des eaux pour les secteurs Amont TDI (arrêté en 2017) et l’atelier 2,6- DichloroparaTrifluoroMéthyAniline (cessation en 2012). La cellule liquidative a estimé que les opérations de mise en sécurité du site pourraient être finalisées d’ici le 30 juin 2026, sous réserve du respe
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en Sécurité des ateliers arrêtés en 2017 - Secteur de l’Amont TDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R. 512-75-1 du code de l’environnement
Pour mémoire, les installations de l’Amont TDI ont été mises à l’arrêt définitif en 2016 lorsque la société Vencorex a fait le choix de stopper sa production de TDI. Cette cessation intervenue avant le 1 er juin 2022, demeurent soumises à l’ancienne procédure. Notamment, l’Inspection des ICPE doit délivrer un PV de récolement afin que la cessation puisse être considérée achevée. Le 27 juin 2017 , la société Vencorex a transmis un dossier de cessation décrivant les opérations de « mise en sécurité » réalisées. Pour mémoire ce secteur d’activité comportait les ateliers suivants : • Atelier ANITA (Concentration acide nitrique – carreau G1) ; • Atelier CS (Concentration acide Sulfurique – F2), • Atelier DNT (Production de DiNitroToluène par nitration du toluène – G2), • Atelier Compression Hydrogène (G2), • Atelier TDA (Production de la TDA par hydrogénation du DNT – G2) 9/18 Ce dossier avait fait l’objet d’une demande de compléments relatif à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement (attente d’un diagnostic de la pollution dans les sols et les eaux souterraines). Cette demande est restée sans réponse à ce jour. Bien qu’il s’agisse d’une cessation intervenue avant le 1 er juin 2022, l’exploitant pourra faire intégrer ce secteur du site dans l’ATTES Mémoire afin de répondre à la demande. → Demande d’action corrective n°1 : Compléter le dossier de mise en sécurité de l’atelier amont TDI sur le point relatif à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement. Ce point pourra être intégré à l’ATTES Mémoire du site. [délai : 3 mois]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Cessation d’activité – Mise en sécurité
Mise en Sécurité des ateliers arrêtés en 2017 – Secteur chlore / soude
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R. 512-75-1 du code de l’environnement
Pour mémoire, la mise en service de la nouvelle électrolyse à membranes en 2017 a conduit Vencorex à arrêter définitivement les ateliers suivants : - les ateliers d’électrolyse à diaphragmes chaîne 2 (H6) et chaîne 3 (I6), - l’atelier Soude 2 (L1) – atelier démantelé (cf inspection du 22/09/2023), - l’atelier Dessalage (J5) – non visité, - l’unité DS de la compression chlore (I5), L’exploitant n’a pas déposé de dossier de cessation d’activité depuis l’arrêt de ces unités en 2017 . L’ATTES « SECUR » de l’atelier chlore/soude du 28/11/2025 ne traite pas des opérations effectuées sur ces unités (bien que la synthèse des risques résiduels annexée au document, traitent de ces unités). 13/18 Electrolyse Chaine 2 Electrolyse Chaine 3 Unité DS Unité Dessalage→ Demande d’action corrective n°6 : Transmettre un dossier de cessation d’activité ou étendre l’ATTES SECUR Chore/Soude aux unités arrêtées en 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Cessation d’activité – Mise en sécurité
Mise en Sécurité du secteur « établissement » - Bâtiments « Sud Plateforme »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R. 512-75-1 du code de l’environnement
Ce secteur fait partie du périmètre ICPE dit « établissement » arrêté fin mars 2025. Sa mise en sécurité fera l’objet d’une ATTES SECUR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Cessation d’activité – Mise en sécurité
Mise en Sécurité du secteur « établissement » - Terres d’excavation polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R. 512-75-1 du code de l’environnement
Pour rappel, plusieurs zones de la plateforme chimique ont servi à entreposer des gravats et des terres polluées, générés lors de travaux d’excavation menés sur le site dans le cadre de divers projets. Les tas relevant de la responsabilité de Vencorex ont été cartographiés, et leur volume total est estimé à 9 000 m³. Selon leur provenance, ces dépôts présentent une contamination par diverses substances organiques (PCB, chlorophénols, HAP , divers organiques..) historiquement produites ou manipulées sur le site. L’exploitant a estimé les coûts d’élimination sans le transport à 6-7millions d’euros HT. Considérant que ces terres proviennent de zones déjà polluées du site, l’exploitant a considéré dans le cadre de la mise en sécurité que leur stockage sur place ne crée pas de risque supplémentaire par rapport à leur état initial dans le sol. Afin de réduire le risque d’expositions humaine ou de dispersion, l’exploitant a prévu de sécuriser les tas par des grillages afin d’interdire tout accès non autorisé. Bien que polluées, ces terres ne prennent pas le statut du déchet dans la mesure elles restent sur le site de leur excavation (cf. note du 25 avril 2017 concernant les modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets). La visite sur site a permis de visualiser les zones de dépôt situés sur les carreaux H5 ( ≈3 000 m³), carreaux M2/M3 (≈2 300 m³), O0 ( ≈400 m3), P0 ( ≈1 000 m³) , N0 ( ≈1000 + 400 m³), N1 ( ≈1 000 m³). Ces zones sont identifiables sur le terrain et leur accès est interdit par des grillages. Lors du contrôle, il a été constaté que : • certains tas de terres excavées contiennent des déchets banals (big bags, plastics, etc...). Ces éléments, contrairement aux terres polluées, relèvent du statut de déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement et doivent être éliminé. 17/18• Un des tas de terres (carreau N0 proximité du bâtiment M2) est ceinturé par des barrières de chantier. Cette situation ne garantit pas une sécurisation efficace des terres polluées et les expose à des risques d’intrusion ou de dispersion. → Demande d’action corrective n°9 : • Éliminer les déchets banals sur les zones d’entreposage des terres d’excavation ; • Terminer les interdictions d’accès ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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