Installation classée à Colombelles (14460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit d'une part réaliser les travaux de réhabilitation de sa dalle afin de rétablir son caractère imperméable et d'autre part transmettre un dossier à l'administration avant de mettre en œuvre les modifications projetées.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1997, article Article 14.6
L'inspectrice a constaté que la dalle présentait un état de dégradation avancé par endroits. L'exploitant ne stocke pas de déchets au sol directement sur ces zones. Pour autant, il convient d'intervenir urgemment afin de garantir l’étanchéité de la zone car les eaux de ruissellement provenant des zones de stockage adjacentes pourraient s'y écouler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser des travaux de réhabilitation de sa dalle sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 1
La visite n'a pas mis en évidence de dépassement des capacités autorisées du site. L'exploitant a en particulier déclaré un tonnage présent de 11 tonnes de batteries, tonnage inférieur au maximum autorisé fixé à 40 tonnes (pour la partie transit relevant de la rubrique 2718). L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'il souhaitait à l'avenir développer une activité de dépollution de véhicules hors d'usage sur le site. Il est rappelé que cette activité relève de la rubrique ICPE 2712 et qu'elle n'est plus soumise à agrément comme précisé dans l'article R543-155-1 du code de l'environnement cité ci-dessous : "II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26. Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26. Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes individuels et aux éco- organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou éco-organismes. En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article. En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-161. La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la réception de la propositio
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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