Installation classée à Villemade (82130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a globalement régularisé la situation administrative et le site bénéficie d'actions correctives de la part de l'exploitant pour réduire le nombre de VHU initialement présents ainsi que le nombre de véhicules (nombre estimé à 43). L'Inspection constate l'évacuation des déchets VHU et métalliques vers deux filières de traitement agréées sur le Tarn et Garonne. Un contrat d'enlèvement régulier des déchets de fluides et des huiles est signé par l'exploitant. Ces constats amènent l'IIC à proposer la levée de la Mise En Demeure prescrite à l'article 1 de l'arrêté du /2025. Cependant l'exploitant doit continuer dans l'évacuation des derniers VHU comme prescrit à l'article 3 de l'arrêté du /2025 susvisé et doit obligatoirement séparer les activités liées au Garage Auto de l'utilisation de pièces issues de VHU qui nécessitent l'enregistrement administratifs comme centre VHU. Cette activité d'utilisation de pièces de VHU n'est donc pas permise à ce stade. L'IIC ne propose pas de levée des mesures conservatoires de l'arrêté du /2025 car le site doit encore faire le lieu du suivi du respect des obligations faites et de la bonne exécution des prescriptions réglementaires.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative du site.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article article L.511-2
L'exploitant affirme la présence de 43 véhicules en attente de réparation, certains lui appartenant. L'exploitant présente les certificats de destruction de véhicules ou de cession après réparation dont: une LADA Niva rouge DX-960-MR et et un SHARAN WV gris BB-684-EB toujours présents sur le site mais dont l'exploitant ne possède pas les certificat d'immatriculation, et indique •6/8 avoir demandé au Commissariat de Police de Montauban pour régularisation. L'exploitant dit se tourner vers le Garage Renault Faurié sur Montauban afin d'obtenir lesdits certificats. pour le SHARAN WV AZ-872-VR l'exploitant présente un certificat de destruction du 18/11/2025 par la société FERVERT (82). • le Ford TRANSIT DN-796-JG est affirmé roulant par l'exploitant.• la Renault Modus AZ-872-VR une fois réparée a été vendue.• Il est constaté un enlèvement pour destruction de VHU vers le broyeur agréé FERVERT (82) de la partie clôturée de la parcelle n°1501 (section OB). Les ferrailles et pièces métalliques ont été enlevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de clarifier ses activités de garage automobile en les séparant de celles constatées qui peuvent être considéré comme rattachées aux activités de centre de traitement de VHU. Pour chaque véhicule présent, l'exploitant justifiera qu'ils sont bien en attente de réparation et communiquera une copie du bon d'intervention émis entre lui et le propriétaire du véhicule.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/05/2025, article art 3
L'Inspection constate l'évacuation des déchets de pièces métalliques ou de pièces grasses sur les zones extérieures constatées lors de la visite du 06/02/2025, les carcasses de VHU sont évacuées sauf 2 véhicules dont l'absence de certificat d'immatriculation l'interdit pour l'instant. L'exploitant présente comme justificatifs d'évacuation des déchets vers les filières agrées: un contrat d'enlèvement périodique de CHIMIREC signé le 18/02/2025.• un BSD de batteries (0.4T) par la société AFM recyclage en date du 31/03/2025.• des bordereaux de suivi de déchets éliminés par la société FERVERT (St-Etienne de Tulmont 82) de ferrailles (en date du 19/07/2025 et 25/10/25) et de VHU (datés du 19/07/2025 et 18/11/2025). • Ces justificatifs d'élimination qui n'ont pas été transmis au fur et à mesure à l'IIC mais postérieurement à la visite, montrent des actions correctives pour évacuer vers les filières agréées les déchets associées aux activités de centre de traitement de VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit continuer à évacuer les derniers VHU présents et transmettre au fur et à mesure à l'Inspection des Installations Classées les justificatifs d'élimination des déchets vers les filières agréées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article article R.512-46-1
5/8 Ce point à fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 septembre 2025. Lors de la visite l'exploitant indique s'être recentré sur l'activité de garage automobile (entretien, révision, achat et vente) et rappelle l'information faite par mail aux services de l'Inspection (du 25 mai 2025 reçue le 2 juin 2025) de cessation des activités constatées lors de la visite du 6 février 2025. L'exploitant déclare avoir évacué les VHU précédemment observés et certains des déchets constatés. L'exploitant ayant cessé ses activités de centre VHU, l'inspection propose de lever l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 25 – V
Le jour de la visite l'évacuation et la réduction du nombre de véhicules considérés comme hors d'usage lors de la visite du 6/02/2025 et l'enlèvement des déchets associés et fût de pièces grasses à l'arrière extérieur du bâtiment ne permettent plus de constater une source possible de pollution des sols et sous-sol. Les véhicules restants sont aux dires de l'exploitant rattachés à l'atelier de mécanique auto pour réparation. Le site ne présente plus de "carcasses"de véhicules comprenant des risques de fuites de fluides.7/8 L'exploitant présente un contrat d'enlèvement "Pack Chimirec" de la société CHIMIREC des fluides et huiles usagés signé en date du 18/02/2025. L'exploitant présente le bordereau d'enlèvement du 10/12/2025 de déchets et huiles avec un prochain programmé pour le 10/03/2026.
Thèmes : Risques accidentels · Eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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