Installation classée à Saint-Jacques-en-Valgodemard (05800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté que le terrain visité est le siège d'entreposage irrégulier de déchets et matériaux divers, dont au moins 88 véhicules hors d'usage, 100 m² de métaux, 100 m³ de déchets textiles, plastiques et caoutchouc et 1 tonne de déchets dangereux. L'entreposage de ces déchets et matériaux est effectué sur sol nu et exposé aux intempéries ainsi qu'aux crues de la rivière Séveraisse, les terrains étant en partie situés en zone d'expansion des crues. Ces non-conformités sont susceptibles de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et plus particulièrement à la protection de l'environnement et à la salubrité publique. L'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant compte tenu des atteintes à l'environnement constatées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512- 1,L.512-7 , L.512-8
Les terrains exploités par […] et situés au lieu dit "la Chaup" sur la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard, en partie en zone d'expansion des crues de la rivière "Séveraisse" adjacente, accueillent des déchets et matériaux de natures diverses, entreposés directement sur le sol nu et exposés aux intempéries ainsi qu'aux crues de la Séveraisse. Il a été constaté, au jour de la visite, l'entreposage des éléments suivants (liste non exhaustive) sur les parcelles 201, 202, 203, 204, 205, 206, 211, 212, et 213, section A, sur la commune de Saint- Jacques-en-Valgodemard : • Des véhicules hors d'usages sur une surface supérieure à 100 m² (au moins 88 véhicules hors d'usage dénombrés), • Des déchets de textiles, plastiques, bois et caoutchouc en quantité importante supérieure à 100 m³ : bâches, pneumatiques, bidons et autres plastiques divers, bois, etc. • Des déchets dangereux en quantité importante supérieure à 1 t : batteries de voitures, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), bouteilles de gaz, bois traité à la créosote, bidons d'hydrocarbures et huiles moteur, amiante liée, poste de transformation haute tension, etc. • Des déchets métalliques en quantité importante supérieure à 100 m² : ferrailles diverses, bidons et cuves métalliques, remorques en métal hors d'usage, vélos hors d'usage, pièces issues du démontage de véhicules, etc. La présence d'au moins 88 véhicules hors d'usage implique un classement au titre de la réglementation ICPE par la rubrique n°2712 (régime de l'Enregistrement, surface d’entreposage supérieure à 100 m²). La présence d'au moins 100 m² de métaux implique le classement au titre de la réglementation ICPE par la rubrique n°2713 (régime de la déclaration). La présence d'au moins 100 m³ de déchets de textiles, plastiques, bois, et caoutchouc implique le classement au titre de la réglementation ICPE par la rubrique n°2714 (régime de la déclaration). La présence de déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonne implique le classement au titre de la réglementation ICPE par la rubrique n°2718 (régime de l'autorisation). L'exploitant ne dispose pas de l'Autorisation requise. La gestion de ces déchets est irrégulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'autorisation soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état, prévue à l'article L.512-6-1
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, régularisation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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