Déchetterie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN
Installation classée à Aubignan (84810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette première visite d’inspection de la déchetterie d’Aubignan, réalisée suite à la délivrance de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 3 mars 2025, a permis de vérifier la cohérence des activités exercées sur le site avec les informations figurant au dossier de demande d’enregistrement et le respect de certaines dispositions réglementaires d’exploitation. Deux non-conformités ont été relevées et des observations à prendre en compte ont été formulées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant dispose d’un fichier de suivi des déchets sortants. Ce fichier ne contient pas l’ensemble des informations mentionnées à l’article ci-dessus. Il doit être complété avec les informations suivantes : - le nom et l’adresse du destinataire, - le code déchet, - le numéro d'immatriculation du véhicule, - la qualification du traitement final, - le code du traitement. Par ailleurs la colonne libellée prestataire mériterait d’être renommée transporteur pour correspondre aux libellés réglementaires et éviter toute confusion dans la compréhension. Ce fichier est renseigné par les agents de terrain. Une démonstration de commande d’un enlèvement de déchets via les outils disponibles a été effectuée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter le registre des déchets sortants de façon à ce qu’il comprenne les informations exigées au titre de l’article 43 de l’arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article annexe I, 2.2
L’exploitant dispose de la preuve de dépôt référencée A-4-AK28SVLX8 en date du 25/10/2024 pour la collecte des déchets dangereux : rubrique n° 2710-1b (4,4 t de déchets) → régime de la déclaration avec contrôle. La collectivité a établi un contrat avec l’éco-organisme ECODDS pour assurer la collecte des déchets dangereux. L’exutoire retenu par l’éco-organisme est l’installation SPUR Environnement, site Seveso exploitant un centre de collecte, tri, regroupement, transit de déchets dangereux et de prétraitement sur la commune de Rognac (13). Or un important incendie a eu lieu sur ce site le 14 juin 2025, endommageant fortement l’installation et ne lui permettant plus pour l’heure d’assurer ses activités (arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 18/06/2025). Pour cette raison, l’éco-organisme est en difficulté pour trouver une solution alternative à l’évacuation de cette typologie de déchets. Par conséquent, la collectivité a suspendu la collecte des produits toxiques dans ses déchetteries jusqu’à nouvel ordre. Cette information est disponible en ligne sur le site internet de la COVE, ainsi que sur la déchetterie d’Aubignan (marquée sur un tableau à proximité du local agent en haut de quai). Pour rappel, le dossier d’enregistrement indiquait qu’à moyen terme, il est prévu l'achat d'un container spécifique aux DDS répondant aux normes de sécurité-incendie et aux normes de désenfumage. À date, ce container spécifique n’est pas en place. Les déchets dangereux de type petits contenant de produits chimiques sont entreposés dans un local maçonné, dont l’accès est interdit au public. 12/13L’exploitant a fourni les éléments suivants justifiant la mise en conformité programmée de l’installation : - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux travaux de réhabilitation des locaux du personnel et à la mise en œuvre d’un local DDS/DDM à la déchetterie d’Aubignan ; - le programme de réhabilitation de la déchetterie d’Aubignan précisant l’objet du projet, à savoir restructurer les locaux du personnel, construire une plateforme qui servira à accueillir un local DDS/DDM sur les hauts de quai et refaire l’enrobé de la plateforme de la déchetterie. Ce programme comporte en annexe la documentation technique du local de stockage DDS/DDM fourni par la société AGEC Environnement Solutions Déchetteries. La conformité à l’arrêté ministériel 2710-1 du 27 mars 2012 est visée pour ce qui concerne les exigences en matière de réaction et de résistance au feu e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2025, articles 1.2.1 et 1.3
L’aménagement de l’installation de collecte de déchets est cohérent avec les plans contenus dans le dossier d’enregistrement. Les constats de terrain mettent en évidence les évolutions suivantes par rapport au plan de localisation des risques daté de juillet 2024 disponible dans le dossier : - la benne 3 initialement prévue pour la collecte des encombrants est utilisée pour la collecte des gros appareils électriques (affichage correspondant en place), - la benne 7 initialement prévue pour la collecte de végétaux est utilisée pour la collecte des objets de la maison et PVC et plastiques rigides (affichage correspondant en place), - l’un des containers initialement prévus pour la collecte des DEEE est dédié au réemploi, - les bacs de collecte des néons et ampoules ont été déplacés à proximité du container 2 de collecte des DEEE, ainsi que la benne de plâtre, - une zone dédiée aux articles de bricolage et de jardin et une zone dédiée aux articles de sport ont été mises en place et sont délimitées par des barrières de sécurité en bas de quai, deux zones réemploi « jouets et bricolage » et « palettes » sont également créées, ainsi qu’un point de collecte en haut de quai à proximité de la benne carton dédié à la collecte du polystyrène. Observation : l’affichage « Ici nous collectons les articles de sport et de loisirs » est positionné au niveau du bac de collecte des articles de jardin et bricolage. Il mériterait d’être déplacé sur la zone dédiée à ces articles, située à proximité, et un affichage cohérent mérite d’être mis en place. Observation : le point de collecte dédié au polystyrène ne comporte pas d’affichage relatif à la nature du déchet (affichage arraché). Il est nécessaire de remettre en place un affichage. Observation : les zones dédiées aux articles de bricolage et de jardin et aux articles de sport mises en place en bas de quai ne figurent pas sur le plan de localisation des risques qui fait figurer approximativement à cet endroit une zone de stationnement signalée au sol et réservée aux sapeurs- pompiers, zone non vue lors de la visite de terrain. Il est demandé à l’exploitant de confirmer la présence de cette zone. L’exploitant déclare que l’agencement de la déchetterie n’est pas figé, il est évolutif pour tenir compte des besoins des administrés et pour permettre la mise en place des zones de collecte des déchets des différentes filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Ces modifications mineures ne remettent pas en cause le volume
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La visite de terrain a permis de constater la présence d’une réserve d’eau d’une capacité de 120 m³, constituée de deux cuves reliées entre elles, ainsi que la présence du poteau d’aspiration (bleu) associé de diamètre nominal 100 mm. L’exploitant dispose du procès-verbal de réception de la citerne n° 84004.0082 (correspondant à la réserve d’eau du site) établi le 19/07/2021 par les services compétents du SDIS. Ce document indique que la numérotation est à mettre en place. Il est constaté que cette demande n’a pas été suivie d’effet. Ce point d’eau incendie est géoréférencé sur l’outil Hydraclic disponible en ligne, constituant la base de données départementale des PEI. Observation : il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient de mettre en place la numérotation de la réserve incendie conformément à la demande des services du SDIS. Enfin, s’agissant de la disponibilité du volume d’eau, l’exploitant a présenté le bon de travaux n° 2025090200 relatif au contrôle de la cuve et du bon fonctionnement du flotteur réalisé le 29/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
L’installation de collecte dispose d’un container dédié à la récupération d’objets et de mobiliers destinés au réemploi, appelé « chalet réemploi », ainsi que de deux zones réemploi « jouets et bricolage » et « palettes » récemment créées. Les jouets sont stockés dans une caisse palox plastique munie d’un couvercle étanche. Deux agents sont présents au sein de l’installation le jour de la visite. Ils sont affectés aux opérations de gestion des déchets et aident les apporteurs dans le tri de leurs déchets. L’exploitant indique que la collectivité dispose également d’un agent « valoriste » qui intervient à raison de deux jours par semaine sur la déchetterie de Carpentras, deux autres jours sur celle de Caromb et le jour restant sur celle d’Aubignan. Les administrés peuvent librement déposer et récupérer des articles en vu de leur offrir une seconde vie.
Eaux pluviales / collecte et valeurs limites de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, articles 32, 35 et 38
Les eaux pluviales sont collectées et acheminées vers un débourbeur séparateur à hydrocarbures, avant rejet au milieu naturel. Leur gestion est cohérente avec le plan d’ensemble joint au dossier d’enregistrement. L’exploitant a présenté : - le bon d’intervention relatif à l’entretien du débourbeur séparateur hydrocarbures effectué le 06/02/2024 par la société MAURIN (84), - le bordereau de suivi des déchets correspondant à cette intervention n° 18236, - le bulletin d’analyses réalisées par Abiolab (38) sur le prélèvement du 31/01/2025 effectué sur les eaux pluviales. L’exploitant déclare qu’un entretien du débourbeur séparateur hydrocarbures est programmé pour le 22 octobre 2025 prochain. Observation : le bordereau de suivi de déchets transmis est incomplet en ce sens que la dernière partie n’est pas remplie par l’installation de destination des huiles usagées. L’exploitant a déclaré ne plus rencontrer de difficultés pour récupérer les bordereaux complets depuis la mise en place de l’outil trackdéchets. Les paramètres analysés sur le rejet en eaux pluviales sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Observation : L’élément Se (sélénium) a été mesuré, mais pas l’élément Sn (étain), nécessaire pour calculer la concentration en métaux totaux (possible confusion entre les deux). Ce paramètre devra 10/13être rajouté à la liste des paramètres mesurés lors des prochaines analyses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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