L'exploitant a déclaré lors de la visite avoir entamé les démarches pour réaliser la cessation totale de l'activité liée à la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.2.1
L'exploitant ne s'est pas mis en conformité sur ce point puisqu'il a été décidé par la direction de l'entreprise Sionneau d'arrêter l'activité de désamiantage. Cette activité est à présent confiée à des sous-traitant qui prennent en charge la responsabilité d'évacuer les déchets directement des chantiers depuis décembre 2024. En janvier 2025 l'exploitant n'a plus de personnel dédié au désamiantage des chantiers. La visite de ce jour a permis de constater l'absence de déchets amiantés dans le local dédié du site et de constater par le tableau d'extraction de trackdéchets l'évacuation totale des déchets amiantés du site. Par ailleurs l'exploitant a présenté les justificatifs suivants : • le 17 janvier 2025, transmission du CERFA n°15275*04 à la Préfecture de la Marne de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration conformément aux articles R.512-66-1 et R.512-75-1 du Code de l'Environnement; • le 29 janvier 2025, attribution au moyen de la plateforme GUN d'un n° de l'accusé 6/9réception du dossier A-5-N710KRPI4C; • le 29 janvier 2025, demande à la société de contrôle de réaliser une prestation en vue de recevoir une attestation de mise en sécurité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.2.3
L'exploitant ne s'est pas mis en conformité sur ce point puisqu'il a été décidé par la direction de l'entreprise Sionneau d'arrêter l'activité de désamiantage. Cette activité est à présent confiée à des sous-traitant qui prennent en charge la responsabilité d'évacuer les déchets directement des chantiers depuis décembre 2024. En janvier 2025 l'exploitant n'a plus de personnel dédié au désamiantage des chantiers. La visite de ce jour a permis de constater l'absence de déchets amiantés dans le local dédié du site et de constater par le tableau d'extraction de trackdéchets l'évacuation totale des déchets amiantés du site. Par ailleurs l'exploitant a présenté les justificatifs suivants : • le 17 janvier 2025, transmission du CERFA n°15275*04 à la Préfecture de la Marne de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration conformément aux articles R.512-66-1 et R.512-75-1 du Code de l'Environnement; • le 29 janvier 2025, attribution au moyen de la plateforme GUN d'un n° de l'accusé réception du dossier A-5-N710KRPI4C; • le 29 janvier 2025, demande à la société de contrôle de réaliser une prestation en vue de recevoir une attestation de mise en sécurité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.8
L'exploitant ne s'est pas mis en conformité sur ce point puisqu'il a été décidé par la direction de l'entreprise Sionneau d'arrêter l'activité de désamiantage. Cette activité est à présent confiée à des sous-traitant qui prennent en charge la responsabilité d'évacuer les déchets directement des chantiers depuis décembre 2024. En janvier 2025 l'exploitant n'a plus de personnel dédié au désamiantage des chantiers. La visite de ce jour a permis de constater l'absence de déchets amiantés dans le local dédié du site et de constater par le tableau d'extraction de trackdéchets l'évacuation totale des déchets amiantés du site. Par ailleurs l'exploitant a présenté les justificatifs suivants : • le 17 janvier 2025, transmission du CERFA n°15275*04 à la Préfecture de la Marne de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration conformément aux articles R.512-66-1 et R.512-75-1 du Code de l'Environnement; • le 29 janvier 2025, attribution au moyen de la plateforme GUN d'un n° de l'accusé réception du dossier A-5-N710KRPI4C; • le 29 janvier 2025, demande à la société de contrôle de réaliser une prestation en vue de recevoir une attestation de mise en sécurité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L'exploitant ne s'est pas mis en conformité sur ce point puisqu'il a été décidé par la direction de l'entreprise Sionneau d'arrêter l'activité de désamiantage. Cette activité est à présent confiée à des sous-traitant qui prennent en charge la responsabilité d'évacuer les déchets directement des chantiers depuis décembre 2024. En janvier 2025 l'exploitant n'a plus de personnel dédié au désamiantage des chantiers. La visite de ce jour a permis de constater l'absence de déchets amiantés dans le local dédié du site et de constater par le tableau d'extraction de trackdéchets l'évacuation totale des déchets amiantés du site. 8/9Par ailleurs l'exploitant a présenté les justificatifs suivants : • le 17 janvier 2025, transmission du CERFA n°15275*04 à la Préfecture de la Marne de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration conformément aux articles R.512-66-1 et R.512-75-1 du Code de l'Environnement; • le 29 janvier 2025, attribution au moyen de la plateforme GUN d'un n° de l'accusé réception du dossier A-5-N710KRPI4C; • le 29 janvier 2025, demande à la société de contrôle de réaliser une prestation en vue de recevoir une attestation de mise en sécurité du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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