Installation classée à Verquigneul (62113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats et échanges sur site le /2025 que le représentant de la société PRO- TEAM : 1- concernant les mesures conservatoires de sécurité : avait engagé des actions pour mettre le site en sécurité ; celles-ci n'étaient pas soldées et devaient reprendre dès que les conditions météorologiques le permettraient, puis être soumises à l'avis d'un prestataire compétent en géotechnique ; 2- concernant les mesures conservatoires environnementales : avait fait procéder par un prestataire spécialisé à des prélèvements dans le massif des terres pour analyses en laboratoire (résultats d'analyses portés à la connaissance de l'Inspection) 3- concernant la remise en état de l'installation ICPE objet d'une décision préfectorale de fermeture : avait eu des contacts et échanges avec une entreprise certifiée dans la perspective de la mandater pour satisfaire les prescriptions de remise en état : investigations et production d'une attestation de mise en sécurité dans un premier temps, puis étude et dossier de réhabilitation avec attestation finale de l'adéquation des mesures proposées pour l'usage futur du site ; Le représentant de la société PRO TEAM a par ailleurs informé l'Inspection de la liquidation judiciaire prononcée en date du /2025 et de son intention, après échanges avec le mandataire, de vouloir prendre à sa charge la mise en œuvre des dispositions prescrites par l'arrêté préfectoral de fermeture du /2025, et ainsi solder le dossier ICPE.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1 - mesures conservatoires prescrites pour la sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 21/08/2024, article 2
Il a été constaté sur site le 16/12/2025 que le représentant de la société PRO-TEAM avait engagé des actions pour mettre le site en sécurité ; en particulier les pentes du massif de terres en limite Ouest du site, en bordure d'un chemin de promenade bordant la Loisne, avaient été sensiblement adoucies et retravaillées pour former des paliers. Ces travaux de terrassement n'étaient pas achevés. Aux dires du représentant de PRO TEAM, ils avaient été initiés en octobre 2025 et avaient dû être interrompus en raison des fortes précipitations ; ils devaient reprendre dès que les conditions météorologiques le permettraient, puis être soumis à l'avis d'un prestataire compétent en géotechnique. Outre l'adoucissement des pentes, les travaux de terrassement devaient également porter, lors de la reprise du chantier, sur la modification du modelé du massif à l'aplomb de la ligne électrique de transport qui traverse le site, de manière à respecter la servitude RTE (respect de distance minimale de sécurité entre le massif et la ligne HT). Non conformité relevée : avis d'un prestataire compétent en géotechnique permettant de "valider" l'efficacité des mesures de sécurité prescrites à titre conservatoire, non communiqué à l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2025, article 1
A la date du 16/12/2025, le représentant de PRO TEAM a pu justifier à l'Inspection de contacts et échanges qu'il avait eus avec une entreprise certifiée : GINGER BURGEAP, dans un premier temps pour une visite de reconnaissance du site et la préparation d'une offre technique concernant le dossier de remise en état prescrit à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de fermeture du 01/10/2025 : - investigations et production d'une attestation de mise en sécurité - étude et dossier de réhabilitation avec attestation finale de l'adéquation de l'état du site avec le type d'usage futur retenu, le cas échéant après travaux complémentaires. Non conformité relevée à la date d'inspection : attestation de sécurité non adressée au préfet du Pas-de-Calais Non conformité supplémentaire à la date d'établissement du présent rapport d'inspection : attestation finale de remise en état du site non remise au préfet.
PC2 - mesures conservatoires prescrites pour la protection de l'environnt
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 21/08/2024, article 3
Le représentant de la SAS PRO TEAM a confirmé à l'Inspection que des prélèvements avaient été réalisés dans le massif des "déchets" par un prestataire compétent, GINGER CEBTP : des échantillons pour analyses ont été confectionnés à partir de 10 prélèvements, repérés sur plan. En fin d'inspection sur site le 16/12/2025, le représentant de PRO TEAM a remis le plan de repérage des prélèvements et les résultats des analyses réalisées par le laboratoire EUROFINS, accrédité COFRAC. Un premier examen par l'Inspection des résultats d'analyses a permis de vérifier le respect des critères d'acceptation en ISDI fixés par arrêté ministériel du 12/12/20214 sur brut et lixiviats, hormis sur les paramètres fraction soluble et sulfates qui mettent en évidence des dépassements significatifs. Ainsi que prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 21/08/2024 relatif aux mesures conservatoires pour la protection de l'environnement, ces résultats d'analyses devront être interprétés par une entreprise certifiée dans le cadre du dossier de remise en état de l'installation avec attestation "mémoire", justifiant de sa compatibilité avec le type d'usage futur envisagé, a priori usage récréatif (moyennant le cas échéant des travaux complémentaires).7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ainsi que mentionné à l'article 3 (mesures conservatoires dont est assorti l'arrêté préfectoral de mise en demeure), les résultats devront être interprétés dans le cadre de l'attestation "mémoire" par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LEBRUN SA— Arques (62510)aucune suite administrative proposée