La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité. Plusieurs observations ont été formulées auprès de l'exploitant.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conditions d’admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de déchet non inerte au niveau des zones de transit. L'exploitant a indiqué admettre sur son établissement comme déchets des résidus de coulée de béton sans qu'il soit possible au jour de la visite d'inspection de constater l'état de ces résidus. Observation n°1 : il est demandé à l'exploitant de veiller à ce que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, les résidus de coulée de béton aient une siccité inférieure à 30%. Concernant l'acceptation préalable des déchets, l'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable. Le registre des Déclarations d'Acceptation Préalables a été consulté, il fait apparaitre la date de réception, le producteur du déchets, le demandeur, le ou les codes déchets associés et l'adresse du chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 47
Pour rappel, les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 prévoient à l'article 46 que les dispositions de l'article 47 de ce même arrêté ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus par l'installation. L'exploitation de l'établissement génère des déchets métalliques issus de la séparation du béton et de la ferraille des déchets de béton armé réceptionnés. Ces déchets de ferraille sont contenus dans une benne. Au jour de l'inspection, l'unique benne du site n'était pas complète. Les opérations de broyage des déchets réalisées sur site ne génèrent pas d'autres déchets d'après l'exploitant. Le produit de broyage est calibré en fonction de sa dureté et de sa granulométrie. Ces produits sont ensuite mis sur le marché comme matériaux. Il n'a pas été constaté sur place de matériaux susceptibles de constituer des déchets autres que les ferrailles des déchets de bétons armés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35
Deux mesures de polluants dans les eaux pluviales sur les paramètres matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO) et hydrocarbures ont été effectuées : - une première en juillet 2025 qui a conduit aux résultats suivants : * MES : 85 mg/L ; * DCO : 18 mg/L ; * indices hydrocarbures (C10-C40) : < au seuil de quantification de 0,1 mg/L. - une deuxième en septembre 2025 qui a conduit aux résultats suivants : * MES : 13 mg/L ; * DCO : 49 mg/L ; * indices hydrocarbures (C10-C40) : < au seuil de quantification de 0,1 mg/L. La mesure en matières en suspension de juillet 2025 (85 mg/L) est supérieure à la valeur limite (35 mg/L). L'exploitant a indiqué par courriel du 18 septembre 2025 que le prélèvement de juillet 2025 a été réalisé dans le bassin suite à une longue période sèche. La mesure réalisée en septembre n'a pas mis en évidence de dépassement des valeurs limites d'émission.6/9 Observation n°2 : Il est demandé à l'exploitant de veiller au respect strict des valeurs limites d'émission et notamment de garantir un entretien régulier des installations servant au transit des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 31
7/9 Lors de l'inspection, il a été constaté que la pente naturelle de l'installation conduit les eaux pluviales vers le caniveau situé sur la façade qui donne sur la route d'accès. Ce caniveau a pour issue le bassin d'infiltration de l'établissement. Au jour de l'inspection, les caniveaux avaient récemment été nettoyés à l'aide d'un godet. Le site n'est pas doté de zone d'alimentation en carburant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 52
L'exploitation est en service depuis le premier semestre 2025. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir réalisé une campagne de mesure à la mise en service de l'installation. Par courriel du 18 septembre 2025, l'exploitant a transmis les résultats de la campagne de mesure réalisée en juillet 2025. Il n'y a donc pas eu de surveillance au premier semestre 2025. Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant a transmis les résultats de la campagne de mesure réalisée en septembre 2025. Comptes tenus des deux campagnes réalisées en juillet et septembre 2025, il y a lieu de considérer que la fréquence semestrielle est respectée. Observation n°3 : il est demandé à l'exploitant d'être vigilant au respect de la fréquence semestrielle de surveillance et de répartir au mieux les campagnes de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
Lors de l'inspection, le document désignant nommément la personne surveillant l'exploitation a été sollicité. L'exploitant n'était pas en mesure de produire le document. Sa transmission a été sollicitée lors de l'inspection. Par courriel du 18 septembre 2025, l'exploitant a transmis le document qui désigne nommément la personne en charge de la surveillance de l'installation. Cette désignation est en date du 12 septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
9/9 Par transmission du, l’exploitant a transmis le rapport de surveillance référencé E7636891/2501 révision 0 pour la surveillance réalisée du 1er au 16 septembre 2025. Le rapport indique que le protocole de mesure est réalisée conformément à la norme NFX 43-007 via une plaquette placée horizontalement sur un perche de 1,5 m. 4 plaquettes ont été mises en place : - la plaquette 1 à l'entrée du site à l'est, à proximité de la rue Philibert Delorme ; - la plaquette 2 à l'extrémité nord du site, à proximité du rond point ; - la plaquette 3 à l'extrémité sud-est du site, à proximité de la rue Philibert Delorme; - la plaquette 4 à l'extrémité sud-ouest du site. La rose des vents fournie dans le rapport provient de la station de Valenciennes pour l'année 2025, du 1er au 17 septembre. Le vent dominant était un vent soufflant en direction du nord-est. Les résultats d'analyse à l'issue de cette campagne sont les suivants : Plaquette Concentration relevée par unité de surface (mg/m2/j) Incertitude associée (mg/m2/j) 1 107 27 2 476 120 3 163 41 4 207 52 Parmi les plaquettes, la plaquette la plus marquée est la plaquette n°2 qui correspond à la plaquette située à l'extrémité nord du site. Au vu de la rose des vents, cet impact peut être attribué à l'exploitation du site. L'exploitant compare cette valeur au seuil de référence de la TA Luft (Instruction technique sur le contrôle de la qualité de l'air allemande) de 350 mg/m2/j et au seuil de la norme AFNOR NF 43-007 de 1000 mg/m2/j. L'exploitant conclut que seule la plaquette n°2 dépasse la valeur de la norme TA Luft et qu'elle est située à proximité de la société Galloo. Or, la plaquette n°2 correspond à la plaquette située au nord du site, à l'opposé du site Galloo. Observation n°4 : Il est demandé à l'exploitant de revoir les conclusions du rapport de contrôle des retombés atmosphériques. Observation n°5 : Le rapport en mentionne pas l'état de fonctionnement de l'installation de broyage au moment de la campagne de mesure. Il est demandé à l'exploitant de veiller à ce que la campagne soit réalisée durant une période représentative du fonctionnement du broyeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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