Installation classée à Somain (59490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002450
Commune
Somain (59490)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 8 juillet 2022
SIRET
74555011100405
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’exploitant réalise un îlotage de ses entreposages de déchets combustibles, en intérieur et en extérieur, néanmoins l’exploitant doit en revoir les modalités afin de respecter pleinement les dispositions réglementaires applicables en la matière. L’exploitant dispose des plans d’implantation des différents entreposages de déchets combustibles, néanmoins ceux-ci nécessitent d’être revus. L’exploitant assure la réalisation d’une ronde à la fermeture du site mais n’assure pas celle devant être réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Les consignes écrites permettant de justifier la mise en place des mesures organisationnelles en matière de rondes nécessitent d’être corrigées et complétées. Ces constats conduisent l'Inspection des installations classées à formuler 5 faits avec suites administratives avec demandes d’action corrective et de justificatifs. L’exploitant ne dispose pas d’une détection automatique de départ d'incendie couvrant l’ensemble des zones d’entreposage des déchets combustibles. Aucun dispositif de visualisation à distance n’est mis en œuvre sur le site. Ces constats conduisent l'Inspection des installations classées à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Îlotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6. IV, 3 et 10-1. I
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté les plans du site matérialisant les différentes zones d'entreposage des déchets, en intérieur et en extérieur. Ces plans sont issus du document de référence « RDV - HDF - SOMAIN : Plan de défense incendie » version 2 de janvier 2026 et y figurent en annexe 4 « Localisation des zones de stockage ». Il ressort de l’examen de ces plans et de la visite terrain, dont la planche photographique est présentée en annexe 1, que : Entreposages extérieurs A, B, C, D - D’après le plan, les zones d’entreposage extérieures A, B, C+D (partie 1), D (partie 2) accueillent des déchets combustibles (bois, cartons, plastiques) et sont constituées d’alvéoles de moins de 500 m² dont la surface n’est cependant pas précisée. Ces alvéoles sont délimitées et séparées par des légos-blocs coupe-feu dont le degré coupe-feu n’est pas précisé*. Néanmoins pour certains entreposages, en particulier pour les déchets plastiques, la visite terrain a permis de constater que les déchets dépassent physiquement la délimitation des parois latérales en légo-blocs. De plus aucun marquage au sol n’est matérialisé au niveau des faces libres des alvéoles.7/18 - La hauteur maximale de 6 m était respectée le jour de la visite. Néanmoins aucun marquage n’est présent pour matérialiser la hauteur maximale d’entreposage (hauteur des légo-blocs moins un mètre afin de satisfaire aux conditions de recoupement des alvéoles). Pour l’alvéole d’entreposage des déchets plastiques en vrac, la visite terrain a permis de constater que la hauteur d’entreposage des déchets était supérieure à la hauteur des légo-blocs séparatifs. L’exploitant s’est engagé à réaliser la matérialisation de la hauteur maximale d’entreposage. - La visite terrain a permis de mettre en évidence que : les zones d’entreposage extérieures A, B, C, D sont séparées des autres zones d’entreposage par une distance supérieure à 5 m ; • tout point des entreposages extérieurs A, B, C, D est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face ; • les parois des alvéoles des entreposages extérieurs A, B, C, D sont situées à au moins dix mètres du bâtiment. • * la justification du caractère REI120 doit obligatoirement faire l'objet d'un justificatif (procès- verbal d'essai avec facture spécifique ou DOE, rapport d'un bureau de contrôle,…) afin que ce caractère puisse être pris en compte. La visite d’inspection n’a pas porté sur cette justifi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que : - Le site dispose de personnel présent sur le site entre 7h30 et 16h (horaire de fermeture). - Les apports de déchets interviennent majoritairement jusque 14h (81 % des apports selon les données de l’exploitant), néanmoins entre 14h et 16h des apports de déchets sont recensés, de l’ordre de 4 ou 5 camions. - En semaine, une ronde est réalisée à la fermeture du site soit à 16h, en revanche aucune ronde supplémentaire n’est réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Aucune consigne écrite n’encadreformellement la réalisation des rondes. Toutefois l’exploitant a présenté : - Le document « compte rendu d’animation/causerie » de mars 2026 relatif aux rondes incendie sur le site. Ce document évoque : l’utilisation d’une caméra thermique pendant les rondes incendie ;• une fréquence de ronde à réaliser deux heures après le dernier apport, qui, pour rappel, n’est pas réalisée par l’exploitant. De plus, la ronde à réaliser également à la fermeture du site n’est pas évoquée ; • l’enregistrement des vérifications effectuées durant les rondes sur un formulaire journalier (« ronde Somain ») ; • l’identité des personnels participant à cette causerie.• - Le formulaire vierge dédié aux rondes qui présente : un plan du site légendé et identifiant en sur-impression 4 zones à contrôler dans le cadre des rondes numérotées de 1 à 4 ; • le relevé des températures à renseigner pour chacune des zones repérées à contrôler (4 zones numérotées de 1 à 4 dont 3 sous-zones pour la zone 1). • En revanche, la définition des critères d’alerte et des actions à entreprendre selon ces critères et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum, ne figurent pas dans les documents présentés. 14/18 De plus, le formulaire dédié aux rondes appelle les observations suivantes : - Il y a incohérence entre la nature des déchets présents au sein des zones à contrôler durant les rondes et celle affichée par la légende du plan annexé (exemple : zone à contrôler « 2- zone bois A » alors que la légende précise au niveau de cette zone « n°9 - balles de cartons ») ; - les contrôles à effectuer durant les rondes ne sont pas exhaustifs et ne portent pas sur l’ensemble des zones d’entreposage de déchets combustibles : Les rondes à effectuer au niveau de la zone 1 « zone intérieure » et de ses 3 sous-zones (carton/papier/brochure) telles que matérialisées sur plan ne portent que sur les zones de travail des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le dispositif de détection incendie en place sur le site : - Le bâtiment fermé abritant le process de tri, de broyage et de conditionnement en balles des déchets non dangereux est équipé d’un système de détection de fumées par aspiration de l’air du bâtiment, présent sous toiture, avec report d’alarme. Néanmoins la performance et la sensibilité de ce type de détection, vis-à-vis de l'obligation d’une détection précoce d’un départ d’incendie, compte tenu notamment de sa mise en œuvre en hauteur, ne sont pas parfaitement appréhendées par l’exploitant. Aucun plan permettant d’apprécier les secteurs effectivement couverts par le dispositif n’a été présenté. Aucun dispositif de détection automatique incendie n’est mis en œuvre pour les autres entreposages de déchets combustibles, à savoir les entreposages extérieurs. L’exploitant ne dispose d’aucun dispositif de visualisation à distance pour permettre de lever le doute/confirmer le départ d'un incendie en cas de détection, lorsque personne n'est présent sur le site. 16/18 Lors de la visite, l’exploitant a détaillé les dispositifs déployés progressivement par le Groupe vis- à-vis des exigences réglementaires de détection automatique de départ d'incendie, notamment sur la base de détection de flamme, de caméras thermiques, de report d’alarme et de visualisation à distance. L’exploitant a indiqué qu’un prestataire était attendu la semaine suivant la visite afin d’établir un devis. Le 03/06/2026, l’exploitant a transmis un devis accompagné du plan d’implantation futur des détecteurs. Si une détection automatique incendie est effectivement mentionnée, la technologie projetée, et notamment l’utilisation de caméras thermiques, le report d’alarme, la visualisation à distance,… n’est pas évidente. De plus toutes les zones d’entreposage actuelles de déchets combustibles en extérieur ne semblent pas couvertes par le dispositif de détection incendie projeté. A date, aucune commande ferme n’a été signée, l’exploitant a précisé être toujours en négociation avec son prestataire. Non-conformité 1 : L’exploitant ne dispose pas d’une détection automatique de départ d'incendie couvrant l’ensemble des zones d’entreposage des déchets combustibles. Non-conformité 2 : L’exploitant ne dispose d’aucun dispositif de visualisation à distance couvrant l’ensemble des zones d’entreposage des déchets combustibles, pour confirmer le départ d'incendie en cas de détection lorsque personne n'est présent
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6. III
Les petits îlots ont été introduits pour permettre l’exemption à certaines dispositions des arrêtés relatifs aux accidents dans le secteur des déchets (détection incendie notamment). 11/18 A date, l'exploitant n'a pas fait le choix de définir certains entreposages de déchets combustibles comme des petits îlots au sens de l'arrêté ministériel. Si l’exploitant faisait ce choix, il devra alors définir, y compris sur ses plans des stockages, quels entreposages sont des petits îlots et respecter les dispositions réglementaires applicables (volume maximum d’un petit îlot, nombre maximum de petits îlots, nature des déchets, distance d’éloignement,…).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 10-2
Les zones d'entreposage tampon du processus de tri ont été introduites pour permettre l’exemption à certaines dispositions des arrêtés relatifs aux accidents dans le secteur des déchets. A date, l'exploitant n'a pas fait le choix de définir des zones d'entreposage tampon au sens de l'arrêté ministériel. Il n'y a pas de cabine de tri sur le site. 12/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6. VI
Le site réceptionne des déchets non dangereux : - de papiers, cartons, plastiques, bois ; - de déchets industriels banals (DIB) ; - d’ordures ménagères issues d’industriels. Les déchets valorisables font l’objet d’un sur-tri à la pelle mécanique (absence de ligne de tri sur le site) et peuvent, le cas échéant, et selon les filières de valorisation : - être traités par broyage ; - être conditionnés en balles à l’aide d’une presse. […] des industriels doivent être des déchets résiduels non valorisables compte tenu des obligations de tri à la sources opposables, néanmoins une fraction valorisable peut être contenue dans les apports. Dans ce cadre, l’exploitant procède à un sur-tri à la pelle mécanique. Compte tenu des déchets entrants autorisés sur le site, l’exploitant a indiqué que les activités exercées sur le site n’étaient pas susceptibles de générer de la gestion de batteries sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
17/18 Ce point de contrôle a fait l'objet d'un échange avec l’exploitant sans être formellement contrôlé le jour de la visite. L’exploitant dispose d’un outil numérique permettant de visualiser l’état des stocks des déchets présents en vrac et en balles sur le site et décliné par « zones ». Selon l’exploitant cet état des stocks est mis à jour de façon hebdomadaire. L'inspection a pu visualiser les données figurant dans l’outil le jour de la visite pour les stockages de balles. Selon l’exploitant, les données numériques sont accessibles en toute circonstance. L’inspection n’a pas examiné la cohérence de chacune des « zones » identifiées dans l’outil pour l’état des stocks avec les plans des stockages examinés au point de contrôle n°1 et annexés au plan de défense incendie, tant sur la nature des déchets entreposés que sur leur localisation. Le cas échéant, l’exploitant s’attachera à rendre cohérent les zones de stockage figurant dans son outil avec l’ensemble des plans des stockages devant être revus. Ces dispositions seront contrôlées à l'occasion d’une prochaine visite d'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
18/18 Ce point de contrôle n’a pas pu être examiné faute de temps. L’inspection rappelle toutefois que la mise en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) s’avère nécessaire pour pouvoir répondre à l’obligation de déclarer tout événement (accident ou incident) à l’inspection des installations classées et de les analyser, conformément au R. 512-69 du code de l’environnement : collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations, tirer les enseignements, définir les mesures correctives à mettre en place et suivre leur déploiement. Ces dispositions seront contrôlées à l'occasion d’une prochaine visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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