BOUCHONNERIE CAPSULERIE USINES J REMY - site de la ZI
Installation classée à Somain (59490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Près de deux ans après la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 août 2024, la situation administrative de l’installation n’est toujours pas régularisée. Malgré le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale et les travaux engagés sur le site, le dossier demeure incomplet et irrégulier et porte sur un projet dont plusieurs caractéristiques demeurent à préciser. En l'état, il ne permet pas aux services de l'État de poursuivre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale. Par ailleurs, plusieurs mesures essentielles de maîtrise des risques d’incendie et de pollution demeurent inachevées ou non opérationnelles. L'inspection maintient en conséquence les propositions, sans modification, d'amende administrative et de fermeture de l'installation formulées à M. le préfet du Nord à l'issue de l'inspection du 23 janvier 2026, au regard des constats réalisés lors des inspections successives.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/08/2024, article 1
1.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Amende
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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