Installation classée à Somain (59490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802007
Commune
Somain (59490)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 14 décembre 2023
SIRET
81165977000028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant ne respecte pas le volume maximal de déchets de déchets non dangereux qu'il est autorisé à entreposer sur le site de Somain. Cette non-conformité constitue un non-respect des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. Il est demandé à l'exploitant de démontrer sa capacité à revenir à un volume de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2716 de la nomenclature ICPE inférieur au volume maximal autorisé. En l'absence de transmission d'éléments significatifs démontrant dans le temps sa capacité à évacuer les volumes excédentaires, il pourra être proposé à Monsieur le préfet de prescrire l'interdiction de réception de déchets supplémentaires.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rubrique 2716 - Tri, Transit, Regroupement de déchets non dangereux non ine
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 1.2.1
Lors de l'inspection il a été constaté l'entreposage de déchets relevant de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement sur une surface importante en plusieurs zones : - une première zone (Z1 - en rouge sur l'illustration associée au point de contrôle) d'une surface estimée à 1 450 m2 sur une hauteur minimale de 2,5 m où sont entreposés des déchets encombrants : l'exploitant indique que ces déchets sont des déchets de benne encombrant de déchetterie ; - une deuxième zone (Z2 - en vert sur l'illustration associée au point de contrôle) d'une surface estimée à 575 m2 sur une hauteur minimale de 2,5 m où sont entreposés un mélange de déchets encombrants et de refus de tri préparé à destination d'un incinérateur : l'exploitant indique que ces déchets proviennent de benne encombrant de déchetterie ; - une troisième zone (Z3 - en orange sur l'illustration associée au point de contrôle) sous bâtiment d'une surface estimée à 400 m2 sur une hauteur minimale de 3 m où sont entreposés des déchets de benne encombrant de déchetterie. Au sein de ces trois zones, il est estimé que l'exploitant détient au minimum une quantité de 6262,5 m3. L'inventaire de l'exploitant a été sollicité. Il fait état d'un stockage de 10 500 m3 de déchets relevant de la rubrique 2716. Il s'agit : des déchets de benne encombrant pour un volume de 490 m3;• des résidus des déchets de benne encombrant suite à un tri manuel pour un volume de 9900 m3 ; • des résidus de déchets de benne encombrant préparés en vue de leur envoi vers un incinérateur du SIAVED pour un volume de 90 m3 ; • du plâtre (séparé lors du tri manuel) pour un volume de 20 m3.• Lors de la visite d'inspection, l'inspection n'a pas été en mesure de distinguer dans les zones 1, 2 et 3 les déchets de benne encombrant ayant fait l'objet d'un tri manuel. L'exploitant ne respecte pas sa capacité maximale autorisée de 1 800 m3 de déchets relevant de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées. Ce constat avait déjà été fait lors des visites d'inspection précédentes et notamment celles du 9 octobre 2025 et 12 mars 2026. Suite à la proposition de l'inspection des installations classées formulée dans le cadre du rapport de la visite du 9 octobre 2025, le préfet a mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 de procéder à l’évacuation d’une quantité de déchets permettant de respecter les volumes maximaux de déchets autorisés sur le site dans
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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