Installation classée à Neuchâtel-Urtière (25150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
2 non-conformités ont été relevées : - le plan de bridage chiroptères n’est pas mis en œuvre dans les bonnes conditions pour l’éolienne E15. De plus, au regard des données SCADA qui indiquent un fonctionnement de certaines machines à cer- taines dates dans des conditions relevant normalement du plan de bridage, le bridage chiroptères n’est donc pas toujours opérationnel. - les plateformes des éoliennes ne sont pas entretenues (forte végétation) ce qui ne permet pas de li - miter l’attractivité pour l’avifaune et les chiroptères et ainsi réduire leur mortalité. Une observation a également été formulée concernant la maintenance du système de détection avi - faune. Ces 2 non-conformités et cette observation nécessitent la réalisation d’actions correctives et la trans - mission de justificatifs à l’inspection dans un délai de un mois. Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du Code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’ar- rêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correc - tives guideront la décision pour le moment suspendue.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de bridage chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2023, article 5. 1
L’exploitant a communiqué les rapports de paramétrage/ mise en service du bridage chiroptères mis en œuvre sur les éoliennes E11 à E15. Ces rapports indiquent un arrêt des machines dans les conditions suivantes (chapitre « Sector Wind Direction System » - Birth Certificate) : • Température d’activation supérieure à 10°C pour les 5 éoliennes. • Conditions de vent et plages horaires conformes aux prescriptions de l’arrêté pour les éo - liennes E11 à E14. • Différence de plan de bridage pour l’éolienne E15 : ◦ Du 01/04 au 30/06 : Vent < 5 m/s de 18h à 5h = bridage plus restrictif pour la vitesse de 6/13vent et l’heure de démarrage mais moins restrictif pour l’heure de fin. ◦ Du 01/07 au 30/09 : Vent < 5,5 m/s de 17h à 5h ) = bridage plus restrictif pour la vitesse de vent et l’heure de démarrage mais moins restrictif pour l’heure de fin. ◦ Du 01/10 au 31/10 : Vent < 4 m/s de 15h à 5h = bridage conforme pour la vitesse de vent, plus restrictif sur l’heure de démarrage mais moins restrictif pour l’heure de fin. L’exploitant a présenté les conditions de bridage transmises à son maintenancier Vestas pour le ré - glage des paramètres de la machine. Ces éléments sont conformes au bridage prescrit par l’arrêté préfectoral. L’exploitant ne comprend donc pas cette erreur et indique qu’il va prendre contact avec son mainte- nancier dans les plus brefs délais pour procéder au bon paramétrage de E15. Les détecteurs permettant la mise en œuvre du bridage sont les suivants : • Une sonde de température sur chaque éolienne ; • Un anémomètre sur chaque éolienne. L’exploitant a également transmis par courriel du 16/05/2025 les données SCADA de température et de vitesse de vent ainsi que les courbes de puissance pour la période du 01/04/2025 au 15/05/2025. Afin de comprendre les données transmises, l’exploitant a indiqué que lorsque le bridage est mis en œuvre les puissances représentées dans les colonnes « act energy » et « act power » sont négatives. Quand les éoliennes sont en fonctionnement les puissances sont positives. Les données de puissance qui indiquent « nan » signifient un problème de liaison internet entre le serveur Vestas (maintenan - cier) et le serveur de EDF (exploitant). Le contrôle par sondage de ces données met en évidence les constats suivants : • E12, le 09/04/2025 à 03h10 : température de 11 °C, vitesse de vent de 3,2 m/s, puissance enre- gistrée positive. • E12, le 01/05/2025 à 06h50 : température de 18 °C, vitesse de vent de 3,4 m/s, puissance enre- gi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Lors de la visite, une voie d’accès carrossable a pu être empruntée pour accéder aux éoliennes. Cette voie est entretenue, accessible et assez large pour permettre l’intervention des services de secours. Concernant les abords de l’installation et notamment des éoliennes, il a été constaté que les plate - formes des éoliennes E12 et E13 contrôlées par sondage sont fortement végétalisées. En effet, une grande partie des plateformes ressemble davantage à de la prairie qu’à une plateforme en tout-ve - nant entretenue. L’inspection rappelle à ce titre que le rapport de suivi environnemental pour l’année 2024 a formulé les préconisations suivantes : « Afin de réduire le risque de mortalité ornithologique et chiroptérologique, la végétation des plate - formes des éoliennes doit être entretenue à raison de trois fauches par an (une en avril, une en juin et une tardive en septembre) afin de réduire leur attractivité au printemps et à l’été. » L’exploitant indique que la gestion du contrat de maintenance pour l’entretien des plateformes a connu quelques lacunes en 2024 à cause de postes vacants chez EDF. Il indique avoir renouvelé le contrat de maintenance avec la société d’entretien pour l’année 2025 (devis transmis parc courriel du 21/05/2025) et que les travaux doivent débuter dans les prochains jours. Il a effectivement été constaté quelques débroussaillages sommaires autour de l’éolienne E13, mais qui ne permettent pas de retrouver une zone non propice au développement de la biodiversité. Non-conformité : les plateformes des éoliennes ne sont pas entretenues (forte végétation) ce qui ne permet pas de limiter l’attractivité pour l’avifaune et les chiroptères et ainsi réduire leur mortalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai d'1 mois, une copie du contrat d’entretien des plateformes mis en place avec un prestataire selon les conditions recommandées par le rapport de suivi environnemental et des photos attestant de la réalisation des travaux d’entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi environnemental de mortalité de l’avifaune et des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En 2014, la société CEPE du Lomont a fait réaliser un suivi environnemental de son parc comprenant : une analyse de la mortalité, une expertise de l’activité chiroptérologique à hauteur de nacelles et une étude des risques de mortalité. Les résultats de ce suivi ont mis en avant des mortalités de chiro - ptères nécessitant la mise en place d’un plan de bridage des éoliennes. Ce bridage a dès lors été pres- crit par arrêté préfectoral complémentaire du 21 août 2017 retranscrit dans l’actuel arrêté préfectoral de scission administrative du 26 avril 2024. L’exploitant a transmis un rapport de suivi environnemental du 4 avril 2024 relatif au suivi de la mor - talité de l’avifaune et des chiroptères pour l’année 2023 et à l’analyse de l’efficacité du bridage mis en œuvre sur le parc depuis 2017 . Ce suivi a fait l'objet d'un versement sur la plateforme DEPOBIO le 8 avril 2024. Le 15 novembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection une fiche de notification d’incident suite à la découverte d’un cadavre de Milan indéterminé à proximité de l’éolienne E13. Suite à cette mortalité, l’exploitant s’est engagé à mettre en place un système de détection de l’avifaune (SDA). Afin de vérifier l’efficacité du fonctionnement du SDA, l’exploitant a mandaté un bureau d’études pour la réalisation d’un nouveau suivi de mortalité de l’avifaune mais également des chiroptères pour l’année 2024. En l’absence de mortalité constatée, le suivi 2024 n’a pas nécessité le versement sur l’outil DEPOBIO. Le rapport de suivi environnemental de 2024 appelle les observations et constats suivants au regard de l’application du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018 : • Objectif du suivi : Suivi pour vérifier la pertinence du bridage chiroptère mis en place et du fonctionnement du système de détection de l’avifaune mis en service fin 2023. • Période suivi et nombre de prospections : suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères réalisé de début mars à fin novembre (38 sorties). • Nombre d’éoliennes suivi : suivi réalisé sur les 5 éoliennes. • Méthodologie de prospection : 30 minutes de recherche dans un carré de 100 m de côté au - tour de chaque éolienne avec des transects pédestres de 5 à 10 m. • Surface de prospection : les zones ouvertes tout comme les sous-bois ont pu être prospectés permettant une couverture totale de la zone. • Test d’efficacité de recherche : 20 leurres (4 par éolienne) répartis au sein du carré à prospec- ter d
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
Suite à la découverte d’un cadavre de Milan royal sur le parc du Lomont Est en 2022, l’exploitant a proposé par courriel du 17 mars 2023 la mise en place d’un système de détection de l’avifaune sur l’ensemble des machines de son parc. L’exploitant a communiqué le rapport d’installation du dispositif par le fournisseur Bioseco le 19 juin 2023. Ce rapport atteste de l’installation sur chaque éolienne (E11 à E15) d’un système composé de huit modules de détection, de deux boîtes de jonction (intérieure et extérieure) et du câblage néces - saire. L’exploitant a également transmis un rapport en date de décembre 2024 faisant le bilan des tests d’opérationnalité et d’efficacité des systèmes de détection de l’avifaune (SDA). Ce rapport indique que c’est le SDA Bird Protection System du fournisseur Bioseco qui a été installé sur les 5 éoliennes. Le déploiement de ce système sur ce parc vise donc à la réduction des risques de- collision des oiseaux en période diurne et plus particulièrement des grands rapaces par l’intermé - diaire d’un suivi vidéo spécialisé en continu et en temps réel de l’activité de l’avifaune. Le système permet de déclencher une commande de l’arrêt de rotation du rotor de l’éolienne concernée en cas d’approche d’individus en vol dans la zone présentant un risque de collision. Le rapport propose un bilan des méthodes, analyses et interprétations en lien avec les tests drone ef- fectués sur le parc de Lomont Est. Les tests ont été réalisés à l’aide d’un drone de type « aile volante » pour permettre dans la mesure du possible de conclure sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA. Les tests ont été réalisés le 29 mars 2024 sur 4 des 5 éoliennes du parc de Lomont-Est qui fonction - naient, l’éolienne E11 présentait quelques dysfonctionnements et n’a donc pas pu être testée. Les paramètres de détection du SDA sont les suivants : • distance de régulation (arrêt) de 385 m. • oiseau de taille supérieure ou égale au Milan royal. • champs de vision horizontal : couverture à 45° pour chaque module soit un champ de vision de 360 degrés autour des éoliennes équipées. • champs de vision vertical : hauteur des caméras fixée entre 19 et 30 m de haut environ par rapport à l’altitude au pied de l’éolienne, à cause de la végétation environnante. Angle d’élé - vation de près de 70° à la verticale au niveau de l’éolienne. Le rapport donne les constats suivants : • en extrapolant les distances de primo-détection du drone pour le Milan royal, t
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les portes d’accès des aérogénérateurs E12 et E13 étaient fermées à clé le jour de la visite (contrôle par sondage). Un pictogramme «entrée interdite aux personnes non autorisées» est présent sur la porte de ces éoliennes. Le poste de livraison contrôlé le jour de la visite était également bien fermé. Il possède des affichages de défense d’entrer et de mise en garde sur le risque électrique. L’inspection a recommandé à l’ex - ploitant de renouveler ces affichages, car les consignes de sécurité se sont partiellement effacées avec le temps et les conditions météorologiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes E11, E12, E13 sont identifiées par un numéro visible sur le mât (les éoliennes E14 et E15 n’ont pas fait l’objet de ce contrôle le jour de la visite). Ce numéro correspond à celui déclaré sur OREOL. À l’entrée du chemin d’accès aux éoliennes figure un panneau d’affichage présentant les consignes 12/13de sécurité et de mise en garde. Ce panneau mentionne : • l’interdiction d’entrer dans les éoliennes sans autorisation à cause du danger électrique. • l’interdiction de s’approcher des éoliennes en cas de givre avec la mention du risque de pro - jection de glace. • l’interdiction de s’approcher des éoliennes en cas forts vents/tempêtes. • l’interdiction de s’approcher des éoliennes en cas d’orage avec la mention du risque d’élec - trocution. • le numéro à appeler en cas de situation anormale. Le poste de livraison quant à lui des affichages relatifs au risque électrique et à la conduite à adopter en cas d’accident électrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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