Installation classée à Alizay (27460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100019760
Commune
Alizay (27460)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 4 octobre 2023
SIRET
90759410500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La construction du nouveau bâtiment de stockage de produits finis (plaques de cartons) est terminée, le bâtiment est mis en service. L'objectif de la visite était de vérifier par sondage le respect de certaines prescriptions constructives, l'exploitant n'a pas présenté, lors du contrôle, tous les documents justificatifs notamment sur le degré REI 120 et le respect des engagements mentionnés dans le dossier ICPE. L'inspections a formulé 3 demandes de justificatifs à l'issue de la visite.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Structure du bâtiment
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6. alinéa 2 tiret 5 et 6
Afin de préparer la visite, l'exploitant a transmis des éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) à l'inspection. Le plan n°3694-020-E et n°3694-021-E-DOE « Elévation mur coupe-feu » et « Implantation bâtiment B » relatif au mur séparatif entre les 2 cellules indique la présence d'un mur "coupe-feu" séparatif avec dépassement en toiture et en latéral de 1,5 mètres. Le degré REI 120 n'est pas mentionné sur ce plan. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les justificatifs du degré REI 120 des murs. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la conformité de la toiture (bande de protection en matériaux A2 s1 d0 sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives). L'inspection a recherché par sondage les éléments justificatifs nécessaires afin de s’assurer de la conformité du bâtiment livré par rapport à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Après recherche, les informations suivantes n'ont notamment pas pu être vérifiées : - présence d'une étude technique de non-ruine (étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément, murs, toiture, poteaux, poutres, suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment) ; - justificatifs de la conformité des murs par rapport au dossier ICPE (notamment le plan n°8.3.4 "Plan de masse" localisant les murs REI 120 à implanter sur le site et l'audit de conformité à l'arrêté du 15/04/2010 précisant les justificatifs à apporter) ; - justificatifs de la conformité de la toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/11 Demande de justificatif n°1 : l'inspection a constaté par sondage que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect des dispositions constructives du nouveau bâtiment de stockage construit. Afin de s’assurer de la conformité du bâtiment livré par rapport à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l'inspection demande à l'exploitant de réaliser un audit de conformité par rapport à l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'article 1.3.1 (conformité au dossier d'enregistrement) de l'arrêté préfectoral du 21/04/2023. Afin de justifier du degré REI 120 des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14
Le site dispose de poteaux incendie alimentés par son réseau interne via les forages existants. L’accès extérieur du nouveau bâtiment de stockages de produits finis est situé à moins de 100 m d’un appareil d’incendie. Les besoins en eau d’extinction ont été déterminés conformément au document technique D9 (juin 2020) (cf. annexe de l’étude de dangers). Le débit calculé est de 210 m3/h à assurer pendant 2h pour ce nouveau bâtiment de stockage, soit 420 m3. L'article 2.2.5.2 a fixé un besoin en eau total pour le site à 870 m3/h. Ce besoin est à couvrir par les poteaux incendie autour de la société VPK PACKAGING. Les poteaux incendie de la zone industrielle d'Alizay sont alimentés par 9 forages de pompage dans les eaux souterraines dont le débit varie de 120 m3/h à 600 m3/h (ces forages sont gérés par la société voisine BEA). Le dernier contrôle de 2025 réalisé par un prestataire externe précise : - poteau n°27 : 155 m3/h à 2,9 bar, - poteau n°28 : 162 m3/h à 2,8 bar, - poteau n°29 : 168 m3/h à 3 bar,10/11 - poteau n°30 : 165 m3/h à 2,8 bar. Lors du prochain contrôle, l'exploitant projette de réaliser un test en simultané pour s'assurer du bon fonctionnement du dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°2 : l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le compte- rendu du prochain contrôle des poteaux avec un test en simultané. Compte tenu du besoin en eau élevé calculé difficilement mesurable en simultané, l'inspection demande à l'exploitant de proposer une méthode de contrôle (par exemple sur des tests de bon fonctionnement des forages alimentant le réseau de poteaux incendie).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
Le contrôle a porté uniquement sur le système d'extinction automatique et les extincteurs. 1/ Système d'extinction automatique L’exploitant dispose du procès-verbal de réception pour l’installation sprinkleur sous eau et RIA en date du 19/03/2024 pour le nouveau bâtiment de stockage de produits finis. Le dernier contrôle du système d'extinction automatique en date du 3/12/2025 conclut à un « Point de non-conformité avec risque de mise en échec ou système en situation d'échec » portant sur : Source 2 B est à l'arrêt suite à un changement de tôles sur la partie basse de la réserve d'eau. Les sociétés APRO Industrie et AAI sont intervenues depuis, des travaux seront à réaliser en 2026 pour remplacer le liner de la réserve d'eau 2 B. Dans l'attente, la source 2 B a été remise en eau : justificatif fourni par la société AAI lors de son intervention du 23/03/2026. Le prochain Q1 est prévu avant le 9/06/2026. 2/ Extincteurs Le dernier contrôle en date du 25/04/2025 conclut à 161 extincteurs en « bon état ». 5 extincteurs sur roues sont installés dans nouveau bâtiment : le rapport vérification du 11/04/2024 conclut à leur bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°3 : l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le compte- rendu du prochain Q1 dès réception et de lui indiquer la date de réalisation des travaux de la source 2 B, un renforcement de la surveillance des installations sera à mettre en œuvre durant ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 1.2.1
La phase 1 du projet portant sur la construction du nouveau bâtiment de stockage des produits finis de VPK PACKAGING (et du nouveau bâtiment de stockage des bobines de VPK PAPER) est terminée. Les stockages importants sont répartis dans ces nouveaux bâtiments, ce qui a permis de compartimenter les stockages dans ces bâtiments indépendants dédiés et donc de diminuer la quantité stockée dans la zone "Hall onduleuse". La situation du site est en phase 2 : l'exploitant a précisé que l'onduleuse ne fonctionne pas à sa capacité maximale de production à ce stade et que les volumes de stockage totaux prévus dans l'arrêté ne sont pas atteints. Lors de la visite, l'exploitant a estimé disposer : - d'environ 11 000 m3 de bobines de produits semi-finis en bobines (pour un seuil à 26 600 m3 ), - de 5470 palettes soit environ 10 950 m3 de produits finis conditionnés (pour un seuil à 43 700 m3). Lors de la visite, l'inspection a effectivement constaté que des zones vides étaient présentes dans les bâtiments.
Le contrôle a porté uniquement sur le nouveau bâtiment de stockage des produits finis. L'exploitant dispose de la note de calcul en date du 6/11/2023 qui justifie la localisation des cantons de désenfumage dans chacune des cellules. La surface maximale de 1 600 m² est respectée, au total 9 cantons ont été mis en place. Lors de la visite terrain, la localisation des commandes près des issues de secours a été constatée.
Le contrôle a porté uniquement sur le nouveau bâtiment de stockage des produits finis. L'exploitant dispose de la note de calcul en date du 6/11/2023 qui justifie la localisation des exutoires de désenfumage dans chaque canton. Une distance de 7 mètres avec les mures coupe-feu est respectée sur le plan. La note de calcul précise la superficie de désenfumage pour chaque canton, la surface utile de l’ensemble des exutoires est de 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Au total 9 cantons sont présents dans le bâtiment. Au total 68 exutoires sont présents dans le nouveau bâtiment. Le dernier rapport de contrôle du désenfumage est disponible, la visite date du 15/12/2025 : il ressort que 175 appareils sont fonctionnels et 7 sont qualifiés de « non fonctionnel ». L'exploitant a précisé que ce rapport porte sur l'ensemble des exutoires du site VPK Packaging et qu'un investissement est prévu dans le bâtiment existant "Hall onduleuse" pour remplacer les exutoires non fonctionnels, certains étant difficiles d'accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.9
La détection incendie et le déclenchement de l’extinction automatique sont assurés par deux systèmes indépendants. Le dernier rapport de contrôle du système de détection incendie est disponible, la visite date du 02/10/2025, il concerne 29 détecteurs. Il ne signale pas d'anomalie particulière, 1 détecteur a été remplacé le jour du contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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