Installation classée à Alizay (27460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite, l'exploitant s'est engagé à réaliser la cessation d'activité de la carrière d’ici fin juillet (incluant le remise des attestations de cessation d'activité), soit deux mois après la date d'autorisation du 31 mai 2026.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Durée de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2024, article 2
Par courriel du 10 avril, l'exploitant mentionne "une visite du site fin juin - début juillet, après la finalisation complète de la remise en état de la carrière", ainsi que la fourniture par la suite des "ATTES accompagnées de l'étude historique et documentaire du site, de l'étude de vulnérabilité des milieux, et du mémoire de réhabilitation." Le jour de la visite, l'exploitant ATC a confirmé la fin de la carrière d’ici fin juillet (incluant le remise des attestations de cessation), soit deux mois après la date d'autorisation du 31 mai 2026 (comme mentionné dans la notification de cessation reçu le 10 avril 2026). L'exploitant a indiqué que le retard dans le remblaiement est principalement dû au fait que l'eau restante dans le fond de fouille ne s'évacue pas. Il pense que certains remblais ont étanchéifié le fond du bassin, rendant la cinétique d'évacuation de l'eau très lente. L'apport des remblai est limité au volume d'eau s'évacuant. Par ailleurs, la conjoncture actuelle donne lieu à une baisse de l'activité remblai : l'exploitant n'est pas en mesure de stocker momentanément des remblais en attendant que l'eau s'évacue, pour pouvoir les pousser dans le fond de fouille plus rapidement ensuite. La visite du bureau d'étude certifié en sites et sols pollués est prévue pour le 30 juin, date à laquelle l'exploitant pense avoir terminé à minima le remblaiement. Il s'agit d'une non-conformité (retard de deux mois dans la cessation totale d'activité), mais elle semble maîtrisée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à la société ATC de fournir un planning détaillé des mesures restantes pour la cessation (avec dates), incluant notamment: - la finalisation du remblaiement; - la remise en place de la terre végétale; - le démontage de l'aire étanche; - le démontage des accès à la carrière; - le passage du bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués; - la délivrance des trois attestations (ATTES-SECUR, ATTES-TRAVAUX et ATTES-MEMOIRE). Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de transmettre, par courriel, un point d'avancement tous les 15 jours à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-1
La notification au préfet d'une cessation, dans le cas d'une carrière, est de 6 mois avant l'arrêt. La cessation devant avoir lieu pour le 31 mai 2026, la notification aurait dû être transmise au plus tard le 31 novembre 2025. Par courriel en date du 10 avril 2026, l'exploitant a envoyé la notification de cessation d'activité (lettre en date du 8 avril 2026). Cette notification indique également qu'il reste une petite zone en eau à remblayer, mais le rythme de remblaiement a dû être ralenti pour permettre l’infiltration de l’eau au fur et à mesure du remblaiement et éviter tout risque de débordement. ATC fourni une explication au retard (aléa lié au remblaiement), et le retard reste minime (environ deux mois). Par ailleurs, ATC indique avoir mis en place des mesures pour assurer la mise en sécurité du site: - des dispositifs d’interdiction d’accès au site : clôture, portail, pancartes, - l’évacuation de tout éventuel produit dangereux ou déchet présent sur le site, - l’évacuation de tous les engins et matériels d’exploitation au fur et à mesure des opérations de réaménagement. Au vu de la non-conformité (retard de la notification et dans la remise en état), l'inspection des installations classées demande à la société ATC de fournir un planning détaillé des mesures restantes pour la cessation (voir constat précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2024, article 4
Le jour de la visite, il a été constaté que: - l'extraction est finie; - le remblaiement est presque terminé, il manque une petite zone (environ 60m*50m, 15 000 tonnes) en phases 3 et 4 à remblayer, le reste du remblaiement atteignant le terrain naturel; - les terres végétales sont en place en phase 1 et 2, avec semis de luzerne; - la palissade pour les hirondelles est toujours visible; - des hirondelles de rivages sont présentes, montrant ainsi l'efficacité de la mesure pour la deuxième année (dès la création du front). La société ATC a fait parvenir à l'inspection des installations classées un courriel daté du 10 avril 2026, dans lequel un membre du Groupe Ornithologique Normand (GONm) indique le succès du projet du mur à hirondelles. 8/8 Par ailleurs, la société ATC est actuellement en cours de procédure (en phase d'examen post- enquête publique) pour son dossier de demande d'ouverture de carrière, sur le site voisin, toujours dans la commune d'Alizay. Ce dossier, et en particulier l'étude d'impact, indique comme mesure de réduction MR9 "Consolider le front de taille déjà existant en faveur de l’Hirondelle de rivage" et l'exploitant s'engage à consolider et à assurer l’entretien et la pérennisation de ce front pendant toute la durée d’exploitation de la carrière du présent projet. L'exploitant est propriétaire du terrain. Ainsi, il est rappelé à l'exploitant la nature de cet engagement, même après la cessation de l'actuelle carrière, et qui pourra faire l'objet d'une inspection ultérieurement à la cessation d'activité. Enfin, en ce qui concerne les trois piézomètres en place, ceux-ci vont faire partie du plan de surveillance de la nouvelle carrière voisine : ces piézomètres ne sont pas à reboucher, sous réserve de l'obtention de l'arrêté d'autorisation pour cette nouvelle carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.