Installation classée à Alizay (27460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
1- Suivi de l’APMED du /2025 L'exploitant a transmis son bilan de conformité au titre de la rubrique 1510 actualisé par mail du /2026. Suite à la transmission de ce bilan de conformité 1510, l’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée. La mise en demeure du 2 septembre 2025 cesse donc de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées. 2- PAC L’étude FLUMILOG du /2025 mentionne que l’emplacement envisagé pour la réserve souple incendie est soumis à un flux de 3 kW/m². Ce moyen de défense extérieure contre l'incendie n’est pas compatible avec une exposition à des flux thermiques de 3 kW/m². Cette proposition ne peut être acceptée. De plus, même si cette réserve souple de 240 m³ augmenterait le débit en eau disponible à 390 m³/h durant 2 heures elle ne permettrait pas de fournir le débit nécessaire en cas d’incendie (750 m³/h) selon la D9. 3- Instruction du bilan de conformité 1510 Annexe VIII de l’AM du /2017 modifié L’exploitant devra étudier les solutions technico-économiques lui permettant de diminuer le besoin en eau du site en cas d’incendie car des flux thermiques de 8KW/m² sortent des limites du site. L’inspection rappelle que l’installation de dispositifs séparatifs coupe-feu entre les cellules A et B aura pour conséquence de réduire le besoin en eau du site en cas d’incendie. Cette solution technique ne doit pas être écartée afin de répondre aux dispositions de l’AM du /2017 modifié (Annexe VIII) imposant pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m²soit un système d'extinction automatique d'incendie ou soit un dispositif séparatif REI 120. Demande n°1 : L’exploitant indiquera les solutions retenues en fournissant un échéancier de réalisation pour disposer du débit total en eau requis d’après son calcul D9, sous 4 mois. Les solutions technico-économiques proposées et retenues devront s’appuyer sur des documents techniques, devis ou tout autre document à communiquer à l’inspection. De
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PAC 2025 - implantation d'une réserve incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2016, article 2.1.3
Le 25/11/2021, l’exploitant a transmis un porter à connaissance en vue de la réalisation d’un mur coupe-feu pour protéger la cuve d’eau, d’un volume de 180 m³ des flux thermiques. Ce projet n’a pas été réalisé à ce jour. A la place de ce mur de protection, l’exploitant projette d’installer une réserve incendie. Ce projet a fait l’objet d’un PAC en date du 24/12/2025 qui a été transmis au SDIS pour avis. L’avis du SDIS a été transmis à l’exploitant. D’après l’étude FLUMILOG du 17/12/2025, l’emplacement projeté pour la réserve à implanter est soumis à un flux de 3 kW/m² comme le mentionne l’avis du SDIS. L’emplacement de la réserve n’est pas compatible avec une exposition à ces flux thermiques car elle entraînerait son endommagement puis sa rupture Dimensionnement des besoins en eau du site Un point a été réalisé sur le dimensionnement des besoins en eau du site. D’après le calcul de la D9, selon le Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie, le débit en eau estimé (mise à jour - janvier 2026) est : 750 m³/h. La surface de référence de la cellule pris en compte pour ce calcul est 7128 m². Le débit en eau total disponible actuellement est : 270 m³/h. En effet, à la date de la visite, le site dispose des moyens de défense extérieure contre l’incendie suivants : Un poteau incendie surpressé privé de 90 m³/h ;• Une réserve aérienne de 180 m³ ;• Un poteau incendie public (n° 13 de 90 m³/h.• La réserve souple de 240 m³ projetée dans le cadre de ce PAC augmenterait le débit disponible à 390 m³/h durant 2 heures mais elle ne permettrait pas de fournir le débit en eau requis selon la D9 (750 m³/h) en cas d’incendie. 7/9 L’exploitant a indiqué avoir identifié d’autres poteaux incendie publiques afin de disposer de moyens en eau supplémentaires. Toutefois, certains points d'eau incendie identifiés ont une distance entre eux supérieure à 150 mètres ce qui ne respecte pas les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts. Les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours. Dans le cadre de l’élaboration du bilan de conformité 1510, l’exploitant a évalué sa conformité à l’annexe VIII de l’AM du 11/04/2017 modifié qui dispose que : « 2. Mesures à prendre « A. Lorsque l'étude précitée met en évidence des effets thermiques supérieurs à 8 kW/m2 en limite de site, l'exploitant m
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2025, article 15/9
L'exploitant a transmis son bilan de conformité au titre de la rubrique 1510 actualisé par mail du 12/01/2026. Suite à la transmission de ce bilan de conformité 1510, l’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée. La mise en demeure du 2 septembre 2025 cesse donc de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : PDI L’arrêté préfectoral du 29/09/2016 dispose que l’exploitant doit prévenir la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et la gendarmerie (pour bloquer les accès) en cas d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). L’exploitant devra mentionner l’organisation prévue avec la SNCF et la gendarmerie en cas d’incendie car des flux de 8kW/m² touchent la voie ferrée SNCF en cas d’intervention du SDIS dans son Plan de Défense Incendie (PDI).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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