L'exploitant a mis en œuvre des actions correctives en ce qui concerne les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure avec mesures conservatoires du 20 août 2024. Aussi, l'article 2 et les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024 cessent de produire leurs effets, les prescriptions en cause ayant été respectées ou étant devenues caduques (pour l'alinéa 2). L'article 1 et l'alinéa 5 de l'article 3 demeurent cependant d'actualité, avec l'attente d'un dossier de régularisation complet dans un délai de 6 mois, soit avant le 20 février 2025. Les réponses apportées aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 3 nécessitent d'actualiser les mesures conservatoires. Elles visent à encadrer les activités du site dans l'attente de l'instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale déposée et de la décision administrative associée (capacité de traitement de déchets non dangereux et stockages de déchets).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi de la mise en demeure - article 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2024, article 2
L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 2 sur les moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant déclare avoir mis en place, courant août 2024, des bâches incendie en différents points de son site, en lien avec l'étude de dangers et en concertation avec le SDIS 27, et joint en pièce 7 avec la réponse, les photographies correspondants à 4 bâches incendie. Le jour de l'inspection, ces 4 bâches sont constatées : une réserve incendie de 240 m3 (bâche remplacée par une neuve, sur un terrassement refait et installée sur lit de sable et une toile), toujours à l'arrière du bâtiment CSR, au fond du parking d'entrée, comprenant 2 poteaux d'aspiration normalisés, ==> ici dénommée Réserve n° 1, • une réserve incendie de 240 m3(nouvelle bâche, en longueur, installée sur lit de sable et toile), devant l'auvent DIB, comprenant 2 poteaux d'aspiration normalisés, ==> ici dénommée Réserve n° 2, • une réserve incendie de 240 m3, centrale (nouvelle bâche en lieu et place de la précédente réserve enterrée, rebouchée, installée sur lit de sable et toile, comprenant 2 poteaux d'aspiration normalisés, ==> ici dénommée Réserve n° 3, • une réserve incendie de 120 m3, à l'Est(nouvelle bâche installée sur lit de sable et toile), à côté des bassins de rétention et d'infiltration Est, comprenant 1 poteau d'aspiration normalisé, ==> ici dénommée Réserve n° 4. • Ces 4 bâches sont en état de fonctionnement, soit 3 x 240 + 1 x 120 = 840 m3d'eau incendie disponible. Par courriel du 14/11/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le procès-verbal de réception de ces installations, délivré par l'installateur, la société CRÈVECŒUR terrassement de Lucy (76), avec le devis correspondant, d'un montant total de 89 463,25 € TTC. Ces équipements sont également à réceptionner par le SDIS 27. 6/17 Ces bâches sont à signaler pour les pompiers, à numéroter (pour faciliter leur désignation) et à protéger des risques de percements ; certaines bâches sont constatées protégées par quelques bloc-béton-légos (cas de la réserve n° 2) ou isolées des allers-venues (cas des réserves n° 1 et 4). Les plates-formes d'utilisation doivent aussi rester en toutes circonstances disponibles et doivent être matérialisées au sol. (voir planche photographique en annexe) Demande à f
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 20/08/2024, article 3-alinéa 1
7/17 L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 3 - alinéa 1 sur l'activité de traitement des résidus de broyage automobile (RBA). L'exploitant déclare ne pas effectuer cette activité de traitement des résidus de broyage automobile (RBA) et ne réceptionner aucun RBA, ni VHU sur son site. Des tests, ponctuels, avaient seulement été réalisés sur des déchets de métaux RB (Résidus de Broyage), mais non Automobile. Le jour de l'inspection, l'installation de traitement (trommel) est toujours constatée en place. L'exploitant déclare ne pas traiter de RBAutomobile, mais continuer de faire des tests avec de simples RB. Le traitement des RBA fait l'objet de la demande d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection prend note que la situation est satisfaisante. L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024 cesse de produire ses effets, la prescription en cause étant respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Activité de traitement des résidus de broyage automobile (RBA)
Suivi de la mise en demeure - article 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 20/08/2024, article 3 - alinéa 2
L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 3 - alinéa 2 sur la compatibilité des stocks de déchets au regard des moyens de lutte incendie et de confinement des eaux d'extinction. L'exploitant déclare que les bassins de confinement, réalisés en lien avec l'étude de dangers et en concertation avec le SDIS 27, seront finalisés pour le 11 octobre 2024. Aucune synthèse sur les volumes et emplacement n'est présentée. D'après l'étude de dangers du 17/09/2024, transmise en pièce 5 avec la réponse à la mise en demeure du 20 août 2024, pages 152/155 à 155/155, les besoins de rétention d'eaux d'extinction (calcul D9A) sont présentés (avec référence à l'annexe 22), par zones, en fonction des bassins versants et des déchets stockés, avec renvoi vers un plan, en annexe 20 (ce plan est cependant difficilement lisible et compréhensible) : jaune : stock VHU/ferrailles et broyage (l'annexe 22, elle, mentionne : papier, plastique et broyeur) correspondant à une zone collectée de 3 300 + 4 145 + 1 621 = 9 066 m² ==> volume total calculé à mettre en rétention de 320 m3, • bleu clair : divers stocks, bois + DV, stockages, CSR (l'annexe 22, elle, mentionne : stockages, CSR) correspondant à une zone collectée de 11 307 m² ==> volume total à mettre en rétention de 600 m3, • vert clair : tri RBA correspondant à une zone collectée de 2 723 + 2 370 + 280 = 5 373 m² ==> volume total à mettre en rétention de 180 m3. • Il reste aussi une zone rouge, au milieu du site, avec un bassin d'infiltration de 36 m3 et la zone orange, d'accès au site, avec ce même bassin d'infiltration de 36 m3. Le jour de l'inspection, plusieurs bassins sont constatés, par zones (les travaux sont finalisés) : jaune (partie Nord-Ouest du site) :• - un bassin de régulation, central, de 150 m3(bassin central, existant, avec un filet de protection au-dessus) ==> ici dénommé Bassin de Régulation n° 1, - un bassin de rétention, central, nouveau, étanche, de 180 m3, avec une clôture autour ==> Bassin de Rétention n° 1, - un bassin d'infiltration, central, nouveau, de 600 m3, avec une clôture autour ==> Bassin d'Infiltration n° 1, soit un volume de rétention disponible de 150 + 180 = 320 m3, comme demandé dans les calculs D9A. bleu (partie Est du site) :• - un bassin de régulation, de 160 m3(bassin existant, a
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · compatibilité des stocks de déchets et des moyens de lutte incendie et de c
Suivi de la mise en demeure - article 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 20/08/2024, article 3 - alinéa 3
L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 3 - alinéa 3 sur la capacité de broyage, celui-ci demande une capacité de broyage à 99 t/j, hors bois et plastiques. En effet, le site est actuellement autorisé par arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2014 à traiter 75 t/j de déchets non dangereux (cet arrêté complémentaire a diminué la quantité de déchets non dangereux susceptible d'être traitée de 99 t/j à 75 t/j autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 suite à la création de la rubrique 2791 et de la rubrique IED 3532). Le site n'est actuellement pas autorisé pour la rubrique 3532 (mais objet de la future demande à 230 t/j) et doit donc rester en-dessous du seuil des 75 t/j, sachant que cette rubrique comptabilise ici le prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la co-incinération (comme ici les déchets CSR) + le traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipement électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants (comme ici le broyage des ferrailles et métaux). Les autres broyeurs (bois et plastiques) sont comptabilisables sous la rubrique 2791. 11/17 Aussi, un calcul des volumes traités en CSR + ferrailles-métaux, du 20 septembre 2024 (1 mois après la notification de l'arrêté de mise en demeure) au 20 octobre 2024, est demandé à l'exploitant et le registre est fourni par courriel du 14/11/2024. Un rapide calcul, sur 20 jours ouvrés, présente une quantité moyenne de 77 t/j, soit juste au- dessus du seuil IED 3532 de 75 t/j. L'exploitant déclare observer une baisse des activités actuellement et s'engage à respecter les 75 t/j. Concernant la rubrique 2791, l'inspection des installations classées accepte le relèvement du seuil à 99 t/j, correspondant à la capacité autorisée par l'arrêté préfectoral initial du 19 juillet 2012 et a rédigé un projet d'arrêté préfectoral complémentaire temporaire, dans l'attente de l'instruction de la demande de modifications à 230 t/j pour la rubrique 2791, et > 75 t/j pour la rubrique IED 3532, et de la régularisation des installations. L'exploitant devra pouvoir justifier des quantités de déchets traités, par type de déchets et broyeurs, et s'assurer du respect des seuils autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite d
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 20/08/2024, article 3 - alinéa 4
L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 3 - alinéa 4 sur les stocks de déchets, il a proposé des tonnages de déchets stockés. Les moyens de lutte contre l'incendie et les moyens de confinement des eaux d'extinction ont été examinés aux points de contrôle 1 et 3 du présent rapport et ont été réalisés suivant l'étude de dangers du 17/09/2024. Concernant la voie engins pompiers, celle-ci sera clairement tracée sur le plan demandé au point de contrôle n° 3 ci-avant. En séance, l'exploitant s'aperçoit qu'il manque notamment dans son tableau des quantités de déchets proposé, les CSR et les résidus de broyage et propose un nouveau tableau par courriel du 14/11/2024. Les valeurs de ce tableau semblent cohérentes avec l'étude de dangers du 17/09/2024 présentée et avec les moyens de prévention mis en place. L'exploitant explique installer au fur et à mesure des murs en blocs de béton-légo pour former des murs coupe-feu entre les stockages. Un plan avec une localisation de chacun des stocks de déchets est fourni ; celui-ci correspond à une sectorisation des déchets en relation avec les moyens de lutte contre l'incendie, les flux thermiques et les moyens de confinement des eaux d'extinction. Lors de la visite du site, un stock de bacs plastiques, combustibles, a notamment été observé le long du bâtiment papier/cartons (voir photographiquesn° 17 et 18); ce stock n'a pas été pris en compte dans l'étude de dangers du 17/09/24. Aussi, ce point est à corriger ou à compléter et/ou le stock est à déplacer, voire supprimer. Le tableau et le plan de localisation sont repris dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, temporaire, rédigé par l'inspection, dans l'attente de l'instruction de la demande de modifications et de la régularisation des installations. (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a mis en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie et de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie opérationnels et compatibles avec des stocks plus importants et a présenté des quantités de déchets stockés en cohérence avec ces moyens. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, temporaire, dans l'attente de l'instruction de la demande de modifications et de la signature de l'ar
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 20/08/2024, article 3 - alinéa 5
L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 3 - alinéa 5 sur les campagnes de mesures air. Le calendrier des campagnes de mesures est fourni en pièce 6 de la réponse, annonçant des mesures sur site (ESR) en semaines 43 et 44, puis des mesures hors site (IEM) en semaines 51, 52 et 01/2025. Lors de l'inspection, en semaine 44, un capteur est d'ailleurs observé dans l'angle Sud-Ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées prend note que la situation est régularisée. L'alinéa 5 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024 cesse de produire ses effets, la prescription en cause étant respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2024, article 1
L'exploitant a transmis, par courrier du 19 septembre 2024, les éléments de réponse au rapport de l'inspection précédente du 10 juin 2024, et à certains points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024, et notamment, concernant son article 1 pour le dossier de régularisation d'autorisation, il annonce pouvoir déposer un dossier de régularisation avant le 20 février 2025. La présentation du dossier est fournie en pièce 2 de la réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées prend note que l'exploitant se déclare en mesure de déposer un dossier complet et régulier avant le 20 février 2025. Le délai d'application (6 mois) de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2024 n'étant pas encore échu, cet article 1 reste d'actualité. À noter que le dossier attendu sera un nouveau dossier complet ; l'exploitant voudra bien notifier le retrait de la version précédemment déposée (avec accusé de réception du 30/05/2023, télédémarche B-230530-114013-967-111). Ce nouveau dossier tiendra compte des remarques et observations déjà émises par l'inspection des installations classées, notamment dans la demande de compléments UBDEO.2023.09.318.ERA.DB du 31 août 2023 et les rapports des inspections des 13 décembre 2023, 10 juin 2024 et la présente du 31 octobre 2024. À noter par ailleurs que depuis, la procédure d'autorisation environnementale a été modifiée par l'application de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, que les garanties financières pour ce type d'installations ont été supprimées, y compris pour la rubrique 3550, et que l'agrément broyeur disparaît au profit d'un contrat avec un éco-organisme. Attention, des sanctions administratives pourraient être proposées en l'absence de dépôt d'un nouveau dossier complet et régulier dans les délais annoncés. En attendant le dépôt du dossier de demande de modifications, l'instruction de ce dossier et la signature de l'arrêté d'autorisation, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, temporaire, va être prochainement rédigé par l'inspection pour limiter les quantités de déchets maximales à stocker sur le site, en lien avec les moyens de lutte contre l'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.