Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Au jour de l'inspection, les éléments documentaires et organisationnels présentés par l'exploitant se sont montrés très insuffisants et incomplets au regard des attendus de l'Arrêté Ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. L’exploitant a reconnu la situation et s’est engagé à la corriger. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’effectuer les modifications demandées, dans les délais indiqués à chaque point de contrôle.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4-I de l'annexe II
À la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a généré une requête en temps réel depuis son ordinateur, le 26.08.2025 à 11h45, sur l’outil de gestion utilisé en interne nommé REFLEX. L’état des matières stockées généré en séance répartit les produits par marque de produit, par cellules, puis par emplacement selon une dénomination propre à l’outil REFLEX. Ces emplacements ne sont reportés sur aucun plan de site actuellement. Les cellules 1 à 4 contiennent des produits alimentaires secs. La 5è cellule était vide lors de la visite. L'activité du site ayant démarré en mars 2025, l'inventaire physique annuel n'a pas encore eu lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats ci-dessus et de l’article 1.4-I de l’annexe II de l’ Arrêté Ministériel du 11 avril 6/172017 , l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de faire apparaître sur l'extraction de l’outil REFLEX une indication de type «famille de produits / type de produits», et également de faire coïncider le plan des zones de stockage et d'activités du site avec les libellés d’emplacements générés par l'outil REFLEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II 7/17
Le Plan de Défense Incendie (PDI) présenté le jour de l'inspection est un document rédigé par Bureau Veritas basé sur des données fournies par l'exploitant. Le document a été transmis à l'exploitant le 22 août 2025 qui en a pris connaissance en séance. Afin de simplifier la comparaison entre les éléments attendus au regard de l'article 23 susvisé et les éléments produits par l'exploitant, le tableau ci-dessous servira de trame pour les constats réalisés par l'inspection des installations classées: Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5 de l’annexe II
Les plans des locaux ont été présentés en séance. L’inspection des installations classées note qu’ils sont incomplets en termes de description des dangers, d'emplacement des moyens de protection incendie. Les consignes précises pour l'accès des secours sont inexistantes. Globalement, L’inspection des installations classées note que les plans présentés sont incomplets, et insuffisamment détaillés pour représenter la configuration d'une cellule et son contenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/17L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter et détailler les plans à disposition des services d'incendie et de secours, afin que ces plans soient exploitables en cas de sinistre et représentatifs du contenu et de l'aménagement des locaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 4 de l’annexe II
Les dispositions constructives retenues par l'exploitant intègrent des murs coupe-feu REI 120 pour la réalisation des parois extérieures des cellules (sauf façade de quais à l'est), et pour les parois séparatives des 5 cellules. La visite sur le terrain a amené l'inspection des installations classées à constater que des chemins de câbles, des gaines de câbles électriques de fort diamètre ainsi qu'un tuyau rigide d'air comprimé traversent certains murs coupe-feu. L'exploitant a indiqué que les trous ont été rebouchés avec du plâtre coupe-feu 2h. Par ailleurs, la stratégie d'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie n'a pas été présentée par l'exploitant. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir tous les justificatifs permettant de démontrer la conformité des structures coupe-feu de son site. Une stratégie cohérente d'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie est attendue dans les mêmes délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/17 L'exploitant justifiera que le caractère coupe-feu «REI 120» des murs coupe-feu est maintenu malgré les passages de câbles, de gaînes, de tuyaux constatés dans lesdits murs coupe-feu du bâtiment visité lors de l'inspection du site. Par ailleurs, l'exploitant fournira à l'inspection des installations classées dans les délais mentionnés un document détaillant la stratégie d'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 de l’annexe II
L’exploitant a indiqué que l’entrepôt est équipé d’un système d’extinction automatique d’incendie, qui déclenche le compartimentage de la cellule sinistrée. La détection d’un départ d’incendie dans les cellules de stockage est assurée par le dispositif de sprinklage. L’inspection des installations classées a demandé en séance la présentation d’un document décrivant les étapes de la détection ainsi que les actions générées par la détection incendie. Ce 14/17document n’a pas pu être présenté car il était inexistant au jour de l’inspection. Les locaux non sprinklés (locaux techniques, local du transformateur électrique, bureaux) disposent d’une détection incendie avec des têtes de détection classiques qui renvoient un signal d'alarme vers la centrale de détection incendie. Les cellules visitées ne comportent pas de mezzanines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser un descriptif complet de la détection automatique d’incendie qu’il fera figurer dans le Plan de Défense Incendie (PDI) du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le site est équipé de: • 4 Points d’Eau Incendie (PEI) "publics" alimentés par le réseau PIPA; • 5 PEI "privés" sur la parcelle de l'exploitant, alimentés par le réseau PIPA; • 7 PEI dont 3 d'aspiration installés sur une cuve surpressée de 564 m3 . Ces PEI ont été réceptionnés et testés par le SDIS, et sont répartis conformément aux prescriptions de l'AM susvisé, ce point a été vérifié sur plan en séance, et sur le terrain lors de la visite. Des extincteurs ont été installés dans les bâtiments. Un plan identifié AP2MI 03-11-2024-0981-LG daté de février 2025 présente l'ensemble des extincteurs du site et leur localisation, ainsi que les Robinets d'Incendie Armés (RIA). Les agents d'extinction des extincteurs contrôlés lors de la visite du site sont conformes aux risques présents à proximité de leur emplacement. Le réseau de sprinklage est composé d'une cuve surpressée de 600 m3, et d'une motopompe dédiée alimentant le réseau de sprinklage ainsi que les RIA du site. Le débit et la quantité d'eau nécessaires ont été calculés conformément au document technique D9 (version juin 2020) selon lequel le site nécessite un besoin en eau d'extinction incendie de 450 m3/h. Ce débit devra être disponible pendant 2 heures (soit 900 m3 d’eau au total). 564 m3 sont fournis par la cuve surpressée du site, le reliquat devant être fourni par le réseau PIPA. Au jour de l'inspection l'exploitant n'a pas pu fournir le rapport de contrôle des PEI du site, il y a ainsi une incertitude sur la capacité de l'exploitant à lutter contre un sinistre. Le rapport de contrôle des points d’eau incendie du site a été transmis à l’inspection des installations classées suite à l’inspection, ce document daté du 12 novembre 2024 fait état des essais réalisés sur les PEI les 1 er octobre et 31 octobre 2024, et conclut à la conformité des PEI du site en terme de débit, de pression, et de débit simultané des PEI. L'exploitant a fait le choix d'utiliser l'outil BATIFIRE qui permet de mettre en ligne les informations et documents à destination des services de secours, le plan d'implantation des PEI y a été 16/17transmis. Le dernier exercice d'évacuation date du 18.07 .2025. Le compte-rendu de cet exercice a été présenté en séance. Au jour de l’inspection, aucun exercice de défense contre l'incendie n’a été organisé. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’un exercice de ce type devait avoir lieu dans le trimestre suivant le démarrage de l’exploitation du site. En termes de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.5 de l’annexe II
Le site est enregistré par arrêté préfectoral du 23 mai 2023. Il est considéré comme «installation nouvelle» au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 ; Ce même article indique que « Toutes les dispositions de l'annexe II du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles.». L’article 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 s’applique donc pour ce site. Les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes en cas de sinistre et les premières mesures de sécurité devront être détaillées dans le plan de défense incendie, qui sera contrôlé au « Point de contrôle N°3 » du présent rapport. L’alinéa 20 de l’article 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 indique : «Pour les sites à autorisation, le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. [...]». Le site objet du présent rapport étant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’enregistrement, les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas de sinistre ne s’appliquent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11 de l’annexe II
La stratégie de recueil des eaux d'extinction incendie du site, consistant en un confinement externe a été présentée en séance. Le site a été conçu et réalisé en prenant en compte la problématique de recueil des eaux d'extinction incendie, qui sont canalisées et collectées gravitairement et s'écoulent gravitairement vers le bassin de rétention situé à l'est du bâtiment. Le bassin de rétention est équipé d'une vanne d'obturation qui s'actionne automatiquement en position fermée dès la mise en route du système de sprinklage. Le volume nécessaire au confinement a été déterminé conformément au document technique D9a, qui a conclu à un volume de rétention nécessaire de 2100 m3 . Le bassin de rétention étanche a une capacité de 2227 m 3 , cette valeur a été confirmée par un relevé de géomètre en date du 18 novembre 2024. De plus, en incluant le volume qui sera contenu dans les réseaux gravitaires qui convergent vers le bassin de rétention, le volume total d'eaux d'extinction incendie contenu sera de 2500 m3 . Les dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site sont signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Ce point a été vérifié lors de la visite du site. Ces dispositifs d'isolement font l'objet d'une maintenance annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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