Installation classée à Sedan (08200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités correspondant au désenfumage, au système de détection incendie, au plan de défense incendie, aux capacités de rétention et au confinement des eaux en cas d’ incendie ont été constatées lors de cette visite. L’Inspection accorde à l’exploitant des délais supplémentaires courts pour se mettre en conformité. En l'absence d'éléments à l'issue des délais accordés ou en cas d'élém ents incomplets, des sanctions administratives et pénales seront proposées. 4
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2025, article 1
Les deux locaux de stockage ne sont pas équipés de dispositifs d'évacuation nature lle des fumées tels que demandés par la réglementation, mais de rideaux dentelle au niveau de chaque ouverture (ils ne sont pas placés en partie haute). L'exploitant s'est engagé, par courriel du 09/04/2026, à faire une demande d’aménage ment à la prescription, à l'aide d'un bureau d'études spécialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se met en conformité ou dépose une demande d'aménagement comprenant tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2025, article 3
Lors de la visite, chaque local disposait d'un détecteur de fumées opérationnel. Cependant, ces détecteurs sont placés juste à côté des ouvertures et à mi-hauteur du mur. Interrogé sur la pertinence de l'emplacement des détecteurs, l'exploitant n'a pas apporté d'éléments just ificatifs. L'Inspection estime qu'en l'état les détecteurs de fumées ne permettrait pas de détecter efficacement un départ de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitan t doit justifier la pertinence de l'emplacement des deux détecteurs de fumées ou les disposer de manière à les rendre efficaces.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2025, article 4
L'exploitant a envoyé par courriel le plan ETARE du site, mis à jour le 05/01/2026, faisant office de plan de défense contre l'incendie. Le document ne comporte pas l'ensemble des éléments demandés à l'article 22- 1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, et notamment : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à co mpter de la détection d'un incendie ; - les modalités d'accès pour les services d'i ncendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation comprenant notamment les bassins de confinement des eaux d'extinction ainsi que les modalités de mise en œuvre ; 6 - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir av ant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraîn ement. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant n'a transmis aucun nouvel élément. Un exercice incendie avec le SDIS était prévu le 07/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan de défense incendie comprenant l'ensemble des éléments requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2025, article 5 - point 2
Lors de la visite d'inspection du 22/09/2025 ayant abouti à l'arrêté de mise en demeu re, il avait été constaté que des liquides susceptibles de créer une pollution pouvaient s'échapper du local par la porte d'entrée. En effet, le bâtiment n'était pas équipé de façon à pouvoir recueillir les matière s répandues accidentellement. Lors de la visite d'inspection du 27/03/2026, il a été constaté qu'une capacité de rétent ion a été mise en place sous l'armoire de stockage des produits liquides. Cependant, la capac ité de la rétention mise en place ne semble pas suffisante dans le cas où l'armoire de stockage est remplie de produits liquides. Il a été demandé à l'exploitant, lors de la visite, de justifier par des calculs que la capacité de rétention est suffisante, et si besoin de mettre en place des affichages afin de limiter les quantités stockées. L'exploitant n'a pas transmis d'éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier par des calculs que la capacité de rétention est suffisante, et si besoin mettre en place des affichages afin de limiter les quantités stockées ou de mettre en place une capacité de rétention adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2025, article 5 - point 3
Afin de confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie, le site est divisé en deux zones. P our chacune des deux zones, les eaux se dirigeraient vers les réseaux d'eau, puis elles seraient pompées pour être envoyées vers une citerne (une par zone). Les volumes des citernes sont de 140 et 180 m3. D'après l'exploitant, chaque pompe dispose d'un débit de 30 m3/h. D'après le dossier d'enregistrement, la capacité de confinement nécessaire est de 169,4 m3. L'exploitant a indiqué qu'il n'existait pas, pour le moment, de mode opératoire sur le sujet (concernant l'actionnement des pompes en particulier). Il attendait l'exercice incendie avec le SDIS pour la rédiger. L'exploitant n'a pas fourni d'éléments permettant de justifier qu'en cas de pertes d'utilités les capacités de confinement sont encore suffisantes (pompes en fonctionnement ? capacité du réseau suffisant ?). 8 Demande à formuler à l’e xploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir : - les documents D9 et D9A permettant de justifier des besoins en confinement ; - le mode opératoire concernant le confinement des eaux d'extinction ; - les éléments justifiant qu'en cas de per tes d'utilités, les capacités de confinement restent suffisantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2025, article 5 - point 1
Il n'a pas été constaté de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sans rétention. Cependant, les capacités de rétention des huiles de vidange étaient remplies. Le jour- même, l'exploitant a envoyé des photos justifiant que ces dernières ont été vidées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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