LEHODEY T.P.

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2025, article R. 511-9

Lors de cette inspection, l'exploitant a confirmé avoir récemment fait l'acquisition de la parcelle AC n°0014 et avoir fait des aménagements, du fait d'un approvisionnement de matériaux inertes provenant d'un chantier et d'un projet d'extension des activités du site. Les matériaux proviennent du chantier d'extension de l'hôpital de Granville. Selon les bons de pesées transmis, environ 1000 tonnes de matériaux ont été déposés entre le 24 et le 30 juin 2025, des apports ayant été poursuivis encore après cette date. Les diagnostics de pollution des sols réalisés pour ce chantier confirment le caractère inerte de ces matériaux (ce chantier a par ailleurs fait l'objet d'une inspection le jour même et d'un rapport dédié). L'aménagement de la parcelle AC n°0014 n'a fait l'objet d'aucune demande auprès de l'inspection des installations classées. Lors de la visite, il a été constaté : - le décapage de la parcelle section AC n°0014, située au sud dans la prolongation des installations exploitées par la société Lehodey TP, la terre végétale ayant été disposée en merlon en limite sud ; - le remblai de l'intégralité de la surface de la parcelle (12000 m2) sur une hauteur estimée allant de 50 cm à 1 m, ce qui est cohérent avec le tonnage déclaré. L'aménagement de la plate-forme est terminé ; - la présence d'un stock de matériaux de 1 000 m3 sur la parcelle, en attente de concassage et tri. La parcelle est classée en zone A (agricole) selon la carte communale, ce qui n'est pas compatible avec le projet d'extension des activités de la société Lehodey TP. Le maire indique que le PLUi est en cours d'élaboration. Ces travaux ont généré de nombreuses nuisances pour les riverains les plus proches (circulation de camions, poussières, bruit). En l'absence d'autorisation au titre de l'urbanisme, ce remblai s'apparente à une activité de transit de déchets non dangereux inertes, qui relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique ICPE n°2517 ou, si cet aménagement devait être définitif, à une activité de stockage de déchets non dangereux inertes, qui relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique ICPE n°2760-3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande : - de cesser tout nouvel apport de matériaux sur cette plate-forme, - qu'aucune activité de concassage ne soit réalisée sur cette plate-forme en l'absence de régularisation. Il est donc proposé une mise en demeure afin de régulariser cette situation. Il est

Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier

Thèmes : Situation administrative · Classement