Installation classée à Valserres (05130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate la présence d'une installation irrégulière de stockage de déchets inertes sur la parcelle C 652 sur la commune de Valserres. Les déchets observés sont principalement de la terre et des cailloux, mais il est noté la présence de quelques gravats et de béton également. Une piste d'accès à la parcelle a été créée pour les déversements. L'installation est exploitée sans l'enregistrement requis. Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme et les autres réglementations applicables le permettent, soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l’environnement. Considérant que l'exploitation de cette installation sans l'enregistrement requis est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, l'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/12/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate la présence de déchets inertes en grande quantité sur la parcelle C 652 sur la commune de Valserres. Les déchets sont stockés sous forme d'une plateforme avec dépôts en tas et mise en forme à l'aide d'un engin. Ils occupent une surface totale d'environ 600 m² et la hauteur du front de talus est d’environ 5 mètres. Une piste d'accès à la parcelle a été créée pour les déversements. Les matériaux observés sont principalement de la terre et des cailloux, mais il est noté la présence de quelques gravats et de béton également. Au vu de ces constats, le site est caractéristique d'une installation de stockage de déchets inertes et relève de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'installation est exploitée sans l'enregistrement requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme et des autres réglementations applicables le permettent, soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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