Installation classée à Pourcieux (83470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déposé, par téléprocédure n°SP2-MAIOT-260707-bevNHf du /2026, un dossier de Porter à la Connaissance (PAC) relatif à la modification des conditions d'exploitation de son site. Le dépôt de ce dossier fait suite aux constats de l'inspection du /2026. Les modifications projetées concernent notamment les modalités de gestion des eaux pluviales, les modalités de gestion des lixiviats et les modalités de réalisation des prochains casiers de stockage des déchets non inertes non dangereux. L'instruction de ce PAC est menée par l'inspection des installations classées (UD DREAL). Le rapport d'examen et ses conclusions seront transmis à l'autorité préfectorale après instruction du dossier.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 5.2.2
Suite à l'inspection du 16/01/2026, il avait été demandé à l'exploitant de procéder à la vérification du respect des prescriptions de l'article 5.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28/03/2023,8/8 relatives au contrôle des accès au site. Par courrier du 17/03/2026, l'exploitant a répondu à cette demande en indiquant, notamment, que : - des clôtures de chantiers de type HERAS hautes de 2 mètres et équipées de colliers de sécurité "anti-intrusion" ont été installées en limites du casier CB1 + ; - certaines zones du site restent cependant protégées par des blocs rocheux d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; - le portail d'accès au site est fermé à clef en dehors des heures d'ouverture. L'inspection du 09/07/2026 a permis de constater la mise en place d'une clôture empêchant toute intrusion involontaire externe sur le site, notamment en limites nord et ouest de l'ISDND (zone nord consacrée à l'enfouissement). Les secteurs sud et est de l'ISDND n'ont pas été inspectés le jour du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des éléments figurant dans le courrier de l'exploitant daté du 17/03/2026, le dispositif mis en place par l'exploitant doit être complété, si nécessaire, afin de respecter également les prescriptions de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 applicable aux ISDND. Par ailleurs, le site relevant également de la rubrique n°2510-3 de la nomenclature ICPE (exploitation de carrière), l'exploitant doit se conformer à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié, notamment en signalant les zones dangereuses par des pancartes placées à proximité des zones clôturées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 2.2.2.2
L'inspection des installations du 16/01/2026 (cf. rapport du 28/02/2026), relative à l'ouverture du premier casier de stockage dénommé "CB1+", avait permis de constater que les dispositions constructives des bassins de gestion des eaux du site n'étaient pas conformes aux prescriptions figurant dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 28/03/2023, notamment : - le volume du bassin de stockage des lixiviats ;5/8 - le volume du bassin de stockage des perméats et ses dispositions constructives ; - les dispositions constructives du bassin de stockage des concentrats ; - le volume du bassin de gestion des eaux pluviales. Il avait été demandé à l'exploitant d'apporter à l'inspection des installations classées (IIC), sous la forme d'un PAC, les justificatifs et éléments techniques permettant d'apprécier le caractère substantiel ou non, de ce changement notable des conditions d'exploitation. Par téléprocédure n° SP2-MAIOT-260707-bevNHf du 09/07/2026, l'exploitant a déposé une demande de modification des conditions d'exploitation et des prescriptions applicables pour son site de Pourcieux. L'inspection du 09/07/2026 a permis de constater la sécurisation des bassins (cf. point II de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016), par, notamment : - la présence d'une clôture métallique rigide autour du bassin de collecte des eaux pluviales et du bassin de collecte des lixiviats ; - la présence d'une échelle de secours sur chaque bassin (perméats, concentrats, lixiviats, eaux pluviales) ; - la présence d'une bouée à proximité de ces bassins ; - la présence d'un mur en béton d'une hauteur de 1,1 mètre formant garde-corps autour des bassins de collecte des perméats et des concentrats (bassins semi-enterrés). Concernant la couverture du bassin de collecte des concentrats (non prévue par l'arrêté d'autorisation du 28/03/2023 mais évoquée lors de l'inspection du 16/01/2026), l'exploitant propose à l'IIC de statuer sur ce point après une année d'exploitation, considérant que le site ne stocke pas de déchets fermentescibles susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PAC de l'exploitant transmis par téléprocédure du 09/07/2026 est en cours d'instruction par l'IIC. Le rapport d'examen et ses conclusions seront transmis à l'autorité préfectorale à l'issue de cette instruction. L'exploitant sera informé des conclusions de cette instruction selon les dispositions prévues à l'article L.181-14 du code de
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 2.5.2
Lors de l'inspection du 16/01/2026 (cf. rapport du 28/02/2026), l'examen des résultats des niveaux d'eau piézométriques atteints lors des prélèvements réalisés en 2025 avaient révélé une présence d'eau se situant entre 357,82 m NGF et 308,36 m NGF. L'IIC avait attiré l'attention de l'exploitant sur l'influence potentielle de cette présence d'eau sur le fond des futurs casiers de stockage, au regard de la cote de fond de fouille du site prévue à 330 m NGF. L'exploitant a indiqué à l'IIC avoir étudié ce point dans le PAC transmis le 09/07/2026 et prévoit, notamment, la mise en place d'un dispositif de pompage préventif dans les zones concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PAC de l'exploitant transmis par téléprocédure du 09/07/2026 est en cours d'instruction par l'IIC. Le rapport d'examen et ses conclusions seront transmis à l'autorité préfectorale à l'issue de cette instruction. L'exploitant sera informé des conclusions de cette instruction selon les dispositions prévues à l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 2.2.3
L'inspection du 16/01/2026 avait permis de faire le point des exutoires du site, par rapport aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28/03/2023 et du schéma de principe de collecte des eaux résiduaires, transmis par l'exploitant le 16/01/2026. Suite à cette inspection, il était attendu de la part de l'exploitant des informations complémentaires concernant, notamment : - le mode de traitement des lixiviats ; - la gestion des eaux pluviales des toitures. Concernant la gestion des eaux pluviales de toitures, l'exploitant a transmis à l'IIC, par courrier réponse du 17/03/2026, le plan des réseaux d'eaux du site. Les eaux de toitures sont dirigées vers le bassin de collecte des eaux pluviales du site. Concernant le mode de traitement des lixiviats, l'exploitant a indiqué à l'IIC que le PAC transmis le 09/07/2026 comprend les éléments attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PAC de l'exploitant transmis par téléprocédure du 09/07/2026 est en cours d'instruction par l'IIC. Le rapport d'examen et ses conclusions seront transmis à l'autorité préfectorale à l'issue de cette instruction. L'exploitant sera informé des conclusions de cette instruction selon les dispositions prévues à l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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