Installation classée à Puyravault (85450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0058502355
Commune
Puyravault (85450)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 85
Inspections listées
1 depuis 25 mars 2026
SIRET
85229205100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le site d'élevage est correctement tenu, toutefois, parmi les points contrôlés, quelques non confor- mités ont été observées dont notamment l'absence de validation de la DECI (défense extérieure contre l'incendie) de la part du SDIS (service départemental de secours et d'incendie) et l'absence de tous les éléments réglementaires sur les bons de transfert des effluents.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des zones à risques n'a pas été réalisé. Ce plan devra également mentionner les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques, ainsi que ceux munis d'une toiture constituée de fibroci- ments d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan des zones à risques recensant le lieu et les quantités maximales des matières com- bustibles (litière, fourrages secs, pneumatiques usagés …) ainsi que des matières dangereuses (gaz, fuel, biocides, phytosanitaires, engrais …) susceptibles d'être stockées au sein de l'installation (bâti- ments d'élevage et annexes). Ce plan doit aussi recenser les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques ainsi que ceux munis d'une toiture constituée de fibrociments d'amiante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site P10 dispose d'un bassin de rétention d'eau comme défense extérieure contre l'incendie pour les sites P10 et P20. Toutefois, celle-ci n'est pas répertoriée sur le site du service départemen- tal d'incendie et de secours. Elle n'a pas fait l'objet d'une validation de la part du SDIS (non conforme). Cette anomalie avait déjà été relevée lors de la dernière inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider par le SDIS (avec essai de pompage) la défense extérieure contre l'incendie et trans - mettre le rapport de ce service. A défaut de validation de ce moyen, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances doit être mise en place à 200 mètres au plus du risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Toutes les eaux résiduaires provenant du lavage/désinfection des bâtiments sont dirigées vers des équipements de stockage, toutefois le plan des réseaux de collecte de ces eaux résiduaires n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et transmettre un plan du réseau de collecte des eaux résiduaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les transferts de fumier font seulement l'objet d'un bon sur lequel figure le volume de fumier en - levé et le nom du prêteur de terre concerné ainsi qu'une date. Il ne comporte pas l'identification des surfaces réceptrices ni les quantités d'azote correspondantes et il n'est pas co-signé. Précisons que ces bordereaux de transfert doivent être référencés et joints au cahier d'épandage de l'exploitation mettant à disposition ses terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et fournir les bons de transferts des fumiers issus du dernier lot de poules pondeuses sur lesquels figurent les mentions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration GEREP pour l'année 2025 n'a pas été transmise. L'exploitant indique qu'elle est en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et transmettre la dernière déclaration GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le dernier lot de poules a été livré en octobre 2025 pour le site P10 et en mai 2025 pour le site P20. La répartition des animaux dans les différents bâtiments est la suivante : Site P10 : - 9780 poules dans le bâtiment P11 ; - 10704 poules dans le bâtiment P12 ; - 10704 poules dans le bâtiment P13 ; - 10704 poules dans le bâtiment P15 ; - 10704 poules dans le bâtiment P16 ; - 10704 poules dans le bâtiment P17 ; - 10704 poules dans le bâtiment P18 ; Site P20 : - 10500 poules dans le bâtiment P21 ; - 10500 poules dans le bâtiment P22 ; - 10500 poules dans le bâtiment P23 ; - 10500 poules dans le bâtiment P24 ; - 10184 poules dans le bâtiment P25 ; - 10500 poules dans le bâtiment P26 ; - 10304 poules dans le bâtiment P27 ; - 10500 poules dans le bâtiment P28 ; Soit un effectif total de 157492 poules. Cet effectif est conforme à l'arrêté de prescriptions com - plémentaires de l'exploitation autorisant l'élevage de 157500 poules pondeuses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
5/11Le site est correctement entretenu. Divers matériaux dont des plaques de fibrociment amianté ont été triées et déposées sur le site P10 en vue de leur évacuation vers les filières appropriées. Il est également constaté que les mauvaises herbes ont été traitées aux abords des bâtiments ainsi qu'à l'entrée des deux sites. Le responsable d'exploitation confirme utiliser des produits phyto - pharmaceutiques pour désherber les abords. Il est informé qu’il doit se conformer à l'arrêté n°21- DDTM85-51 portant interdiction de l'application de produits pharmaceutiques à proximité des mi- lieux aquatiques qui stipulent, notamment dans ses articles 2 et 3 : "aucune application de produits phytopharmaceutiques ne doit être réalisée sur et à moins de : - 5 mètres des plans d'eau, mares, sources, puits et forages ; - 1 mètre des avaloirs, caniveaux, bouches d'égout, collecteurs d'eaux pluviales à ciel ouvert et bas - sins de rétention. l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est également interdit sur et à moins d'un mètre de la bordure du réseau hydrographique (cours d'eau à expertiser, canaux et fos - sés), même à sec, qui n'apparait pas sur les cartes IGN au 1/25000, ni sur la carte susvisée publiée sur le site internet. Cette disposition s'applique également à l'entretien des fossés qui bordent les voies ferrées et routières..."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les deux sites disposent en permanence d'un accès suffisamment dimensionné pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont fait l'objet d'une vérification par l'agence APAVE à LA ROCHE SUR YON le 3 mars 2025. L'exploitant est informé qu'employant des salariés, ces vérifications sont à réaliser chaque année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments ne sont pas équipés de gouttières. Les eaux de pluies sont évacuées vers le milieu naturel. Le site est situé dans le marais poitevin avec un réseau hydraulique dense.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont d'abord stockés dans une chambre réfrigérée (une sur chaque site) puis placés dans des conteneurs fermés et étanches avant le passage de l’équarrisseur. L'exploitant dispose d'un contrat avec la SECANIM. Il tient les bons d'enlèvement à notre disposition. Les différents dé- chets de l'exploitation sont stockés en attendant leur enlèvement.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les animaux morts sont enlevés par la société SECANIM. Les bons d'enlèvement sont tenus à notre disposition. Les déchets de l'exploitation ; emballage, bâches, vêtements jetables etc... sont soit repris par le groupe BRANGEON RECYCLAGE, soit par la société VEOLIA. Deux bons nous ont été présentés. L'exploitation ne produit aucun déchet vétérinaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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