Installation classée à Mouchamps (85640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0058502069
Commune
Mouchamps (85640)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 85
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2026
SIRET
50509291600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les installations électriques présentent des non-conformités depuis plusieurs années mais les actions correctives ne sont pas réalisées. Le plan des zones à risques à tenir à disposition des services de secours n’est pas complet. Les mesures immédiates en cas d’incendie ne sont pas affichées. Le site ne dispose pas d’un plan des réseaux séparatifs.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des zones à risques d’incendie et d’explosion n’indique pas le transformateur électrique, ni les voies de circulation pour accéder à la réserve d’eau d’extinction (uniquement aux salles d’œufs des bâtiments). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan des zones à risques en identifiant de manière plus visuelle les parties d’installations présentant un risque et notamment l’emplacement du transformateur électrique ainsi que la zone de stockage des déchets à recycler (potentiellement combustibles), les voies d’accès et de circulation dans le site pour les services de secours. Les dispositifs internes (extincteurs) et externes (réserve d’eau d’extinction) de lutte contre l’incendie seront reportés sur ce plan qui sera tenue à disposition des services de secours (affichage à l’entrée du site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site dispose d’un registre de 29 extincteurs adaptés aux risques. Ils sont répartis dans les sas de bâtiments et en salles de collecte des œufs, au niveau du groupe électrogène, du transformateur électrique, de l’atelier, des vestiaires et du bureau. Leur emplacement n’est pas mentionné sur le plan des zones à risques. Un plan de localisation est présent au bureau administratif sur le site « Les Jaudries ». Les moyens externes de lutte contre l’incendie sont assurés par une réserve d’eau de 240 m3 implantée au fonds du site entre les bâtiments V4 et V6. Les mesures immédiates à prendre en cas d’accident sont affichées. Les dispositions en cas d’incendie et les n° d’appel d’urgence ne sont pas présents. Inventaire des extincteurs Réserve interne d’eau d’extinction d’incendie en fonds de site Procédure en cas d’accident Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher n° d’appel d’urgence et les mesures immédiates à prendre en cas d’incendie. Préciser les moyens de lutte contre l’incendie sur le plan commun des installations et des zones à risques (cf art 8).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques sont régulièrement vérifiées par l’APAVE. Le dernier rapport de vérification des installations électriques en date du 29/09/25 indique que les installations peuvent entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, malgré la modification du réseau électrique en 2022. Certaines non- conformités ont été relevées dans le précédent rapport de vérification annuelle fait en 2021. Les actions correctives demandées au dernier rapport n’ont pas été réalisées. Les extincteurs sont vérifiés annuellement. La dernière vérification date du 22/12/25. Le plan des réseaux n’est pas présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer les travaux de mise en conformité des installations électriques au regard du dernier rapport de non conformité de l’APAVE. Justifier les actions correctives réalisées et enregistrer les suites données aux non- conformités dans le registre des risques. Fournir un plan complet des réseaux séparatifs (collecte des effluents, eaux usées, eaux vannes et eaux pluviales) en identifiant les ouvrages de collecte et de traitement, leur capacité et durée de stockage, le(s) point(s) de rejets des eaux pluviales provenant des toitures.Registre de vérification des extincteurs
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Les mises en place ont été faites le 11/08/23 dans les 8 bâtiments pour un total du 75 829 poules pondeuses. Les effectifs sont conformes à l’autorisation (77 000 emplacements).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Le site est entretenu régulièrement. Le périmètre du site est entièrement clos et sécurisé par un portail pour les véhicules et un portail pour le personnel et les intervenants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
L’interdiction d’accès aux installations est affichée à l’entrée du site. Le site est entièrement clôturé. Interdiction d’accès aux installations (accès piéton)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Très peu de produits sont utilisés sur le site : - traitement de l’eau par chloration et acidification - désinfectant pour les bâtiments et le pédiluve à l’entrée des bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les cadavres de volailles sont stockés dans 2 congélateurs avant leur enlèvement par l’équarrissage 1 fois par mois. Les bons d’enlèvement sont dématérialisés. Les contenants et les bidons plastiques (traitements de l’eau et désinfectant) sont repris par le réseau CRISTAL (Labovet) qui fournit une attestation de prise en charge sans indication de quantité. La reprise des déchets médicamenteux est faite par le vétérinaire (Labovet) et des bacs jaunes de collecte de déchets DASRI sont mis à disposition. Une attestation pour l’élimination vers l’incinération des DASRI est fournie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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