Installation classée à Moreilles (85450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0058502002
Commune
Moreilles (85450)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 85
Inspections listées
1 depuis 25 mars 2026
SIRET
85229205100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le site d'élevage est globalement bien tenu, toutefois, parmi les points contrôlés, quelques anoma - lies ont été observées et devront faire l'objet d'une mise en conformité. Les principales concernent l'absence de validation de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) par le service départemen- tal d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que l'absence des renseignements réglementaires sur les bordereaux de transfert des fientes vers les prêteurs de terres. -4)
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des zones à risques n'a pas été réalisé. Un plan est présent, mais il manque certains élé - ments comme le stockage de fuel ou la défense incendie. De même, ce plan devra mentionner les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques ainsi que ceux munis d'une toiture constituée de fibrociments d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan des zones à risques recensant le lieu et les quantités maximales des matières com- bustibles (litière, fourrages secs, pneumatiques usagés …) ainsi que des matières dangereuses (gaz, fuel, biocides, phytosanitaires, engrais …) susceptibles d'être stockées au sein de l'installation (bâti- ments d'élevage et annexes). Ce plan doit aussi recenser les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques ainsi que ceux munis d'une toiture constituée de fibrociments d'amiante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'installation dispose d'une poche à eau souple de 120 m² installée sur le site (cf.plan supra). Toute- fois, cette défense extérieure contre l'incendie n'est pas répertoriée sur le site du service départe- mental d'incendie et de secours (SDIS). Elle n'a pas fait l'objet d'une validation de la part de ce service (non conforme) La défense interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs dont la vérification a été réali- sée le 27 mai 2025 par la société SAFE aux ESSARTS EN BOCAGE. (conforme) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider par le SDIS (avec essai de pompage) votre défense extérieure contre l'incendie et nous remettre le rapport de ce service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Toutes les eaux résiduaires provenant du lavage/désinfection des bâtiments sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers des équipements de stockage. Une poche de stockage par bâti - ment ou pour deux bâtiments a été mise en place. Le plan des réseaux de collecte de ces eaux résiduaires n'a toutefois pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et transmettre un plan du réseau de collecte des eaux résiduaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les transferts de fumier font l'objet d'un bon sur lequel figure seulement le volume de fumier en - levé et le nom du prêteur de terre concerné ainsi qu'une date. Il ne comporte pas l'identification des surfaces réceptrices ni les quantités d'azote correspondantes et il n'est pas co-signé. Précisons que ces bordereaux de transfert doivent être référencés et joins au cahier d'épandage de l'exploitation mettant à disposition ses terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et fournir les bons de transferts des fumiers issus du dernier lot de poules pondeuses sur lesquels figurent les mentions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Les effectifs de poules pondeuses à la mise en place étaient de : - 9852 dans le bâtiment 1 ; -10500 dans le bâtiment 2 - 6120 dans le bâtiment 3 ; - 10520 dans le bâtiment 4 ; - 10724 dans le bâtiment 5 ; - 10704 dans le bâtiment 6 ; - 11184 dans le bâtiment 7 ; - 11184 dans le bâtiment 8. L'effectif total est de 80788 poules pondeuses. Cet effectif est conforme à l'arrêté d'autorisation 4/10 de l'élevage (84 000 emplacements de poules pondeuses).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'ensemble des installations et leurs abords sont correctement entretenus, toutefois, nous consta- tons que les mauvaises herbes ont été traitées aux abords des bâtiments ainsi qu'à l'entrée du site. Le responsable d'exploitation confirme utiliser des produits phytopharmaceutiques pour désher - ber les abords. Il est informé qu’il doit se conformer à l'arrêté n°21-DDTM85-51 du 16 février 2021 portant interdiction de l'application de produits pharmaceutiques à proximité des milieux aqua - tiques qui stipule, notamment dans ses articles 2 et 3 : "Aucune application de produits phytopharmaceutiques ne doit être réalisée sur et à moins de : - 5 mètres des plans d'eau, mares, sources, puits et forages ; - 1 mètre des avaloirs, caniveaux, bouches d'égout, collecteurs d'eaux pluviales à ciel ouvert et bas - sins de rétention. l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est également interdit sur et à moins d'un mètre de la bordure du réseau hydrographique (cours d'eau à expertiser, canaux et fos - sés), même à sec, qui n’apparaît pas sur les cartes IGN au 1/25000, ni sur la carte susvisée publiée sur le site internet. Cette disposition s'applique également à l'entretien des fossés qui bordent les voies ferrées et routières..."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L'installation dispose en permanence d'un accès suffisamment dimensionné pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont fait l'objet d'une vérification par l'agence APAVE à LA ROCHE SUR YON le 3 mars 2025. L'exploitant est informé qu'employant des salariés, ces vérifications sont à réaliser chaque année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments ne sont pas équipés de gouttières. Les eaux de pluies sont évacuées vers le milieu naturel. Le site est situé dans le marais poitevin avec un réseau hydraulique dense.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont d'abord stockés dans une chambre réfrigérée puis placés dans des conteneurs fermés et étanches avant le passage de l’équarrisseur. L'exploitant dispose d'un contrat avec la SE- CANIM. Il tient les bons d'enlèvement à notre disposition. Les différents déchets de l'exploitation sont stockés à l'abri en attendant leur enlèvement.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les animaux morts sont enlevés par la société SECANIM. Le dernier bon d'enlèvement date du 17 mars 2026. Les déchets de l'exploitation ; emballage, bâches, vêtements jetables etc... sont soit repris par le groupe BRANGEON RECYCLAGE, soit par la société VEOLIA. Deux bons nous ont été présentés. L'exploitation ne produit aucun déchet vétérinaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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