Installation classée à Castelnau-de-Montmiral (81140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Exploitation agricole produisant des volailles démarrées et adultes soucieuse du respect de la réglementation ICPE, et notamment de la prévention de risques. Non conformités concernant l'absence de gouttières sur 2 bâtiments d'élevage avec parcours et un plan des zones à risques à compléter.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réseau séparé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Absence de gouttières ou autre dispositif équivalent sur les 2 bâtiments d'élevage de volailles ayant accès à des parcours plein air. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7 Il est demandé à l'exploitant d'installer des gouttières sur les bâtiments ayant un accès aux parcours de plein air et de communiquer à l'inspection des installations classées les justificatifs. Une alternative a été proposée par l'exploitant: utiliser ces bâtiments pour des productions uniquement en bâtiment. Il est demandé à l'exploitant de communiquer son choix à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
7/7 Présentation de dernier rapport de contrôle des installations électriques en date des 27 et 28 mars 2025, 1. Présentation d'un classeur contenant les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés, 2. Absence de plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion actualisé.3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l'inspection des installations classées un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 21
Présence de trottoirs en béton en sortie des bâtiments fixes,1. Déjections raclées puis stockées en benne avant leur évacuation du site,2. Présence de 2 parcours herbeux, non utilisés de janvier à juillet,3. Réensemencement annuel.4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Absence de tuyauteries et canalisations transportant des effluents, s'agissant d'élevage sur litière paillée évacuée à la fin de chaque bande et stockée dans une benne avant évacuation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
A chaque fin de bande, les effluents sont stockés dans des bennes avant évacuation vers une autre exploitation du groupe puis stockés dans un hangar pour transformation en produit normé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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