Installation classée à Valdelaume (79110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057900028
Commune
Valdelaume (79110)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
5 depuis 21 mars 2024
SIRET
38897688800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La visite du 16 décembre 2025 sur le site nous a permis de faire le point sur les avancements réalisés par l'exploitant depuis notre dernier passage. De gros travaux ont été réalisés, cependant, la mise en demeure ne pourra être levée complète - ment qu'à la fin des travaux engagés et validés par tous les services administratifs.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Point 2 de la MED du 16 juillet 2024 Mettre en place une rétention autour des cuves de lisiers pour éviter un éventuel déversement d’effluents vers le réseau des eaux pluviales puis vers le fossé et donc la rivière Suite à la visite du 11 mars 2025, il était attendu : Action corrective : transmettre régulièrement un état d’avancement des travaux de réalisation et de fin des travaux. Constat visite du 16 décembre 2025 : Les travaux de mise en place du bassin de rétention tel que prévu par les documents transmis en date du 11 mars 2025 sont terminés. L’inspection considère que la réponse de l’exploitant est satisfaisante. Levée partielle de la mise en demeure sur le point 2 de la MED. Point 3 de la MED du 16 juillet 2024 Mettre en place une rétention autour de l’outil de soutirage du lisier avant épandage Suite à la visite du 11 mars 2025, il était attendu : Action corrective : protéger la nouvelle zone de soutirage du milieu naturel par bétonnage afin de limiter tout déversement accidentel et mettre en place une réserve de paille afin de réagir immé - diatement en cas d’incident. Constat visite du 16 décembre 2025 : Aucune protection de la zone de soutirage n’a été mise en place. L’inspection considère que la réponse de l’exploitant est non satisfaisante. 3/6Le point 3 de la mise en demeure ne pourra être levé qu’à la fin des travaux de sécurisation de l’organe de soutirage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point 3 de la MED du 16 juillet 2024 Il est attendu de protéger la nouvelle zone de soutirage du milieu naturel par bétonnage afin de li- miter tout déversement accidentel et mettre en place une réserve de paille afin de réagir immé - diatement en cas d’incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (point 3 de la MED), Levée partielle de mise en demeure (point 2 de la MED)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Point 4 de la MED du 16 juillet 2024 Sécuriser l’exploitation par la mise en place d’une clôture efficace Suite à la visite du 11 mars 2025, il était attendu : Action corrective : mettre en sécurité tous les organes du process (pour exemples : armoires élec - triques, station de pompage d’eau, local FAF…) avant la fin de 2025. Constat visite du 16 décembre 2025 : Aucune protection des organes de process n’a été mise en place. L’inspection considère que la réponse de l’exploitant est non satisfaisante. Le point 4 de la mise en demeure ne pourra être levé qu’à la fin des travaux de sécurisation des organes de process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point 4 de la MED du 16 juillet 2024 Il est attendu la mise en sécurité de tous les organes du process.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (point 4 de la MED)
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2018, article 15
Point 9 de la MED du 16 juillet 2024 Étudier, en lien avec les services de la DDT et de la mairie de la commune de VALDELAUME, les mesures de protection pouvant être mises en œuvre afin d’assurer une meilleure rétention de la zone de stockage des effluents en cas de déversement accidentel Suite à la visite du 11 mars 2025, il était attendu : Action corrective : transmettre régulièrement un état d’avancement des travaux de réalisation et de fin des travaux. Constat visite du 16 décembre 2025 : Les travaux de mise en place du bassin de rétention tel que prévu par les documents transmis en date du 11 mars 2025 sont terminés. L’inspection considère que la réponse de l’exploitant est satisfaisante. Levée partielle de la mise en demeure sur le point 9 de la MED. Point 10 de la MED du 16 juillet 2024 Réviser l’étude des dangers en intégrant le risque inhérent au transfert de lisier Suite à la visite du 11 mars 2025, il était attendu : Action corrective : mettre à jour l’étude des dangers de l’exploitation. Constat visite du 16 décembre 2025 : Absence de mise à jour de l’étude des dangers. Post visite, en date du18 mars 2026, l'exploitant a transmis une réactualisation de l'étude des dan - gers mais aucune conclusion n'est apportée à ce document. Une mise à jour du document a été demandée à l'exploitant. L’inspection considère que la réponse de l’exploitant est non satisfaisante. Le point 10 de la mise en demeure ne pourra être levé qu’à la production et validation de l’étude des dangers. 5/6Point 12 de la MED du 16 juillet 2024 Réaliser les actions prévues dans l’échéancier validé par la DDT et la mairie de la commune de VALDELAUME dans le respect des délais définis par cet échéancier Suite à la visite du 11 mars 2025, il était attendu : Action corrective : transmettre régulièrement un état d’avancement des travaux de réalisation et de fin des travaux. Constat visite du 16 décembre 2025 : Les travaux de mise en place du bassin de rétention tel que prévu par les documents transmis en date du 11 mars 2025 sont terminés. L’inspection considère que la réponse de l’exploitant est satisfaisante mais le point 12 de la MED ne pourra être levé que lorsque le projet (transmis le 11 mars 2015) sera validé par les services de la DDT. Le point 12 de la mise en demeure ne pourra être levé qu’à la validation du projet par les services de la DDT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point 10 de la MED du 16 juillet 2024 Il est attendu une réactualisation de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant (point 12 de la MED), Demande d'ac - tion corrective (point 10 de la MED), Levée partielle de mise en demeure (point 9 de la MED)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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