Installation classée à Saint-Jean-de-la-Motte (72510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057201847
Commune
Saint-Jean-de-la-Motte (72510)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 7 avril 2025
SIRET
82531909800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Il convient de mettre en place des actions correcti ves aux non-conformités relevées, dans un délai de 1 et 3 mois : - absence d’enregistrement mensuel des consommations d'eau, absence de dispositif de mesure des consommations ; - absence de remise en conformité des dysfonctionne ments relevés lors du contrôle des installations électriques. Pour rappel, l'article 27-2, de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre des rubriques n° « 2101 », 2102 et 2111 prévoit que « toute intégration ou retrait de surfa ce du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet. La notification contient pour la ou les surfaces co ncernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la p olitique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage. Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épan dage ainsi que sa cartographie sont mis à jour. Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un pla n d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaire s notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la tr ansmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues. » En conséquence, il conviendra de faire parvenir à l 'Inspection des Installations Classées, sous un délai de 3 mois, un dossier de "porter à connaissan ce" relatif à l'ajout de surfaces à votre plan d'épandage. -4)
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le plan des zones à risques de l’exploitation est c omplet et indique les emplacements de stockages d’hydrocarbures, de paille, d’engrais, du local phytosanitaire, de la coupure électrique générale et de la borne incendie. Le dernier contrôle électrique a été effectué le 02/10/2024. Non-conforme : quelques non-conformités relevées n’ont pas enco re fait l’objet d’actions correctives (remplacement de fusibles). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en conformité les dysfonctionnements relev és lors du contrôle des installations électriques et faire parvenir un justificatif (fact ure d'achat de matériel, facture d'un électricien) à l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 17 et 18
L’eau utilisée provient d’un forage équipé d’un clapet anti-retour. 7/11Non-conforme : l’enregistrement mensuel des consommations n’est pas réalisé, le forage ne dispose pas de dispositif de mesure des consommations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un dispositif de mesure des consommations d'eau et enregistrer mensuellement la consommation d'eau du bâtiment d'élevage des porcs. Un justificatif d'installation et d'enregistrement (photo) est à faire parvenir au service d'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La lutte contre les rongeurs est assurée par un prestataire : présence d’un plan de piégeage et d’un tableau de suivi de la consommation des appâts (dernier passage le 20/02/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 12 et 13
Une borne incendie est présente à moins de 200 mètres de l’exploitation. Les numéros d’appel d’urgence sont affichés dans le bureau de l’élevage. Les extincteurs ont fait l’objet d’un contrôle périodique annuel (vu facture en date du 20/03/2025).
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le local phytosanitaire est fermé à clé, aéré et équipé d’un dispositif de rétention des fuites. Les hydrocarbures sont stockés dans une cuve à fioul double-paroi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d’épandage (campagne 2024) fait l’objet d ’un enregistrement comprenant l’identification et les surfaces des îlots d’épandage, les dates d’épandage, la nature et les rendements des cultures, les volumes d’effluents ép andus et le délai d’enfouissement (immédiat sur terres nues). L’exploitation gère 10185 kg de N/an, dont 2436 kg sont exportés, pour une SAU de 94,30 ha. La pression azotée à l’hectare de SAU (82 kgN/ha/an) est inférieure au seuil imposé par la directive nitrate (170kgN/an). La pression en phosphore annue lle par hectare est de 55. La balance globale azotée est négative (-80) et la balance globale phosphore est à l’équilibre (-1). L’épandage est réalisé avec une tonne à lisier, équipée de pendillards. Une partie des effluents est exportée sur des terres mises à disposition. Le bordereau d’échange en date du 12/04/2024 est renseigné et signé par les deux parties.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article III,1,c
Le plan de fumure prévisionnel 2025 a été présenté, il tient compte des évolutions de la SAU (passage à 135,09 ha de SAU). 9/11Des analyses de sol sont réalisées chaque année, le s derniers échantillons ont été prélevés en février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de faire parvenir au service d'Inspec tion des Installations Classées un dossier de "porter à Connaissance" concernant la mise à jour d u plan d'épandage de l'exploitation comprenant les éléments prévus par l'article 27-2, d) : Mise à jour du plan d'épandage Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet. La notification contient pour la ou les surfaces co ncernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage. Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épan dage ainsi que sa cartographie sont mis à jour. Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un pla n d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaire s notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte ré glementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 33, 34 et 35
Les bordereaux de remise de déchets sont conservés et ont été présentés : - déchets vétérinaires : présentation d’une attestation d’élimination en date du 16/04/2024 ; - autres déchets : bordereau présenté en date du 25 /11/2024 pour l’élimination de bidons de produits phytosanitaires, des fûts, de sacs et de big-bag. Les animaux morts sont stockés dans un conteneur ét anche. La dernière collecte de cadavres a eu lieu le 19/02/2025 (vu bon de passage).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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