Installation classée à Bernay-Neuvy-en-Champagne (72240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057201362
Commune
Bernay-Neuvy-en-Champagne (72240)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 8 avril 2025
SIRET
81539335000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Il convient de mettre en place les actions correctives aux non-conformités relevées suivantes : - absence de contrôle des installations électriques ; - absence d'affichage des numéros d'appels d'urgence ; - absence d'enregistrement des interventions réalisées dans le cadre de la lutte contre les nuisibles ; - non présentation d'un contrat d'échange d'effluents. Les justificatifs de remise en conformité sont à fa ire parvenir au service d'Inspection des Installations Classées.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Sécurité Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La lutte contre les rongeurs est assurée par un pre stataire. Le dernier passage est en date du 19/04/2024 (vu enregistrement sur le registre des entrées de l’élevage). Non-conforme : le tableau de suivi de la consommation des appât s ne fait plus l’objet d’un enregistrement depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer de l'enregistrement effectif des passages du prestataire lors du relevé des pièges de rongeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 12 et 13
Une borne incendie est présente à moins de 200 mètres de l’exploitation. Les extincteurs ont fait l’objet d’un contrôle périodique annuel (vu facture en date du 06/05/2024). 5/10Non-conforme : les numéros d’appel d’urgence sont affichés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'appels d'urgence sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d’épandage (campagne 2024) fait l’objet d ’un enregistrement comprenant l’identification et les surfaces des îlots d’épandage, les dates d’épandage, la nature et les rendements des cultures, les volumes d’effluents ép andus et le délai d’enfouissement (immédiat 8/10sur terres nues). L’exploitation gère 3577 kg de N organique par an, dont 13629 kg sont exportés par les cultures, sur une SAU de 111,55 ha. La pression azotée à l’hectare de SAU (32 kgN/ha/an) est inférieure au seuil imposé par la directive nitrate (170kgN/an). La pression en phosphore annue lle par hectare est de 29.La balance globale azotée est positive (+29kg) et la balance globale phosphore est négative (-20kg). Une partie des effluents est exportée sur des terre s mises à disposition. Le bordereau d’échange d’effluents en date du 25/03/2020 est renseigné. Non conforme : le contrat de mise à disposition de terres n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'établir un contrat de mise à disposition de terres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2000
Le jour du contrôle, 405,6 A-eq sont présents sur le site (vu fiches de lots en cours) : - 365 porcs en engraissement, - 203 porcelets en post-sevrage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Les effluents solides sont stockés sur une platefor me bétonnée dont la pente permet l’écoulement des jus vers une fosse de stockage des effluents liquides, clôturée et signalisée. Aucun débordement n’a été constaté.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le local phytosanitaire est fermé à clé, aéré et équipé d’un dispositif de rétention des fuites. Les hydrocarbures sont stockés : - dans une cuve à fioul double-paroi ; - dans deux cuves simples placées dans un compartim ent bétonné étanche permettant de retenir 100 % de la capacité du plus grand réservoir. Les bidons d’huiles sont stockés dans le dispositif de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article III,1,c
Le plan de fumure prévisionnel 2025 a été présenté. Des analyses de sol sont réalisées chaque année, le s derniers échantillons ont été prélevés en février 2025 (analyses de la composition du sol ainsi qu’une analyse de reliquat azoté).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 33, 34 et 35
Les bordereaux de remise de déchets sont conservés et ont été présentés : - déchets vétérinaires : présentation le lendemain de l’inspection d’un bordereau de remise de déchets en date du 08/04/2025 ; - autres déchets : bordereau présenté en date du 08/01/2025 pour l’élimination de filets. Les animaux morts sont stockés dans un conteneur ét anche. La dernière collecte de cadavres a eu lieu le 02/04/2025 (vu bon de passage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le plan des zones à risques de l’exploitation est c omplet et indique les emplacements de stockages d’hydrocarbures et d’huiles, d’engrais, d u local phytosanitaire, de la coupure électrique générale ainsi que du stockage des effluents. Non-conforme : Les installations électriques n’ont pas été contrôlées depuis 2013.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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