Installation classée à Courgains (72260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057200637
Commune
Courgains (72260)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 28 mars 2024
SIRET
79029833500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Les îlots de stockage de compost au champ n'apparaissent pas sur le plan d'épandage. L'emplacement du local de stockage des produits phy tosanitaires n'est pas indiqué sur le plan des zones à risques. Les fiches de données et de sécurité des produits utilisés sont absentes du registre des risques.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des zones à risques est existant ; il comprend notamment les éléments suivants : - silos de stockage d’aliments, - citernes de stockage de gaz, - citerne de stockage d’hydrocarbure (fioul). Points conformes. Le local de stockage des produits phytosanitaires n ’est pas indiqué sur ce plan. Les fiches de données et de sécurité ne sont pas présentes dans le registre des risques. Points non-conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Indiquer l'emplacement du local de stockage des pro duits phytosanitaires sur le plan des zones à risques. Conserver les fiches de données et de sécurité dans le registre des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 30
La pression azotée à l’hectare est inférieure à 170 kgN/Ha (98kgN/ha). Une analyse de sol est réalisée chaque année en sortie d’hiver et permet d ’apprécier le reliquat azoté (vu 2 dernières analyses du 19/02/2024). Le bilan global de fertilisation azotée est équilibré (-7 kgN/ha). Un contrat pour livraison d’effluents est souscrit pour 80 tonnes par an. Les bons de livraison archivés mentionnent les dates de livraison et les quantités livrées. Points conformes. Les îlots de stockage de compost ne sont pas répert oriés dans le cahier d’épandage. Ce point a déjà été relevé lors de la dernière inspection en 2019. Point non-conforme. Observation : les effluents issus de l’élevage sont compostés (unité de compostage déclarée au titre de la rubrique 2780). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les îlots de stockage de compost sont à répertorier dans le cahier d’épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article 1
D’après les derniers bons de livraison de volailles (27/03/2024), les effectifs sont les suivants : 30172 + 24970 + 20808 soit un total de 75950 volailles. Point conforme. Observation : le dépassement d’effectif autorisé (+ 2,5 %) est compensé par la mortalité des animaux au cours de l’élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux et les alentours sont maintenus dans un bon état de propreté. Un plan de dératisation est contractualisé avec une entreprise prestataire, les relevés des pièges sont effectifs et enregistrés (dernier relevé le 09/02/2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
L’installation dispose d’une voie d’accès pour les services de secours. Une réserve d’eau est présente sur le site (ancienne fosse à lisier). Le site est équipé de plusieurs extincteurs dont l’ entretien est réalisé annuellement par une société prestataire (dernier contrôle en date du 07/02/2024). Les règles de sécurité et les numéros d’urgence son t affichés dans les SAS des bâtiments de volailles. Des vannes de barrage gaz sont installées en aval des citernes de stockage. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 19/01/2024. Le dernier contrôle des installations de stockage d e gaz date de 2021, celui-ci est conforme (attestation de conformité sur l’installation). Points conformes. Observation : le compte-rendu électrique indique quelques non-conformités qui sont à corriger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les actions correctives demandées suite au contrôle électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’eau utilisée provient d’un forage déclaré, le relevé des consommations est mensuel et effectif. La consommation d’eau annuelle pour 2023 est de 8334 m³. L’ouvrage est équipé d’un clapet anti-retour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Le plan des réseaux de collecte est présent. Les eaux de nettoyage des murs et plafonds des bâtiments d’élevage sont collectées avec la litière. Les autres eaux de lavage sont dirigées vers une fosse équipée d’une géomembrane. Les effluents solides sont compostés dans une station de compostage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d’épandage est tenu à jour. Le mode d’épa ndage est indiqué (« à table »). L’enfouissement est réalisé dans les 4 heures suivant l’épandage. Les dates d’épandages sont indiquées et ne correspo ndent pas avec des jours fériés ou des week- ends). Un plan d’épandage prévisionnel est réalisé chaque année. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33, 34 et 35
Le bac jaune dédié à la collecte des déchets vétéri naires est présent. Le bon de remise des déchets est archivé (en date du 25/05/2023). Les bons d’enlèvement d’équarrissage sont conservés. Les enlèvements sont mensuels. Les déchets sont repris par une filière agréée, les attestations de remise de déchets sont conservés (dernière attestation en date du 11/01/2024). Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41 et 42
L'exploitant met en oeuvre plusieurs Meilleures Tec hniques Disponibles (MTD) pour limiter les impacts dus à son élevage de volailles. […] suivantes sont appliquées et conformes : - MTD 3 - gestion nutritionnelle : l'éleveur distribue une alimentation multiphasée aux volailles ; - MTD 5 - gestion de l'eau : le nettoyage est réali sé avec un système haute pression ; les animaux sont abreuvés avec un système de pipettes ; - MTD 22 - réduction des émissions atmosphériques d ’ammoniac : enfouissement des effluents dans un délai de 4 h après épandage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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