CTE DE COMMUNES DES MONTS DU LYONNAIS - Décheterie
Installation classée à Saint-Martin-en-Haut (69850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0056901003
Commune
Saint-Martin-en-Haut (69850)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2026
SIRET
20006658700045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Il ressort principalement de l’inspection du /2026 des lacunes en matière de respect des périodicités de contrôles / entretiens (rejets aqueux, installations électriques, séparateur) prescrites ainsi qu’en matière de matérialisation de la stratégie de défense contre l’incendie de la déchetterie de Saint Martin en Haut. L’inspection des installations classées attend un engagement ferme de la CCML concernant la remise en conformité sur ces points, compte-tenu des enjeux en présence (public, agents, milieu naturel). À défaut, l’inspection se réserve le droit d’engager des actions coercitives.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les éléments transmis en amont par l’exploitant indiquent que le dernier contrôle des installations électriques du site a eu lieu en octobre 2024, par la société BUREAU VERITAS. À l’époque, le prestataire avait demandé l’installation d’une télécommande de mise à l’état de repos des blocs autonomes de sécurité, au sein du local de stockage des déchets dangereux. L’Inspection constate lors de la visite terrain que l’action corrective n’a pas été réalisée, tandis qu’aucune intervention de contrôle des installations électriques n’a été réalisée au cours de l’année 2025.6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder dans les meilleurs délais : - à l’action corrective demandée par Bureau Veritas en 2024 - de procéder au contrôle des installations électriques du site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L’inspection des installations classées constate que les mesures de qualité des rejets aqueux du site vers le milieu naturel n’ont pas été effectuées en 2025. L’exploitant indique les dispositions de suivi de la qualité des rejets du site n’ont pas encore été formalisées, dans un contexte de turn-over récent au sein des équipes de la CCML. La visite terrain a permis de constater que les rejets aqueux sont effectués directement dans un cours d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder dans les meilleurs délais aux analyses de qualité du rejet au milieu naturel du site. Le cas échéant, en cas de non-conformités constatées, l'exploitant transmettra la synthèse des analyses et un plan d'actions visant à la mise en conformité, à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Evaluation de la qualité des eaux résiduaires
Plan de Défense Incendie (PDI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
Le PDI n’a pas été formalisé par l’exploitant. Les éléments transmis en amont tels que les consignes de sécurité, le plan de formation des agents de la déchetterie et le plan de situation ne satisfont pas à la prescription contrôlée. Néanmoins, l’exploitant dispose d’une organisation interne permettant d’agir en heures ouvrées, comme en heures non-ouvrées. La CCML a déjà pris attache du SDIS local et serait en mesure d’interagir en cas de sinistre. Par ailleurs, lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées a constaté l’absence de signalétique indiquant le positionnement de la vanne d’isolement du site (utilisée en cas de déversement accidentel ou d’incendie), ainsi que de la procédure de manipulation correspondante. A la suite de l'inspection, une procédure d’utilisation de la vanne a été transmise par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, la stratégie de défense incendie du site est incomplète et non formalisée par dans un Plan de Défense contre l'Incendie. L’exploitant devra donc constituer ce document, en y intégrant tous les éléments listés à l’article 22-1 I de l’arrêté ministériel du 26/03/2012 (schéma d’alerte, procédure d’isolement, etc.), et de le transmettre à l’inspection des installations classées.10/14 La version initiale du PDI sera également transmise au SDIS local, de même que ses mises à jour. Il est également demandé à l’exploitant de mettre en place une signalétique adaptée au niveau de l’emplacement de la vanne, compte-tenu de la topographie des lieux et de la végétation en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
11/14 L’exploitant signale ne pas avoir réalisé d’exercices incendies depuis plusieurs années, mais envisage d’y remédier en instaurant une fréquence bisannuelle pour le site de Saint Martin en Haut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard du constat précédent, l’exploitant doit réaliser rapidement un exercice de défense contre l’ incendie sur la déchetterie de Saint Martin en Haut, pour lequel sera défini un scénario pertinent et qui fera l’objet d’un compte-rendu comprenant les points d’amélioration et les actions correctives envisagées. La présence du SDIS durant ces exercices, à une fréquence que définira l’exploitant, est fortement recommandée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Le plan de formation des agents intervenant sur la déchetterie a été transmis en amont de la visite d’inspection. Malgré un programme conséquent, l’inspection des installations classées constate que ce dernier ne contient pas de formation dédiée aux premières interventions en cas d’incendie (formation EPI). A la suite de l'inspection, suite à demande de l’inspection des installations classées, l’attestation de suivi d'un agent de la déchetterie, de la formation au tri des déchets dangereux dispensée le 30/06/2021, a été transmise par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant : - de définir les modalités de formation adaptées à chaque fonction, avant et pendant la période de travail sur site (ex : séquence de formation pour les nouveaux arrivants) - de prévoir l’ajout au programme de formation d’au moins une formation dédiée au risque incendie (cf point de contrôle précédent) - de préciser les fréquences de recyclage des formations listées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Article 2 Annexe I 7.6.b
Le registre de déchets sortants ainsi que le document de suivi des tonnages enlevés a été transmis en amont par l’exploitant, pour l’année 2025. L’ensemble des typologies de déchets acceptés sur site apparaît sur ces documents, sauf les DEEE de type GEM et PAM. L’exploitant répond que les tonnages d’enlèvement ne seront transmis par les éco-organismes qu’à partir du mois d’avril 2026. L’inspection a constaté dans le registre l’absence du numéro d’immatriculation du véhicule utilisé pour enlever les déchets. Post-inspection, un registre complété a été transmis par l’exploitant. Par ailleurs, l’inspection des installations classées ayant été dans l’impossibilité d’effectuer une extraction depuis TrackDéchets pour le site de Saint Martin en Haut en amont de la visite d’inspection avec le SIRET indiqué dans l’outil Guichet Unique Numérique (GUN), le numéro de SIRET du service déchets de la CCML a été communiqué à l’inspecteur (20006658700045) durant la visite. Or, ce numéro ne renvoie pas à un site inscrit sur TrackDéchet. Le bon SIRET semble être celui indiqué sur le BSDD d’enlèvement des boues du séparateur (20006658700011) mais, à la lecture du registre associé à ce dernier numéro, le compte TrackDéchet concatène les tonnages de Saint Martin avec ceux de la déchetterie CCML de Montrottier. En outre, le BSD évoqué précédemment ne contient pas l’adresse du site collecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de communiquer les tonnages de DEEE enlevés en 2025 - de préciser les modalités de suivi de la traçabilité des déchets dangereux : soit par l’intermédiaire d’un seul compte TrackDéchets (lié au numéro SIRET 20006658700011), en veillant à ce que l’adresse du site collecté soit correctement renseignée dans les BSDD, soit en utilisant un SIRET dédié à la déchetterie de Saint Martin en Haut. Le SIRET définitif correspondant au site de Saint Martin en Haut sera communiqué à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les éléments transmis en amont par l’exploitant indiquent que la dernière intervention d’entretien du séparateur a eu lieu le 18/11/24. Des travaux de pompage / nettoyage avaient été effectués par la société DEBOUCHAGE POMPAGE. L’inspection des installations classées constate que l’entretien n’a pas été effectué en 2025. Post- inspection, l’exploitant a transmis un rapport d’intervention du 12/03/2026 pour nettoyage et pompage du séparateur, accompagné du bordereau de suivi de déchets dangereux (code 13 05 02 *). Dans ce cadre, plus de 3 tonnes de boues ont été évacuées vers le site SUEZ GIVORS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera au respect de la périodicité annuelle d’entretien du séparateur à hydrocarbures.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place d’un séparateur à hydrocarbures
Vérification périodique des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
La vérification annuelle des différents extincteurs équipant le site a été établie par la société APS le 01/12/2025. Le rapport d’intervention transmis en amont par l’exploitant indique que l’ensemble du matériel est conforme. La visite de terrain a permis de confirmer la présence des extincteurs aux lieux indiqués dans le rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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