Installation classée à Saint-Fons (69190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l’inspection du /2025 : - qu'un bilan de la surveillance des eaux souterraines doit être établi dans les meilleurs délais, dans le cadre du suivi de la pollution des sols au droit du site ; - que le registre des déchets du site doit être complété afin qu'y soient mentionnés les codes de la nomenclature ad hoc ; - que l'exploitant n'a pas établi l'état des stocks conformément à la prescription rendue applicable depuis le 1er janvier 2025 ; - que l'exploitant doit préciser les conditions de transfert des déchets issus du curage du bassin de collecte des eaux pluviales. L'Inspection précise que la pollution résiduelle en HAP, métaux et gaz de sols mise en évidence par la société SOCOTEC, pourra faire l’objet d’une fiche Secteur d'Information sur les Sols (SIS) en cas d’arrêt d’exploitation du site ICPE et de changement d’usage.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2020, article 9.5
L’exploitant n’a pas établi le bilan quadriennal prescrit par l’arrêté complémentaire relatif à la gestion des terres polluées du site NICOLLIN. Le dernier rapport trimestriel de surveillance des eaux souterraines, établi par la société SOCOTEC et datant de mars 2025, indique des impacts résiduels des polluants HAP, chlorure de vinyle, TCE et PCE. Le rapport recommande de poursuivre la surveillance des eaux souterraines, sans pour autant conclure sur les tendances observées depuis le début de la surveillance des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’Inspection le bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2008, article 3.5
L’exploitant présente un export du registre des déchets non-dangereux entrant / sortant du site pour le mois d’avril 2025. Le registre est mis à jour de façon hebdomadaire. Toutefois, l’Inspection ne peut y visualiser les codes déchets requis par la réglementation. Les exutoires du site sont les suivants : ARCELOR, CITEO (négociant), EPR (négociant), LEKO (négociant), NICOLLIN Recyclage, NORSKE SKOG GLOBEY, PAPREC (négociant), REGEAL AFFIMET, REVIPAC (négociant), SAICA PAPER France, SUEZ (négociant), VALORPLAST (négociant). Quant aux refus de tri, ils sont envoyés aux sites suivants : UIOM Nord, UTVE Gerland (ex-UIOM Sud), UVE Villefranche. Interrogé par l’Inspection sur l’existence d’une procédure interne sur la gestion de la collecte, du tri et des expéditions de déchets, l’exploitant indique avoir formalisé une procédure pour les réceptions. L’exploitant signale que certains clients du site (collectivités) ont établi des fiches de caractérisation des déchets entrants, dans le cadre du contrôle de la performance du tri sélectif. Des balances sont dédiées à ces caractérisations, auxquelles participent les collectivités (3 fois par mois pour la Métropole de Lyon par exemple, dans la cadre des caractérisations complètes). En matière de déchets dangereux générés par le site, l’exploitant identifie les catégories suivantes : protoxyde d’azote, bidons d’huile, bouteilles de gaz, Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques. Ces déchets sont ponctuellement évacués du site en raison du faible volume. Concernant la gestion des pesées en entrée et sortie de site, l’exploitant indique que les clients ne requièrent pas au système de double-pesée ou contre-pesée. Les camions collecteurs de déchets viennent directement dépoter les déchets. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu du constat formulé ci-dessus, l’Inspection demande à l’exploitant de lui transmettre la codification des déchets admis sur site pour le mois d’avril 2025. L'exploitant veillera que le registre des déchets du site permette d'associer systématiquement un code déchet à chaque type de déchets en transit, selon la nomenclature ad hoc. Concernant les déchets dangereux, l’exploitant transmettra les Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) établis pour l’année 2024 sur l’outil TrackDéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L’exploitant indique ne pas disposer d’un état des stocks pour le site, comme demandé par la prescription de l’arrêté ministériel applicable. Toutefois, l’exploitant dispose de tonnages par client établis mensuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant, par sondage sur le mois d’avril 2025, de procéder à une concaténation par client permettant de visualiser, semaine par semaine, l’évolution des volumes de déchets stockés. L'exploitant veillera également à ce que l'état des stocks du site puisse être connu à tout instant, conformément à la prescription contrôlée. Le bilan annuel mentionné dans cette dernière devra également être établi et tenu à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’exploitant mandate annuellement la société CTC afin d’effectuer des mesures au niveau du point de rejet du site. L’exploitant signale qu’une convention existe avec la Métropole (non visualisée en séance). Toutefois, le dernier rapport de mesures de CTC (pour l’année 2024) n’a pu être présenté par l’exploitant. Concernant les modalités d’isolement du site en cas de pollution accidentelle, une vanne accessible est située à proximité immédiate du bassin incendie et permet de confiner les effluents pollués. Une procédure d’isolement a été établie et concerne le personnel habilité suivant : responsable de maintenance, agents de sécurité, directeur du site, directeur d’exploitation et responsable d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de lui transmettre : - le rapport de mesures CTC pour l’année 2024 - la convention de rejet établie avec la Métropole de Lyon.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2008, article 7.2
La visite terrain a permis de constater en surface du bassin de collecte des eaux pluviales susceptible d'être polluées, des traces d'huiles ou hydrocarbures.8/8 L'exploitant indique que le bassin est curé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant : - de confirmer l'évacuation des déchets issus du dernier curage du bassin dans les filières adaptées, BSDD à l'appui selon les résultats de la caractérisation ; - de transmettre à l'Inspection la date prévisionnelle du prochain curage du bassin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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