Installation classée à Fessenheim-le-Bas (67117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0056700860
Commune
Fessenheim-le-Bas (67117)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 67
Inspections listées
2 depuis 28 mai 2024
SIRET
38882675200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitation a évolué depuis son AP de 2012 et n' a pas réalisé toutes les démarches nécessaires dans ce cadre (transmission des modifications réalisées à l'Inspection). L'exploitation n'a pas finalisé son réexamen IED.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Des changements sur le site depuis l'AP de 2012 : - présence de panneaux photovoltaïques en toiture du poulailler P1 depuis 2011 ; - construction en 2019 d'un hangar de stockage de m atériel agricole avec toiture photovoltaïque (2024) ; 3/9- exportation des effluents d'élevage en méthanisation depuis 2020 ; - présence jusqu'à 51 000 animaux (+2 % du couvoir). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un porter à connaissance (PAC) prenant en compte l'évolution du site depuis l'AP de 2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les eaux usées issues du sas de P1 ne s'écoulent pa s dans la fosse de récupération des eaux de lavage mais directement dans le fossé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de récupération des eaux sales du sas pour éviter toute pollution dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence : - extincteur portatif CO2 + extincteur portatif eau+additif dans le sas de P1 ; - extincteur portatif CO2 + extincteur portatif eau+additif dans le sas n°2 de P2 ; - extincteur portatif eau +additif dans le sas n°2 de P2. Absence: - extincteur portatif à poudre polyvalente à proximité des stockages de gaz ; - extincteur portatif CO2 à proximité de l'armoire électrique des panneaux photovoltaïques sous le hangar. Existence d'une réserve incendie de plus de 120m3, clôturée, en eau et propre (alimentée par récupération des eaux de toiture de P1) mais sans a ccès stabilisé pour le camion de pompier (début de champ cultivé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se munir des extincteurs manquants Respecter la prescription liée à l'avis du SIS dans l'AP de 2012 : "ces points d'eau doivent être équipés d'une aire d'aspiration pour les engins pompes. En outre, cette aire doit être visiblement signalée, et être accessible en permanence et en to utes circonstances aux engins d'incendie des sapeurs-pompiers par une voie carrossable."
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations de gaz sont contrôlées par Antarg az tous les ans mais il n’y pas de document justificatif. Les installations électriques ne sont pas contrôlée s, demande de devis à l'APAVE mais pas de document justificatif. Les installations de chauffage ne sont pas contrôlées. Le groupe électrogène de P2 est contrôlé tous les 2 -3 ans par Génélec mais pas de document justificatif. Les extincteurs sont en règle et ont été contrôlés en décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les justificatifs des contrôles par les organismes ou du moins les devis pour la mise en place de ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-I
Dossier de réexamen déposé par téléprocédure le 16 juillet 2019. L'inspection a transmis une demande de complément par téléprocédure le 5 janvier 2021, sans réponse de l'exploitant. Cette demande de compléments concernait : - l'absence des tableurs BRS (Bilan Réel Simplifié) et GEREP joints au réexamen; - l'échangeur d'air inscrit dans le dossier de réex amen mais non présent dans la demande d'autorisation ; - les éléments transmis sur le respect de la MTD 22 relative à la durée entre l'épandage et l'enfouissement. L'inspection a constaté que l'exploitant est en cours de finalisation des tableurs BRS et GEREP. En ce qui concerne le respect de la MTD 22, l'explo itant indique que dorénavant les effluents partent en méthanisation et que l'épandage du digestat est confié à un prestataire de service suivi le plan d'épandage du méthaniseur. L'inspection a constaté que 3 échangeurs d'air sont présents sur P2 et gérés de façon automatique alors que sur P1 la gestion de l'air est faite manuellement par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les BRS et GEREP et prendre en compte la mé thanisation et le détassage des poulets dans les tableurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L'exploitant n'a réalisé aucune déclaration d'émission depuis la mise en service de son installation. L'inspection a toutefois constaté que l'exploitant est en train de renseigner les tableurs permettant cette déclaration. Une déclaration en 20 24 au titre de l'année 2023 a été initiée mais doit encore être modifiée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Les prélèvements d'eau se font sur le réseau d'eau potable et dans la limite de ce qui a été enregistré par l'AP. Les opérations de lavage se font par jet et non plu s à haute pression, comme prévu dans l'AP, du fait de la vétusté du bâtiment P1. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les effluents d'élevage ne sont plus stockés en bout de champ comme dans l'AP (article 15.2) mais envoyés en méthanisation à chaque fin de bande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À analyser dans le porter à connaissance (PAC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'un congélateur pour l'enlèvement des animaux morts de petite taille dans le sas de P2 Présence d'une dalle béton devant P2 accessible à l'équarisseur avec indication ATEMAX
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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