Installation classée à Schaffhouse-près-Seltz (67470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0056700603
Commune
Schaffhouse-près-Seltz (67470)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 67
Inspections listées
1 depuis 19 novembre 2024
SIRET
39132690700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'installation a effectué des modifications depuis la notification de son arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, sans en informer l'autorité préfectorale.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Depuis l'arrêté préfectoral portant autorisation du 5 octobre 2015, l'installation a été modifiée sans information préalable de l'autorité Préfectorale. Les modifications relevées au cours de la visite sont les suivantes : • le hangar destiné au compostage des effluents a été reconverti en hangar de stockage (matériel et paille); • les effluents (fumier de volailles) sont stockés en bout de champs, après plus de 2 mois sous les animaux. Le fumier atteint les paramètres d'un amendement organique normé pendant cette phase, suivi par l'exploitant par des analyses. • en été, l'exploitant met en œuvre un arrosage des t oitures des bâtiments d'élevage (bien être animal). L'eau utilisée est issue d'un prélèvement autorisé à des fins d'irrigation dans la seltzbach. Ces modifications ne sont pas en infraction des textes nationaux relatifs à la gestion des effluents ou aux prélèvements d'eau, mais n'ont pas fait pas l'objet d'un "porter à connaissance" sur le volet ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 11.2
Les étiquettes des extincteurs ne portent pas de da tes récentes. L'exploitant a toutefois produit des justificatifs d'une vérification régulière des extincteurs de l'installation (facture du 16/11/2023). L'exploitant dispose d'une autorisation de prélèvem ent dans la seltzbach, qui couvre le débit de défense incendie attendu. Il convient toutefois d'assurer, en lien avec la caserne locale, que la seltzbach leur est accessible ou 4/6que les branchements de l'exploitant sont compatibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les fumiers restés plus de 2 mois sous les animaux sont stockés en bout de champ après curage. Les eaux souillées sont collectées dans deux fosses, puis épandues.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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