Installation classée à Obermodern-Zutzendorf (67330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des compléments d'informations sont à apporter pour permettre l'achèvement du réexamen IED de l'installation.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Des éléments inconnus de l'inspection ont été constatés, à savoir • un hangar de stockage de plaquette de bois (environ 2000 m 3) destiné à alimenter une chaufferie biomasse (100 kW), doté de panneaux photovoltaïques en toiture; • une cuve de gaz d'une capacité de 10t, existante de puis de nombreuses années mais non déclarée au titre des ICPE. A noter également que les évolutions de la nomencla ture de classement des élevages porcs ne permettent plus de considérer le volume décrit dans l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant autorisation d'exploiter comme celui applicable. 3/7Il convient en particulier que l'exploitant clarifi e auprès de l'inspection le nombre de places de porcs de production (porc d'engraissement et cochettes de plus de 30 kg) dans son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'installation dispose d'une réserve incendie non c ouverte, dépourvue de bouche d'aspiration, d'un volume de 120 m3. Un poteau incendie communal est positionné devant l'installation, son débit est inconnu. A noter que compte tenu de l'ajout de combustible ( plaquettes de bois), les volumes existants sont susceptibles d'être considérés comme insuffisants par le service d'incendie et de secours. L'installation dispose d'extincteurs mais aucune vé rification de leur fonctionnement n'a été réalisée depuis avril 2019. Des vannes de barrage sont présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
L'instruction du ré-examen IED, en 2021, a révélé la nécessité de mise à jour du plan d'épandage du fait de l'ajout de prêteurs de terre, mise à jour non transmise depuis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
Le réexamen IED n'a pu être finalisé, notamment du fait : • d'un dépassement de la VLE applicable aux émissions atmosphériques d'ammoniac sur les porcelets en post-sevrage; • d'un dépassement de la VLE applicable aux excrétion s de phosphore sur les porcs d'engraissement. Les porcelets en post-sevrage ne relèvent pas de la rubrique 3660, l'activité maternité relevant de l'enregistrement. Le dépassement de la VLE pour ces animaux n'est donc pas une non-conformité réglementaire. L'exploitant n'ayant pas transmis de BRS à l'inspection ou via l'outil GEREP depuis 2021, il n'est pas possible d'évaluer le retour à la conformité de son installation en matière d'excrétion de phosphore.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
La visite des installations n'a pas mis en évidence de fuite d'effluents vers le milieu. À noter toutefois que l'une des fosses de stockage des effluents est enterrée et de conception antérieure aux obligations de drains et de regards permettant la vérification de l'étanchéité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.