Installation classée à Winnezeele (59670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055901934
Commune
Winnezeele (59670)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 59
Inspections listées
2 depuis 3 juillet 2025
SIRET
47954750700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation est globalement bien tenue. Cependant, des non-conformités devront être régulari - sées par l'exploitant. Il s'agit notamment : • de mettre en sécurité la fosse extérieure de stockage des effluents en installant une clôture ; • d'installer des vannes d'arrêt d'urgence sur ces installations de stockage de gaz ; • de faire procéder à la vérification des installations électriques annuellement par un profes - sionnel ; • de mettre en place un registre des prélèvements d'eau effectués par le forage de façon men- suelle.
26points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
23sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > II.
Les équipements de stockage sous les bâtiments sont conformes au dossier d’enregistrement ayant donné lieu à la délivrance de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021. La fosse extérieure de stockage des effluents liquides n’est pas sécurisée, aucune clôture de sécuri- té n'est installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'installation d'une clôture autour de sa fosse extérieure de stockage des effluents et transmettre à l'inspection les documents justifiant de la réalisation des travaux de mise en sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une réserve incendie de 240 m³ se trouve sur le site d’exploitation. Six extincteurs sont présents sur site ont été mis en service en juillet 2024. Lors de l’inspection, 2 cuves de stockage de gaz sont présentes sur site et il est constaté qu'aucun système d'arrêt d’urgence n'est installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire installer des vannes d'arrêt d'urgence pour les cuves de gaz et transmettre à l'inspection les documents justifiant de leur installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage en projet est muni d'un compteur. Le relevé du compteur est effectué annuellement. Le forage a été réalisé à plus de 35 m du nouveau bâtiment. Avec un débit prélevé inférieur à 100 m3 par jour, l’exploitant devra mettre en place un relevé mensuel des prélèvements réalisés sur le forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un relevé mensuel des prélèvements réalisés sur le forage et en transmettra une copie à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Lors de la visite, l’exploitant nous présente son dossier installation classée. L’ensemble des docu - ments requis est présent. Les informations sont tenues à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
L’exploitant nous a présenté son plan de dératisation ainsi qu’un contrat établi une société spécia- lisée. Les interventions trimestrielles de cette dernière sur le site font l’objet de l’émission d’un bon d’intervention, dûment archivé sur place, détaillant l’ensemble des actions menées. Un insecticide contre les mouches est appliqué directement dans les fosses. Lors de notre visite, aucune présence d’insectes n’a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > I.
Les bâtiments sont maintenus en bon état. Les lisiers sont stockés dans des fosses aménagées sous les bâtiments et dans la fosse extérieure conformément aux exigences réglementaires. L’agencement intérieur des locaux facilite le nettoyage ; les revêtements des sols et des bas de murs sont réalisés dans le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il n’y a pas de salarié sur le site. Une vérification des installations électriques est à réaliser tous les 5 ans. L’exploitant nous a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques datant du juillet 2024. Un nouveau contrôle des installations électriques est prévu le 10 juillet 2025.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Nous ne constatons pas la présence de produits dangereux sur le site. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de stockage de produits dangereux sur le site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16 > II.
Le plan d’épandage n’est pas modifié et permet de garantir la pression d’azote organique à 95 kg/N/ha inférieure au 170 kg/N/ha à respecter en zone vulnérable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
La consommation annuelle en eau du site est issue du forage. L’exploitant utilise un nettoyeur haute pression et des abreuvoirs de type auge avec pipette permettant d’éviter le gaspillage et afin de limiter la consommation en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23 > III.
Les équipements de stockage, fosses sous les bâtiments et fosse extérieure, ont été réalisés conformément aux plans de la demande d’enregistrement et permettent un stockage de 10,6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Les lisiers produits sont épandus afin d’être soumis à une épuration naturelle par le sol. L’exploi - tant nous présente son plan d’épandage identique à son dossier de demande d’enregistrement et permettant une pression azotée en zone vulnérable de 95 kg/N/ha inférieure au 170 kg/N/ha à ne pas dépasser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2 > a)
L’exploitant nous présente son plan d’épandage de 283.10 ha, il n’y a pas eu de modification de - puis la demande d’enregistrement. La surface disponible à l’épandage de l’exploitation est de 31.94 ha, complétée par des préteurs de terres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31 > I.
Les bâtiments sont correctement ventilés, l’ambiance y est bonne et nous n’avons pas remarqué d’odeur anormale lors de la visite à l’intérieur ou à l’extérieur. Dans les nouveaux bâtiments ont été mis en place : un système de ventilation dynamique avec ré - gulation électronique est mise en place d'un brumisateur et d'un biofiltre. Les bâtiments et les abords sont correctement entretenus, il n’est pas remarqué de dépôt de poussières ou d’aliments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Une aire d’équarrissage abritant le bac d'équarrissage permettant de stocker les cadavres d'ani - maux avant leur enlèvement par la société d'équarrissage est installée à l’entrée de l’exploitation. Cette aire est délimitée par des plaques en béton mais, elle n'est pas clairement identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit installer un panneau signalétique précisant qu’il s’agit de la zone d’équarrissage et transmette à l'inspection les justificatifs de cette installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le plan d’épandage est de 283,10 ha composé de 31,94 ha de l’exploitation et 251,16 ha de terres mises à disposition par huit préteurs. L’exploitant nous a présenté les justificatifs de livraison des effluents, son plan prévisionnel de fu - mure ainsi que le cahier d’épandage. Ces documents sont régulièrement mis à jour et étaient dû - ment complétés au moment de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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