Installation classée à Winnezeele (59670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004710
Commune
Winnezeele (59670)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 3 mai 2023
SIRET
33835695900027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Le site présente un bon état d'entretien. Certains documents liés au suivi de l'activité de compostage sont incomplets ou non mis à jour.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 5.1.
L'installation de compostage comprend les zones suivantes : une aire de réception, contrôle et tri des déchets entrants ;• une aire de préparation et broyage ;• trois aires de fermentation aérobie ;• deux aires de maturation ;• une aire de stockage du compost ;• une zone de refus.• L'ensemble de ces aires est imperméabilisé. Ces aires sont implantées à plus de 8 mètres des limites de propriété. L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 6/03/2026 un document graphique localisant chacune des aires précitées mais sans échelle et sans aucune cote. En conséquence, ce document n'est pas exploitable et ne peut donc pas être considéré comme un plan masse, ce qui constitue une non-conformité avec les prescriptions du présent article. L'absence de cotes d'implantations des différentes aires ne permet pas, notamment, de vérifier la présence en permanence d'une voie engins maintenue en permanence dégagée en périphérie de l'installation telle que définie au point de contrôle n°4, ni la dimension de l'aire d'étalement définie au point de contrôle n°8.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Informations préalables sur les matières à traiter
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 26
L'exploitant présente à l'inspection le cahier des charges des déchets admissibles sur sa plateforme de compostage. Ce document précise que la plateforme reçoit et traite exclusivement des déchets verts en vue de leur compostage, et comporte les informations suivantes : déchets admissibles : déchets végétaux biodégradables non dangereux (tontes de gazon, feuilles mortes, tailles de haies et d'arbustes, branchages et bois non traités, résidus d'élagages, fleurs et déchets végétaux de massifs) ; • déchets refusés ;• origine des déchets ;• procédures d'admissions et de contrôles ;• gestion des non conformités.• L'exploitant indique que son seul fournisseur de déchets verts est le SIROM Flandres Nord qui regroupe les communautés de communes Cœur de Flandres et des Hauts de Flandres. L'exploitant présente, en lieu et place de la fiche d'informations préalables, le Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché qu'il a contracté avec le SIROM Flandres Nord. Ce document comporte l'origine des déchets et leur description qualitative qui sont conformes aux caractéristiques des déchets reprises dans le cahier des charges. Toutefois ce document date du 10/06/2022 et ne peut donc pas tenir lieu de Fiche d'Information Préalable qui doit être renouvelée tous les ans et indiquer spécifiquement la conformité du déchets avec les exigences du cahier des charges. Ce point constitue une non-conformité avec les prescriptions du présent article.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Informations préalables sur les matières à traiter
Registre d'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Sur demande de l'inspection et par sondage, l'exploitant présente le registre d'admission correspondant au mois d'octobre 2025. Ce registre, sous format informatique, comporte les informations suivantes : date de réception ,• identité du transporteur (l'unique fournisseur est le SIROM Flandres Nord qui est également l'unique transporteur dont les camions sont identifiés au moyen d'un numéro de badge) ; • les quantités réceptionnées pour chaque entrée ;• Les natures et caractéristiques des déchets reçus avec les codes correspondant ne sont pas précisés (plusieurs codes possibles selon le cahier des charges de l'exploitant) ce qui constitue une non-conformité avec les prescriptions du présent article.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 6
L'ensemble des voiries du site est revêtu d'enrobé routier. Ces voiries présentaient au moment de l'inspection un bon état de propreté et il n'y avait pas de trace de boue ou d'envol de poussière au niveau des voies publiques contigües. Les surfaces du site non affectées à une utilisation particulière sont enherbées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 8
L'exploitant présente à l'inspection un document écrit intitulé "désignation du responsable de la surveillance et de l'exploitation de la plateforme de compostage" signé le 5/01/2026 désignant […], directeur du site, comme responsable de la surveillance et de l'exploitation de l'installation, avec pour mission : assurer la surveillance quotidienne de l'installation ;• veiller au respect des prescriptions réglementaires applicables à la plateforme de compostage ; • superviser les opérations de réception, de stockage, de traitement et de maturation des matières compostées ; • garantir la mise en œuvre des procédures d'exploitation ;• assurer la tenue et la mise à disposition des registres et documents réglementaires ;• veiller au bon fonctionnement des équipements et des dispositifs de surveillance.• Le site est en activité du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. L'accès au site est fermé par une portail en dehors de ces horaires. Cet accès est sous la surveillance directe du personnel présent dans les bureaux. L'ensemble du site est placé sous surveillance par caméras de détection d'intrusion avec enregistrement et report sur téléphones d'astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 16
Au moment de la présente inspection, une voie engin d'une largeur variant entre 3 et 5 mètres était maintenue dégagée en périphérie de l'installation de compostage. Selon l'exploitant, le niveau d'activité de la plateforme de compostage était relativement moyen au moment de l'inspection. La voie engins périphérique à l'installation n'est pas représentée sur le plan masse fourni par l'exploitant (cf. point de contrôle n°1) ; aucun élément ne permet de garantir le maintien d'une largeur suffisante de cette voie engin dans le cas d'une activité plus soutenue de la plateforme de compostage. Le plan masse coté et à l'échelle devra notamment représenter la voie engins périphérique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection un plan masse coté de la plateforme de compostage sur lequel la voie engin périphérique sera représentée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2020, article 2.1.3.
La présence d'une zone d'environ 50 m x 30 m laissée libre pour l'étalement en cas d'incendie est constatée. Cette zone est représentée sur le plan masse fourni par l'exploitant mais non cotée. L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 6/03/2026 un document reprenant le descriptif du matériel de manutention disponible pour les opérations de déblaiement en cas de sinistre. Le matériel disponible est constitué de : un chargeur téléscopique ;• une chargeuses sur roues ;• une pelle mécanique à pneus (flèche de 6 à 11 m) ;• une pelle mécanique à chenilles (flèche de 10 m).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection un plan masse coté de la plateforme de compostage sur lequel sera représentée l'aire d'étalement avec ses dimensions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.