3 installations de Verlinghem (59237) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L’exploitant n’a pas encore effectué sa déclaration GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose que la déclaration GEREP soit réalisée en janvier 2026, le site n’étant plus ac - cessible à la déclaration pour l’année 2025.
Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R512-68
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a informé qu'à partir du 31/10/2017 le site était géré par la SCEA du JARDINET. Le site a donc changé d'exploitant, passant de l'entité GAEC du JARDINET à l’ 6/7entité SCEA DU JARDINET. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de monsieur le préfet ce changement d'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance de Monsieur le Préfet le changement d'exploitant inter - venu le 31 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 512-68 du Code de l'envi - ronnement. À cette fin, il transmettra un courrier signé au bureau des procédures environnementales préci - sant : • la dat
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.