Installation classée à Bollezeele (59470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu cependant des améliorations sont attendues par l'inspection sur plusieurs points. Il est demandé à l'exploitant : • d'indiquer mensuellement dans son registre les consommations en eau issues de son forage ; • de porter à la connaissance de monsieur le préfet les modifications intervenues sur son plan d'épandage accompagné de toutes les justifications démontrant qu'il respecte la réglemen - tation en vigueur ; • mette en des dispositifs de rétention pour l'ensemble des stockages présents sur l'installa - tion des produits dangereux et hydrocarbures ; • mettre en place une défence externe contre l'incendie en rapport avec le danger à com - battre et s'assurer qu'elle est conforme ; • réaliser des bordereaux concernant les livraisons d'effluents et les concerver dans un cahier d'épandage.
27points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Modalités des prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 9
5/15L’exploitant alimente son élevage avec de l’eau du réseau et également avec de l’eau issue d’un fo- rage.L’exploitant ne réalise pas de relevé de sa consommation d’eau issue du forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit relever de façon mensuelle sa consommation en eau issue du forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 21
L’exploitant nous a présenté un nouveau plan d’épandage qui n’a pas été porté à la connaissance de monsieur le préfet. Le plan d’épandage initial comportait 15,63 ha de SAU la modification entraîne une augmentation de la surface de 73,39 ha de SAU. Deux nouvelles communes sont concernées par les épandages Bollezeele et Arnèke. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouveau plan d’épandage devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet et l’exploi - tant devra démontrer sa conformité aux prescriptions applicables ainsi qu’à l’ensemble de la régle- mentation en vigueur, notamment au regard du plan d’action régional et du plan d’action national « nitrates ». Il devra également attester du respect des obligations spécifiques liées à la réglemen - tation en zone vulnérable, dans laquelle est classé le département du Nord.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 23
Dans une annexe à l’élevage, des bidons d’huile et de produits dangereux sont stockés à même le sol sans dispositif de rétention. Une cuve de gasoil est présente sur le site sans que l’exploitant puisse justifier qu’elle est à double paroi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour tout stockage concerné pouvant s'inspirer des dispositions suivantes : • Le volume de rétention doit être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand ré - servoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • Le sol des zones de stockage doit être étanche et conçu pour recueillir les liquides acciden- tellement répandus ; • Les rétentions doivent rester étanches et vides de toute eau pluviale dès que possible, en cas de stockage à l’air libre ; • Les produits récupérés en cas d’accident doivent être éliminés dans des conditions régle - mentaires, ou traités comme des déchets dangereux. L'exploitant transmettra à l'inspection les justifications (factures, photos...) permettant la vérifica - tion de la mise en conformité de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 26
Un poteau incendie est présent à proximité de l’installation au niveau du carrefour. Cependant, le volume d’eau du poteau n’est pas suffisant pour assurer la défense externe contre l’incendie (DE - CI) du site. Selon le calcul de l’exploitant qui s’est mis en rapport avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), un volume d’eau de 120 M3 complémentaire est nécessaire pour assurer la DECI de son site en rapport avec le danger à combattre. Selon l’exploitant, une réserve d’eau doit être installée par NOREADE et permettra d’avoir à disposition les 120 m³ manquants. La DECI du site est donc non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de doter son installation de moyens suffisants et conformes afin d’assurer sa défense externe contre l'incendie en rapport avec le danger à combattre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 27
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’est pas en mesure de nous présenter les bordereaux de livrai- son des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser des bordereaux pour chaque départ d’effluents comportant à minima : • l'identification des parcelles réceptrices ; • les volumes par nature d'effluent ; • les quantités d'azote épandues. Ces éléments devront être conservés dans le cahier d’épandage de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R.181-46
Lors de l’inspection l’exploitant présente à l’inspection un plan d’épandage d’une surface agricole utile (SAU) de 89,02 ha correspondant à un prêteur de terre. La convention avec le prêteur de terre, […] à RUBROUCK, nous est présentée. Celle-ci n’est pas datée. Ce plan d’épandage est réparti sur les communes de Rubrouck, Bollezeele, Arnèke. Le plan d’épan - dage initial comportait 15,63 ha de SAU la modification entraîne une augmentation de la surface de 73,39 ha de SAU. Deux nouvelles communes sont concernées par les épandages Bollezeele et Arnèke. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance de monsieur le préfet les modifications ayant eu lieu sur son plan d’épandage conformément à l’article 2.1 du point VII de son arrêté pré - fectoral d’autorisation en date du 27 novembre 2009 et de l’article R.181-46 du code de l’environ - nement. Il devra justifier que son plan d’épandage est suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble de ses effluents, que les terres concernées sont aptes à recevoir ses effluents et qu’il respecte la dose maximale admissible en zone vulnérable de 170 kg d’azote organique par an et par hectare de surface agricole utile (SAU). L’ensemble des éléments nécessaires devront être fournis (plans, aptitude à l’épandage, zone d’exclusion, justification du dimensionnement, etc...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R.181-47
Lors de l’inspection, l'exploitant nous explique que ses enfants ont repris son site le 01 mars 2025 et avoir créé une nouvelle société dénommée la SCEA DE LA SOURCE NOTRE DAME portant le nu- méro de Siret 78995775000027 . L’exploitant n’a pas porté à la connaissance de monsieur le préfet ce changement d’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser sa déclaration de changement d’exploitant conformé - ment à l’article R.181-47 du code de l’environnement. Cette déclaration est à faire parvenir au gui - chet unique de la préfecture du Nord : Bureau des procédures environnementales, [adresse], CS 20003, 59039 Lille cedex.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8
Les installations présentées à l’inspection le jour du contrôle ne présentent pas d’anomalie. L’en - semble des effluents est collecté soit dans une fumière pour les effluents solides, soit dans une des trois fosses prévues à cet effet pour les effluents liquides.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 14
Lors de l’inspection, les animaux sont calmes et présentent un comportement normal n’occasion - nant pas une production de bruit anormale ou excessive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 15
Lors de la visite de l’élevage, l’inspection constate que les box sont bien tenus et entretenus. L’am- biance des bâtiments est bonne. Il n’y a pas de production anormale d’odeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 18
Sur l’installation, il existe une fumière pour le stockage des effluents solides et trois fosses de col - lecte des effluents liquides. Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté d’anomalie sur ces dis - positifs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 22
9/15L’ensemble du site est bien tenu. Il n’est pas remarqué d’anomalie lors de l’inspection. La lutte contre les nuisibles est réalisée par l’exploitant. Le plan de lutte contre les rongeurs nous est présenté. L’exploitant nous présente ses registres des interventions concernant la lutte contre les rongeurs et les insectes. Un suivi est réalisé tous les quinze jours, des appâts pour les rongeurs sont ajoutés si besoin. Une solution insecticide est appliquée selon les besoins et des pièges pour les mouches sont installés de type bandes collantes et destructeurs d’insectes électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 26
L’installation est pourvue d’extincteurs qui ont fait l’objet d’une vérification le 06 mars 2025 par la société « LEBOULANGER SECURITE ». Des plans d’évacuation sont présents sur l’installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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