Installation classée à Devay (58300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055800321
Commune
Devay (58300)
Département
Nièvre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 26 octobre 2023
SIRET
34470639500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le méthaniseur est apparu bien entretenu et en bon état de fonctionnement. Aucune nuisance olfactive n'a été constatée lors du présent contrôle. Cependant, compte-tenu des plaintes et de l'absence d'étude odeur présentée à l'inspection, il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle étude odeur.
Les opérations critiques ne sont pas identifiées dans un dossier. L'exploitant est le seul opérateur de l'installation de méthanisation. Il connaît les opérations critiques vis-à-vis des nuisances odorantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à jour un registre des opérations critiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant explique à l'inspection que les plaintes reçues se font par messages écrits sur téléphone. Les messages et les réponses apportés sont enregistrés dans son téléphone portable, et ont été présentés lors du contrôle. L'exploitant n'a pas identifié d'étape critique responsable des nuisances car les plaintes ne correspondent pas à ces étapes (curage de la pré-fosse, etc...). Le méthaniseur est en fonctionnement permanent. La fosse est chargée le matin. Un curage est effectué tous les 10 à 15 jours. Les plaintes semblent aussi dépendantes des conditions météorologiques, notamment du vent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir un registre des plaintes, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique. Compte-tenu des signalements reçus par l'inspection, l'inspection demande à l'exploitant de réaliser un état des perceptions olfactives présentes dans l'environnement. Il devra également transmettre à l'inspection l'état initial d'étude odeurs réalisé avant la mise en service de l'installation. Cette étude permettra d'objectiver les nuisances rapportées et de servir de base pour déterminer des mesures et des axes d'amélioration en cas de nuisances, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article Article 2.4.5
La teneur en CH4 et H2S du biogaz est mesurée en continu par un capteur et surveillée par l'exploitant 3 à 4 fois par semaine, et davantage si un taux anormal a été mesuré. L'appareil de mesure est renvoyé au fournisseur pour un contrôle et étalonnage, dès qu'un défaut de fonctionnement est identifié, et a minima tous les trois ans. Le jour de l'inspection le taux de H2S dépassait les 1000 ppm, l'exploitant a identifié l'ajout de marc de raisin comme facteur de risque, de l'hydroxyde de fer a été ajouté. Cet ajout a permis de diminuer le taux de H2S et continuait de descendre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que la concentration en H2S ne dépasse pas les 1000 ppm.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article Article 2.4.6
Le cahier d'épandage est tenu sur informatique. L'épandage est géré avec le système GPS du tracteur. Il n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection. Une extraction des enregistrements d'épandage du digestat sur une période de 1 an (01/04/2024 à 01/04/2025) a été demandée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection : - son bilan de production annuel - le registre des sorties pour l'année 2024 et janvier 2025 ou son cahier d'épandage, pour les mêmes dates, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article Article 8.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir son cahier d'épandage à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection son cahier d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'installation est dotée d'un filtre au charbon actif. La maintenance de ce filtre est réalisée au moins tous les trois ans. Une torchère est présente mais elle n'est pas utilisée car il n'y pas de surproduction de biogaz.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article Article 3.1.3
Les eaux grasses sont stockées en fosse fermée. Les effluents d'élevage sont stockés en fumière, sur aire bétonnée. Un nouveau système de pompe de relevage a été mis en place pour les matières liquides. Les nuisances éventuelles ne semblent pas être causées par les conditions de stockage des matières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article Article 2.3.3
La cuve de stockage de digestat a une capacité de 3600 m3. Les matières entrantes sont composées d'environ 20 tonnes d'effluents d'élevage et 10 à 15 tonnes d'eaux grasses. La cuve de stockage ne permet pas une grande marge de stockage. Pour prévenir les risques de débordements l'exploitant a mis le fonctionnement de la pompe du digestat en mode manuel à la place du fonctionnement automatique dont le système de capteurs a déjà été défaillant par le passé. De plus, l'exploitant prévoit une diminution du volume de production pendant l'hiver, période où l'épandage n'est pas possible. En cas de débordement l'exploitant a installé une pompe en contre- 7/8bas de la cuve de stockage pour récupérer le digestat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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