Installation classée à Kernascléden (56540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603875
Commune
Kernascléden (56540)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
3 depuis 7 septembre 2022
SIRET
38805006400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Sur l'ensemble des points qui ont été contrôlés les non-conformités suivantes ont été relevées : - Absence de notification de changement de raison sociale de l'atelier avicole et absence de notification de la séparation juridique de l'atelier bovin et de l'exploitation avicole ; - Absence de vérification annuelle des extincteurs portatifs ; - Absence de contrôle des installations électriques ; - Absence de déclaration GEREP .
19points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Notification des changements notables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46-II
Absence de notification de la séparation juridique des deux exploitations (bovine et avicole). La partie bovine reste sous la raison sociale de l'EARL DES DEUX RIVES et l'exploitation avicole est désormais sous l'appellation : EARL DU CLEUZIO. Absence de notification du changement de raison sociale de l'EARL DES DEUX RIVES qui devient l'EARL DU CLEUZIO (pour la partie avicole). Absence de notification de la création de deux plans d'épandage distincts pour les deux exploitations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le formulaire de changement d'exploitant (qui a été remis par mail en date du 31/03/2025) doit être retourné à l’inspection dûment rempli et signé pour régulariser le changement de raison sociale pour la partie avicole qui est maintenant exploitée par l'EARL DU CLEUZIO. Pour la partie bovine, l'EARL DES DEUX devra effectuer une déclaration en ligne pour régulariser sa situation. Concernant la mise à jour du plan d'épandage : L'EARL DU CLEUZIO ainsi que l'EARL DES DEUX RIVES devront transmettre leur nouveau plan d'épandage en raison de la séparation de la gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Notification des changements notable
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non-conforme. Absence de contrôle périodique des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le justificatif (facture) du contrôle des extincteurs devra être transmis à l'Inspection dans un délai de 3 mois qui suit la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Non-conforme. Absence de contrôle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le justificatif du contrôle des installations électriques devra être transmis à l'Inspection dans un délai de 3 mois qui suit la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Non conforme. La déclaration GEREP au titre de l'année 2024 n’a pas été effectué avant le 31 mars 2025. Le module de calcul GEREP 2024 en format papier a été présenté à l'inspecteur le jour du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme : Présence et conformité du cahier de fertilisation (CF) de la campagne culturale de 2023-2024 (CF spécifique pour la partie avicole : EARL DU CLEUZIO).
Thèmes : Élevage · Présence du cahier de fertilisation
Plan prévisionnel de fumure (Arrêté GREN)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 11
Conforme. Présence et conformité des plans de fumure des campagnes culturales 2023- 2024 et 2024-2025 pour l'EARL DU CLEUZIO (anciennement EARL DES DEUX RIVES partie avicole).
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un relevé des consommations d'eau (consommations mensuelles) Le relevé pourra toutefois être amélioré par le rajout des informations suivantes : - compteur de début du mois - compteur de fin du mois. La différence donnant la consommation mensuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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