Installation classée à Credin (56580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055600694
Commune
Credin (56580)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
1 depuis 12 septembre 2025
SIRET
98239059300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le forage est à sécuriser pour éviter la pollution des eaux souterraines. La consommation d'eau du forage doit être relevée tous les mois et notée dans un registre. La fosse ST02 est à sécuriser. La cuve à fuel doit être mise sur rétention. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Environnement du forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 4 ;
L’ouvrage est implanté à moins de 35m de sources de pollutions potentielles : - les bâtiments d’élevage P4 et P10. - l'ancienne quarantaine et de sa fumière, désormais inutilisées pour l'élevage mais utilisées pour le stockage de matériaux et aliments. - la parcelle 144, présente dans le plan d'épandage du site. - le hangar à matériel et fourrage ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de maintenir en parfait état de propreté le site et de veiller à ce qu'aucun effluent ne soit épandu à moins de 50 mètres du forage dans la parcelle 144, laquelle est dans son plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8 ;
L'inspection a constaté que le forage n'est pas conforme. La dalle de propreté ne répond pas aux exigences réglementaires ce qui entraîne un risque important de contamination des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La dalle de propreté doit être cimentée en dôme, d'une surface de 3 m² minimum, centrée sur l’ouvrage, de hauteur minimale 0,30 m au dessus du terrain naturel, en pente vers l’extérieur du forage permettant le détournement des eaux de ruissellement. Cette dalle de propreté doit être surmontée d’un regard (ou d’une buse) scellé(e) sur cette dalle et en continuité avec la cimentation intérieure ou extérieure, muni(e) d’un couvercle amovible fermé à clé, s’élevant d’au moins 0,50 m au dessus du terrain naturel. Vous trouverez les plaquettes du BRGM concernant les forages dans le lien suivant : https://www.siges.fr/fr/mon-territoire/bretagne/forages-points-deau#Plaquettes%20d %E2%80%99informations%20sur%20le%20forage%20en%20Bretagne ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
L'inspection a constaté un forage en non conformité. Le jour de l'inspection, le gérant de l'élevage a indiqué avoir cessé, provisoirement, le pompage de l'eau du forage. L'élevage est alimenté en eau du réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des travaux doivent être entrepris pour le retour en conformité de ce forage. Si l'exploitant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires ou ne souhaite pas poursuivre son exploitation, le forage sera considéré comme abandonné. Le déclarant devra communiquer au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18 ;
L'exploitant ne dispose pas de registre de prélèvement d'eau du forage. Toutefois, les consommations sont observées de temps en temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Relever mensuellement les prélèvements sur un registre éventuellement informatisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II ;
La clôture de la fosse ST02 n'est pas sécurisée. L'inspection a constaté qu'il manque une partie du grillage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clôturer la fosse ST02 ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15 ;
L'inspection a constaté que la cuve à fioul est une cuve à paroi simple, elle n'est pas sur rétention. 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre la cuve à fuel sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article Annexe ;
Forage non déclaré dans l'AP du 25/01/2008. Déclaration au BRGM le 09/04/2024 pour un forage à 9125 m3 /an sur le site d'exploitation. Le forage est déclaré dans le dossier ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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