Installation classée à Mauges-sur-Loire (49410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901925
Commune
Mauges-sur-Loire (49410)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 4 décembre 2024
SIRET
98505049100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le site est désormais exploité par […] depuis mai 2024 et la priorité est la collecte du purin de la fumière. Au niveau sécurité, il faut faire intervenir une entreprise de contrôle pour les installations électriques et opter pour un prestataire pour l'entretien des extincteurs. Le plan d'épandage a été modifié et une actualisation est indispensable.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le plan annexé à l'arrêté d'enregistrement sera à actualiser avec la disparition de la fosse centrale et avec la création du hangar à fourrage de 300 m². Le post-sevrage abrite désormais un atelier et un local de rangement. La conduite d'élevage est inchangée avec 21 bandes et un sevrage à 28 jours. Les cochettes et les gestantes sont sur litière paillée, tandis que les maternités et la verraterie sont sur caillebotis. Le plan d'épandage a été modifié et une actualisation de celui-ci sera à déposer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux - Imperméabilité - Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
La fosse géomembrane située à l'ouest du site a été réhabilitée en 2022 par la pose d'une nouvelle géomembrane et le regard de visite (coté ouest près du point de pompage) montre un écoulement très fin clair ; aucun désordre constaté. La fosse géomembrane située au centre des porcheries a été condamnée et elle a été comblée suite à la création du nouvel ouvrage sur le lieu dit Marcheboire. Il a été conservé deux busages ouverts permettant la vérification des écoulements transversaux des porcheries vers la géomembrane. La fumière "couloir" (ancien lieu de compostage) est vide et aucun désordre n'a été constaté. La fumière située entre les porcheries dispose d'un caniveau d'égouttage perpendiculaire au mur sud. Le niveau de remplissage est assez conséquent et le mur Sud présente des fissures et des fuites de purin au niveau des orifices rebouchés. Les jus s'écoulent sur un petit caniveau en béton, mais il n'existe aucun exutoire de sortie de cet effluent. À ce jour, la petite rigole présente des dépôts de matières organiques solides et des jus qui s'écoulent sur la surface enherbée limitrophes. Il convient de prévoir un nouvel aménagement (caniveau muré ou pose d'un écopal ouvert sur la longueur) pour permettre une collecte complète des jus et une évacuation de ceux-ci dans la canalisation transversale. La fosse située sur le site Marcheboire est présente au nord-ouest du lieu dit et elle est en parfait état. Le regard de contrôle situé à l'ouest montre la présence d'un fin filet d'eau claire ; aucun désordre constaté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse géomembrane du site Marcheboire et celle du site L'Ogerie présentent une enceinte grillagée de protection de qualité. Les fosses doivent disposer d'un panneau de type "danger fosse" apposé sur le grillage. Les ouvrages disposent de dispositifs de contrôle et les ouvrages sont exploités de manière à ne pas avoir de débordement. À ce jour, la fosse du site d'élevage est remplie et le volume de lisier atteint le niveau de garde (40 cm du bord supérieur). Un transfert de l'effluent est prévu la semaine prochaine. Pour mémoire, le volume de garde ne doit pas être utilisé pour le stockage du lisier et cet espace doit être réservé au stockage exceptionnel de l'eau de pluie. La fosse dispose d'une longueur de 31 m et d'une largeur de 16 m et le volume de garde représente environ 195 m³ soit une possibilité de stockage de 393 mm d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site dispose de 5 extincteurs mais l'entretien n'est pas réalisé et il faut faire appel à un prestataire externe. L'affichage des numéros d'appel n'a pas été contrôlé et il doit être présent au niveau du bureau et à proximité du téléphone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques - Plans - FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques n'est pas effectué et il convient de faire appel à une entreprise accréditée COFRAC 17020. Le diagnostic est à faire pratiquer tous les ans (2 salariés) et les non-conformités sont à corriger par votre électricien. Les résultats du diagnostic sera à nous faire parvenir par messagerie et les justificatifs de remise en état seront à conserver sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le GNR est mis dans une cuve double paroi et le groupe électrogène dispose d'un réservoir en métal qui ne semble pas disposer de rétention. Une vérification sera à mener auprès de votre fournisseur pour qu’il vous confirme ou vous infirme cette situation. Dans la négative, il faut soit créer une rétention maçonnée dans le local, soit ajouter un réservoir indépendant avec rétention, en shuntant celui présent sous le moteur. Les produits de traitement qui présentes un danger pour le milieu naturel (cf pictogrammes sur l'emballage et/ou fiches de sécurité des produits) doivent être également mis en rétention. Ainsi les produits présents dans le local soupe (traitement de l'eau) et les désinfectants (ex : TH5) sont à mettre en rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau s'effectue à partir du forage (parcelle n° 478) et à partir du réseau public dont le compteur est positionné au niveau de la maison d'habitation située à L'Ogerie. Le compteur de traitement permet de déterminer le volume issu du forage et il faut prévoir la mise en place du relevé mensuel de la consommation. Selon vos propos, il existe un clapet anti retour entre les deux circuits et lors d'un besoin issu du réseau public, le mélange s'effectue par le biais de vanne située après le compteur. Vous disposez d'une cuve tampon pour permettre l'utilisation de deux nettoyeurs à haute pression de manière simultanée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage doit être déclaré au titre du Code minier, s'il dispose d'une profondeur de plus de 10 mètres et il relève de la rubrique loi sur l'eau si le volume prélevé est supérieur à 1 000 m³. Le site DUPLOS permet la déclaration au bureau de recherche géologiques et minières (BRGM code minier) et après déclaration, il vous est attribué un numéro dit BSS (banque sous sol). Le document sera à nous fournir par messagerie. Pour la rubrique 1.1.1.0 Loi sur l'eau, le dossier d'actualisation devra détailler au mieux l'ouvrage (profondeur, protection, débit pompe, volume prélevé par an, origine de l'eau etc). Au niveau de la protection de la tête de forage, il faut que le tubage soit au-dessus du niveau du sol (50 cm) et qu'il soit mis en place un coffrage fermé permettant de ne pas avoir de risques de pollution (buse cimentée au fond avec couvercle par ex). Le dispositif doit être complété par la mise en place d'une margelle de protection de 3 m² dont les pentes permettent l'écoulement vers l'extérieur et dont la hauteur est de 30 cm. les dispositions sont fixées dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage autorisé est présent en annexe II de l'arrêté d’enregistrement et il faudra récupérer ce document qui fixe les prescriptions à respecter. Depuis la création de la nouvelle SCEA PIG CHOR et votre installation en mai 2024, les surfaces de la SCEA MARCHEBOIRE sont désormais exploitées par la nouvelle SCEA tandis que les terres situées autour de L'Ogerie sont exploitées par vos soins (BOISTAULT Hortense et par la SCEA BOISTAULT Robert). Les surfaces de la SCEA VILLOT et de SCEA LA GUERINIERE ne sont plus utilisées pour l'épandage des effluents, tandis que celles de l'EARL DE LA GLAIFFIERE ont été reprises par l'EARL DE LA PLAINE - […] Bourg Pailloux. Selon vos propos, le lisier est épandu sur les surfaces de la nouvelle SCEA, sur les terres de l'Ogerie et les fumiers sont épandus sur les surfaces de l'EARL DE LA PLAINE. Il est à noter qu’il existe un nouveau repreneur à proximité du site le Vau. Le plan d'épandage est en cours d'actualisation avec […] de la COOPERL. L'actualisation devra dénoncer les contrats antérieurs, fournir les nouveaux contrats, les nouvelles cartographies et les nouvelles études agropédologiques sur toutes les surfaces non présentes en annexe de votre arrêté. Les bordereaux de transfert d’effluent sont à produire avec l'ensemble des repreneurs d'effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont entreposés dans un bac et sous cloche pour les animaux de plus grandes tailles. La zone d’entreposage est bétonnée et elle est située au dos du nouvel hangar à paille. Les cadavres de petites tailles ne sont pas entreposés dans un congélateur et il faudra prévoir l’ajout de ce dispositif obligatoire. Il n’a pas été constaté de désordre sur la zone de stockage qui est accessible au service d’équarrissage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
L'entretien général des installations et des abords est effectué de manière très satisfaisante. La lutte contre les rongeurs est effectué à l'aide d’appâts disposés dans les couloirs des porcheries. Selon vos 5/11propos, la présence de rats est avérée mais durant toute la durée du contrôle aucun constat n'a été réalisé. Les abords ne présentent pas galeries et la lutte est effectuée de manière satisfaisante (exploitant et entreprise Clémot). Il n'a pas été constaté d'infestation de mouches en dehors de quelques insectes au niveau du fumier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Le contrôle des pratiques culturales de la saison 2023-2024 montre l'utilisation des moyennes olympiques, la réalisation d'un plan prévisionnel de fumure et la tenue d'un cahier d’épandage. Les doses à apporter ont été respectées et aucune sur fertilisation n'a été constaté. Le calendrier d'épandage fixé par les programmes nitrates est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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