Installation classée à Sèvremoine (49450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901715
Commune
Sèvremoine (49450)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 19 février 2025
SIRET
80933140800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Mélange des eaux pluviales et des jus présents sur les aires d'ensilage et de circulation avec rejet au fossé. Absence d'entretien des abords des fosses à lisier. La production est modifiée dans les porcheries, il est nécessaire de déposer un dossier technique pour valider des prescriptions complémentaires à l'arrêté d'enregistrement. Un diagnostic des capacités de stockage est à réaliser suite aux modifications apportées à l'installation.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Il a été constaté la présence de matières organiques provenant de l'exploitation dans le fossé bordant la route départementale sur une centaine de mètres. Ces matières organiques semblent provenir de la cour de ferme aux abords des bâtiments d'élevage bovin et notamment des plateformes de stockage d'ensilages. Les matières sont entraînées au niveau des grilles de piège à eau présentes dans la cour. Toutes ces eaux souillées et jus divers sont dirigés vers le réseau de collecte des eaux pluviales et rejetés au fossé. Des caniveaux de collecte des eaux chargées sont à mettre en place en aval des plateformes de stockage des ensilages, et des aires de circulation des véhicules agricoles. Les jus collectés doivent être reliés à un déversoir d'orage afin d'être dirigés vers la fosse à lisier lorsque les plateformes sont souillées. De plus le réseau des eaux usées de la maison d'habitation n'a pas été mis en conformité, il génère également des pollutions, le rejet ce faisant dans ce même fossé. Vous voudrez bien procéder au curage du fossé dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les effluents bovins: les fumiers sont entreposés sous la fumière couverte de 310 m². les purins de cette fumière sont collectés dans une cuve enterrée de 60 m³. Les eaux blanches et vertes de salle de traite sont dirigées vers la fosse béton circulaire à proximité des porcheries. Les lisiers de la porcherie: ils sont stockés dans les pré-fosses de 267 m³, et dans les deux fosses béton circulaires de 335 et 443 m³ utiles. Il a été constaté le mauvais état d'entretien des abords de fosses. Des arbres sont poussés dans les clôtures de sécurité. Celle -ci sont affaissées par endroit. Un regard de drainage est présent sur la fosse de 443 m³. Lors du contrôle il a été constaté la présence d'eau au-dessus du niveau d'écoulement prévu. La canalisation d'évacuation des eaux de drainage vers le cours d'eau adjacent est bouchée. Cette canalisation est à déboucher pour permettre l’écoulement naturel de l’eau de drainage de la fosse. Le site d'implantation du site porcin est à moins de 35 mètres du ruisseau classé et la rivière Moine est en contrebas. Au vu du risque important de pollution en cas d'accident, une attention particulière est à apporter à l'entretien du site et des ouvrages de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les effluents produits au niveau des aires de circulation et plateforme d’ensilage ne sont pas collectées et dirigées vers les ouvrages de stockage. Il est nécessaire d'établir un plan précis des réseaux de collecte des effluents
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Pour l'élevage porcin il n'a pas été possible de vérifier que les capacités de stockage respectent les 7 ,5 mois de stockage réglementaire en effluent de type II conformément au programme d'actions national nitrates. La production dans les porcheries a été modifiée depuis le dernier dossier validé. L'élevage est passé de naisseur engraisseur à post-sevreur engraisseur avec une augmentation du nombre de porcs à l'engrais. Concernant l'élevage bovin la collecte des eaux souillées des plateformes doit être comptabilisée. Un diagnostic (DEXEL) sur les deux ateliers est à réaliser afin de vérifier que les capacités de stockage nécessaire sont présentes. Les volumes disponibles en pré-fosse devront être justifiés avec les dimensions et profondeurs utiles. Pour les fertilisants de type II (bovin et porcin mélangé) les capacités de stockage doivent être de 7 ,5 mois au minimum et pour les fertilisants de type 1 entre 4 et 5,5 mois en fonction du temps de présence des bovins en bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Il a été constaté que les eaux pluviales des toitures sont mélangées aux effluents. Le réseau de gouttières sur les bâtiments n'est pas entretenu, certaines sont cassées ou déboitées. Les descentes de gouttières du hangar en amont des plateformes souillées ne sont pas connectées au réseau d'eau pluvial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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