Installation classée à Gramat (46500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation bénéficie d'un bon niveau de suivi et demeure en bon état de proprété malgré la période de travaux en cours depuis plusieurs mois. Un nouvelle inspection en fin de travaux permettra de définir, dans un état de fonctionnement normal, le respect des prescriptions notamment en ce qui concerne la mise en conformité de la station de pré-traiement. Des améliorations sont à prévoir au niveau de la gestion des prélèvements d'eaux potables.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositions générales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 4
L'installation est en cours de travaux, notamment au niveau des dispositifs de sécurisation du site. Le jour de l'inspection, l'accès au site n'est pas sécurisé au regard des intrusions de personnes étrangères. La clôture de l'installation présente des zones de discontinuité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les travaux prévus dans le cadre de la sécurisation du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 7
Le personnel est sensibilisé sur les procédures d'arrêt d'urgence. Les procédures ne sont pas formalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation. Les procédures devront être portée à la connaissance de l'inspection et des employés du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Une borne incendie est implantée à proximité du site (projet avec la commune d'implantation d'une deuxième borne). Les travaux ont permis l'installation de sprinkleurs et l'installation d'une réserve d'eau (bâche souple équipée de branchements de pompage) est en cours de réalisation. Le site dispose de plusieurs extincteurs portatifs dont le plan de répartition nécessite une mise à jour. Les extincteurs portatifs font l'objet d'une vérification périodique. L'exploitant a fourni un compte-rendu de vérification en date de décembre 2024. En raison des travaux, le contrôles des équipements portatifs en 2025 a été reporté en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan de répartition des extincteurs portatifs. L'exploitant doit fournir le compte-rendu de vérification périodique pour l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 147/11
Sur le site le réseau de collecte est de type séparatif et relié au réseau unitaire de la commune. Des dispositifs permettent le traitement des pollutions hydrocarbures. Un projet à l'étude, avec la commune vise, à créer une zone d'infiltration sur un terrain à proximité pour déraccorder le réseau pluvial du réseau unitaire sur la zone correspondant au site. L'option d'intégrer des dispositifs de contentions enterrés sous l'espace destiné au parking du personnel est abandonnée. A ce jour, le site ne dispose pas de projet concret en terme de capacité de contention nécessaire au tamponnement des eaux pluviales. Les moyens de contention des eaux d'extinction sont communs à ceux de tamponnement des eaux pluviales et définis par le bassin d'orage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra porter à connaissance de l'inspection l'option choisie pour les aménagements relatifs à la capacité de contention nécessaire au tamponnement des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction
L'exploitant a présenté un bilan démontrant une baisse d'environ 15% de la consommation en eau potable entre le 1er trimestre 2025 et le 1er trimestre 2026. La consommation d'eau par kg de carcasses est à présent de 6,6L. La baisse de la consommation d'eau est insuffisante pour être en conformité au regard de l'article 20 de l'Arrêté Ministériel du 30 avril 2004. Le bilan propose une piste d'amélioration mais demeure incomplet au regard de la prescription de l'article 3 > 3.1.2 de l'Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/11 L'exploitant devra produire le bilan conformément à la prescription de l'article 3 > 3.1.2 de l'Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2024. Des mesures devront être prises pour respecter le niveau maximum de consommation d'eau et la valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9
Les installations électriques ont fait l'objet d'une vérification par un professionnel. L'effectif du site est de 98 personnes. L'exploitant a présenté le rapport de vérification "certificat Q18" en date du mois d'avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 15
8/11 Une nouvelle zone de lavage des bétaillères est en cours de travaux. L'installation comprend une piste de nettoyage/désinfection équipée d'une lance de pompes doseuses pour l'injection du produit de nettoyage/désinfection. La zone est équipée d'une dalle bétonnée étanche dont la conception permet le recueillement des eaux de lavage afin de les convoyer vers la station de pré- traitement des eaux usées. Une cuve à sang permet la collecte et le stockage du sang. La cuve est située dans une salle réfrigéré avec isolement. Le sol est imperméable et adapté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 19
9/11 Une instruction de gestion des sous-produits et des MRS a été présentée. Le stockage des sous- produits animaux s'effectue dans des locaux réfrigérés en séparant les sous-produits animaux de catégorie 1 (stockage en bac) et les sous-produits animaux de catégories 2 et 3 (stockage en benne).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 24
L'installation est équipée de dispositif de mesure totalisateur. Un tableau de suivi des volumes d'eaux potables consommés et des volumes d'eaux rejetés a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
La nouvelle station de pré-traitement est opérationnelle. Un nouveau dégrilleur de maille 6mm a été installé en applique intérieur du poste de relèvement. La station est suivie par une équipe de maintenance formée. A ce jour, les résultats d'analyses de la station de pré-traitement présentent des non-conformités au regard du point 3.3.1 de l'Arrêté Préfectoral d'autorisation du 12 janvier 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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