Installation classée à Saint-Barthelemy (38270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est soumise à la directive IED. Cependant, la gestion des émissions dans l'air n'est pas satisfaisante. Les rejets atmosphériques ne sont pas canalisés et donc pas contrôlés. L'exploitant s'étant engagé dans son dossier de réexamen IED en 2021 à construire un bâtiment pour abriter la fermentation et permettre le traitement des rejets atmosphériques, une mise en demeure est proposée. Par ailleurs, le classement dans certaines rubriques doit être revu afin de mieux correspondre à la réalité de l'installation.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Inventaire des flux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 - III
L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'un plan des réseaux humides, ainsi que d'un plan des aires de travail permettant de comprendre le fonctionnement du site. Les seuls effluents captés à ce jour sont les effluents aqueux : les lixiviats et les eaux de ruissellement sont dirigés par écoulement gravitaire vers un débourbeur/déshuileur puis vers une première fosse de 700 m3, équipée d'un bulleur. Les eaux sont ensuite pompées vers une deuxième fosse de 5 000 m3. Ces eaux ne sont pas rejetées mais utilisées dans le cadre du plan d'épandage. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'information sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ; les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants), les données relatives à la biodégradabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 - 3.1 - VI
L'Inspection constate que l'intégralité du processus de compostage se fait à l'extérieur. Les seules techniques de réduction des émissions atmosphériques diffuses employées à ce jour est l'humidification des andains en période de sécheresse ainsi que le nettoyage régulier du site, qui permettent une réduction des émissions de poussières. Néanmoins, un projet de traitement en cases ventilées est à l'étude depuis plusieurs années. Dans le dossier de réexamen transmis le 17 juin 2021 l'exploitant s'engage à la construction entre fin 2021 et 2022 d'un bâtiment abritant la fermentation et au traitement des effluents atmosphériques par prétraitement et biofiltration afin de se conformer aux MTD avant l'échéance du 4 avril 2023. En 2022, une première étude prévoyait 1,6 million d'euros nécessaire à la mise en place du système. Un permis de construire a été déposé et obtenu en 2023. Le projet a ensuite fortement ralenti suite à la hausse des coûts de l'électricité. Aujourd'hui, le projet est estimé à un million d'euros de plus qu'à l'origine en investissement. L'entreprise est à la recherche de financement pour pouvoir enfin mettre en œuvre le projet, qui comprendrait un traitement de l'air aspiré dans les casiers par une tour de lavage et deux biofiltres. A ce jour, l'installation n'est toujours pas conforme aux MTD relatives aux émissions atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure de se conformer aux engagements pris dans le dossier de réexamen transmis en juin 2021 sur la construction entre fin 2021 et 2022 d'un bâtiment abritant la fermentation et la mise en place d'un traitement des effluents atmosphériques par prétraitement et biofiltration est proposée. L'exploitant doit déposer un porter à connaissance décrivant les modifications envisagées du processus.14/18
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2020, article 2
L'Inspection constate que l'exploitant traite environ 25 000 tonnes de boues et 8 000 tonnes de déchets verts par an. L'exploitant a sollicité en 2024 un dépassement exceptionnel du seuil de 25 000 tonnes fixé par arrêté préfectoral. L'exploitant indique qu'il anticipe un probable nouveau dépassement en 2025. L'Inspection constate que l'activité de broyage classée sous la rubrique 2260-2b correspond au broyage épisodique des déchets verts, avant leur mélange avec les boues. Depuis la création de la rubrique en 2018, le broyage de déchets verts est classé sous la rubrique 2794. De plus, conformément à la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, une installation réalisant un broyage de déchets verts comme pré- traitement avant un autre traitement (par exemple, compostage) et qui est classée au titre de cette activité n’a pas à être classée sous la rubrique 2794. L'activité classée sous la rubrique 1532 correspond au stockage des refus de criblage du compost (bois grossier). Cependant, ces refus peuvent être considérés comme des sous-produits du compost normé, qui ne nécessitent pas de classement particulier. L'activité classée sous la rubrique 2171 correspond au stockage d'un lot de support de culture conforme à la norme NFU 44-551. C Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si les dépassements des capacités annuelles de traitement s'avère régulière, l'exploitant peut solliciter une modification de son arrêté préfectoral au moyen d'un porter à connaissance. L'exploitant peut également solliciter la suppression de la rubrique 2260 et de la rubrique 1532 du classement de ses activités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 - I
L'Inspection constate que l'exploitant a mis en place un système de management environnemental. L'exploitant a transmis la deuxième version en date du 19 juillet 2025. Le document transmis comprend notamment : une procédure de gestion des plaintes• les principes de maîtrise des nuisances odeurs, bruits, poussières• le principe de gestion des eaux•7/18 des plans d'urgence en cas d'incendie, de déversement de carburant, de fortes pluies• les objectifs 2026, notamment en termes de consommation d'eau, d'énergie, de déchets résiduels • Compte-tenu de la taille de l'établissement, le SME est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit continuer de développer son SME selon les exigences de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 - III
L'Inspection constate que l'exploitant prend des mesures de prévention concernant les nuisances olfactives. L'exploitant indique qu'un registre des plaintes est disponible en ligne mais qu'aucune plainte n'a été enregistrée depuis une dizaine d'années. Cela s'explique par l'éloignement relatif des habitations (la plus proche à 1km au Nord) mais surtout par une maîtrise du processus de compostage et du mélange. La phase la plus sensible pour l'émission d'odeurs est le retournement des andains. Afin de contribuer à la gestion des odeurs, un bulleur est installé sur chacun des bassins de lixiviats. Une rampe de masquant d'odeurs a également été mise en place tout autour du site. Cette rampe permet la diffusion d'un masquant d'odeurs sur certaines plages horaires, notamment le matin et le soir, lorsque des nuisances peuvent être perçues par les riverains.
Limitation des émissions atmosphériques canalisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.3 - III
L'Inspection constate qu'il n'y a pas à ce jour d'émissions atmosphériques canalisées. Dans le cadre du projet de casiers ventilés, une tour de lavage et deux biofiltres sont prévus. Une mise en demeure de se conformer aux engagements pris lors du dossier de réexamen sur ce sujet est proposée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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